Vertaling van "qua la commission sera " (Frans → Nederlands) :

Il est évident aussi qua la Commission sera attentive aux données qui seront récoltées par l’enregistrement du plan de « risk-management » et communiquées aux autorités européennes.
Het is ook evident dat de Commissie aandacht zal hebben voor de gegevens die zullen verzameld worden door de registratie van het “risk management” plan en die zullen meegedeeld worden aan de Europese autoriteiten.

Idéalement, une petite commission sera érigée au sein de l’hôpital et sera chargée d’étudier la problématique des déchets dans son contexte élargi et de transmettre des avis à la direction.
In het beste geval wordt binnen het ziekenhuis een kleine commissie opgericht die de afvalproblematiek in zijn brede context bestudeert en adviezen aan de directie overmaakt.

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

En avril 2005, une nouvelle estimation de la marