Traduction de «qu'un médecin dépose » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

médecin du travail
bedrijfsarts

médecin de soins primaires
arts in de eerste lijn

médecin généraliste
huisarts

étudiant en médecine
student geneeskunde

médecin
arts

service de médecine
afdeling interne geneeskunde

médecin traitant
behandelend arts

médecin urgentiste
ongevallen- en spoedarts

médecin légiste
lijkschouwer

partenaire du médecin généraliste
partner van huisarts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu'aux termes de l'article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l'on a commencé à plaider” ; que s'il ressort du procès-verbal de l'audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n'en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu'au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l'identité des membres de la chambre de recours et les liens qu'ils ont avec les organismes assureurs l'a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l'audience du 7 décembre 2010 ; qu'il ne peut donc pas lui être reproché d'avoir déposé cette requête dès qu'il a pris connaissance de l'identité de ces médecins ;
Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu’aux termes de l’article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l’on a commencé à plaider” ; que s’il ressort du procès-verbal de l’audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n’en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu’au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l’identité des membres de la chambre de recours et les liens qu’ils ont avec les organismes assureurs l’a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l’audience du 7 décembre 2010 ; qu’il ne peut donc pas lui être reproché d’avoir déposé cette requête dès qu’il a pris connaissance de l’identité de ces médecins ;

Plus précisément, l'avis du Conseil national est demandé à propos des implications de ce contrat sur le plan disciplinaire, et notamment de l'article 10 libellé comme suit: " Si l'exécution de ce contrat de remplacement conduit les (l'une des) parties à déposer une plainte, celle-ci doit, conformément à l'article 627 du règlement d'ordre intérieur de la KNMG, être déposée auprès du Conseil (disciplinaire) de première instance" . [KNMG: Koninklijke Nederlandsche Maatschapij ter bevordering der Geneeskunst = Société royale de médecine néerlandaise = l'organisme néerlandais d'attributions similaires à celles de l'Ordre des médecins].
Meer bepaald wordt het advies van de Nationale Raad gevraagd over de implicaties op disciplinair gebied van dergelijke overeenkomst, in het bijzonder artikel 10 dat luidt als volgt : " Ingeval de uitvoering van deze waarnemingsovereenkomst aan (één der) partijen aanleiding geeft tot het indienen van een klacht, dan dient dit conform artikel 627 van het Huishoudelijk Reglement van de KNMG te geschieden bij de Raad (van Tuchtzaken) in eerste aanleg" .

Aux termes de l'article 877 du Code judiciaire, le tribunal peut toutefois ordonner qu'un médecin dépose certains documents au dossier de la procédure, et ce même lorsque le médecin n'est pas partie à la cause.
De rechtbank kan wel overeenkomstig artikel 877 van het Gerechtelijk Wetboek bevelen dat een arts bepaalde documenten aan het dossier van de rechtspleging toevoegt. Dit kan ook wanneer de arts geen partij is in het geding.

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

Pour déposer leur candidature à la conclusion de la présente convention, un représentant responsable du pouvoir organisateur d’un établissement candidat et le médecin responsable ont adressé au Service des soins de santé, à l’intention du Collège des médecins-directeurs, les renseignements repris dans le modèle en annexe 3 à la présente convention.
Om hun kandidatuur voor het afsluiten van deze overeenkomst in te dienen, hebben een verantwoordelijke vertegenwoordiger van de inrichtende macht van een kandidaat inrichting en de verantwoordelijke geneesheer aan de Dienst voor geneeskundige verzorging ter attentie van het College van geneesherendirecteurs de inlichtingen opgestuurd, opgenomen in het model in bijlage 3 bij deze overeenkomst.

Article 11 Pour déposer leur candidature à la conclusion de la présente convention, un représentant responsable du pouvoir organisateur de l’établissement candidat et le médecin responsable auront adressé au Service des soins de santé, à l’intention du Collège des médecins-directeurs, selon le modèle en annexe 3 à la présente convention, :
tegenwoordiger van de inrichtende macht van de kandidaat-inrichting en de verantwoordelijke geneesheer ten behoeve van het College van geneesheren-directeurs aan de Dienst voor geneeskundige verzorging volgens het model in bijlage 3 bij deze overeenkomst:

Un médecin a déposé plainte auprès du procureur du roi, contre une compagnie d'assurance qui, à son avis, porterait atteinte au secret professionnel médical dans les protocoles d'expertise médicale amiable entre parties.
Een arts heeft bij de procureur des konings klacht ingediend tegen een verzekeringsmaatschappij die volgens hem het medisch beroepsgeheim schendt in haar protocollen voor minnelijke regeling.

Que l’article 767, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire stipule que si l’avis est donné par écrit, le Ministère public en donne lecture et le dépose à l’audience dans le délai fixé par le juge conformément à l’article 766, alinéa, 1er, aux jour et heure fixés lors de la clôture des débats et indiqués sur la feuille d’audience; que l’avis est déposé toutefois dans le même délai au greffe sans qu’il en soit fait lecture lorsque le premier juge en a décidé ainsi ou dans le cas visé à l’article 755; que l’article 767, § 2, alinéa 2, précise que lorsque l’avis ne peut être rendu dans le délai, la cause du retard est indiquée sur la feuille d’audience;
Que l'article 767, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire stipule que si l'avis est donné par écrit, le Ministère public en donne lecture et le dépose à l'audience dans le délai fixé par le juge conformément à l'article 766, alinéa, 1er, aux jour et heure fixés lors de la clôture des débats et indiqués sur la feuille d'audience; que l'avis est déposé toutefois dans le même délai au greffe sans qu'il en soit fait lecture lorsque le premier juge en a décidé ainsi ou dans le cas visé à l'article 755; que l'article 767, § 2, alinéa 2, précise que lorsque l'avis ne peut être rendu dans le délai, la cause du retard est indiquée sur la feuille d'audience;

L'expert ne peut donc plus modifier ou compléter le rapport déposé, ni déposer un autre rapport (99) .
De deskundige kan het neergelegde verslag dus niet meer wijzigen of aanvullen, noch kan hij een ander verslag neerleggen (99) .

584 Médecin spécialiste en médecine interne et F et P 585 Médecin spécialiste en médecine interne et rhumatologie et F et P 586 Médecin spécialiste en médecine interne, porteur du titre professionnel particulier en gériatrie et F et P 587 Médecin spécialiste en médecine interne et pneumologie 588 Médecin spécialiste en médecine interne et gastro-entérologie 589 Médecin spécialiste en médecine interne, porteur du titre professionnel particulier en médecine d’urgence 591 Médecin spécialiste en médecine interne et cardiologie 592 Médecin spécialiste en médecine interne et neuropsychiatrie 593 Médecin spécialiste en médecine interne et rhumatologie 594 Médecin spécialiste en médecine interne et biologie clinique et médecine nucléaire in vitro 595 Médecin spécialiste en médecine interne et cardiologie et F et P 597 Médecin spécialiste en médecine interne et biologie clinique 629 Médecin spécialiste en pneumologie et pédiatrie 660* Médecin spécialiste en oncologie médicale 689 Médecin spécialiste en pédiatrie et neuropsychiatrie et F et P 690 Médecin spécialiste en pédiatrie 691 Médecin spécialiste en pédiatrie, porteur du titre professionnel particulier en neurologie pédiatrique 694 Médecin spécialiste en pédiatrie et F et P 695 Médecin spécialiste en pédiatrie et médecine physique et réadaptation et F et P 696 Médecin spécialiste en pédiatrie, porteur du titre professionnel particulier en neurologie pédiatrique et porteur du titre professionnel particulier en réadaptation fonctionnelle et professionnelle des handicapés 697 Médecin spécialiste en pédiatrie et biologie clinique 699 Médecin spécialiste en pédiatrie, porteur du titre professionnel particulier en médecine d’urgence 736 Médecin spécialiste en cardiologie et médecine physique et physiothérapie 795 Médecin spécialiste en rhumatologie et physiothérapie et F et P 796 Médecin spécialiste en rhumatologie et physiothérapie 830 Médecin spécialiste en médecine physique et revalidation 831 Médecin spécialiste en médeci ...
584 Geneesheer-specialist voor inwendige geneeskunde en F en P 585 Geneesheer-specialist voor in wendige geneeskunde en reumatologie en F en P 586 Geneesheer specialist voor inwendige geneeskunde,houder van de bijzondere beroepsbekwaming in de geriatrie en Fen P 587 Geneesheer-specialist voor inwendige geneeskunde en pneumologie 588 Geneesheer-specialist voor inwendige geneeskunde en gastro-enterologie 589 Geneesheer-specialist voor inwendige geneeskunde,houder van de bijzondere beroepstitel in de urgentiegeneeskunde 591 Geneesheer-specialist voor inwendige geneeskunde en cardiologie 592 Geneesheer-specialist voor inwendige geneeskunde en neuropsychiatrie 593 Geneesheer-specialist voor inwendige geneeskunde en reumatologie 594 Geneesheer-specialist voor inwendige geneeskunde en klinische biologie en nucleaire geneeskunde in vitro 595 Geneesheer-specialist voor inwendige geneeskunde en cardiologie en F en P 597 Geneesheer-specialist voor inwendige geneeskunde en klinische biologie 629 Geneesheer-specialist voor pneumologie en kindergeneeskunde 660* Geneesheer-specialist in de medische oncologie 689 Geneesheer-specialist voor kindergeneeskunde en neuropsychiatrie en F en P 690 Geneesheer-specialist voor kindergeneeskunde 691 Geneesheer-specialist voor kindergeneeskunde, houder van de bijzondere beroepstitel in de pediatrische neurologie 694 Geneesheer-specialist voor kindergeneeskunde en F en P 695 Geneesheer-specialist voor kindergeneeskunde en fysische geneeskunde en revalidatie en F en P 696 Geneesheer-specialist voor kindergeneeskunde, houder van de bijzondere beroepstitel in de pediatrische neurologie en houder van de bijzondere beroepstitel in de functionele en professionele revalidatie voor gehandicapten. 697 Geneesheer-specialist voor kindergeneeskunde en klinische biologie 699 Geneesheer-specialist voor kindergeneeskunde,houder van de bijzondere beroepstitel in de urgentiegeneeskunde 736 Geneesheer-specialist voor cardiologie en fysische geneeskunde en fysiot ...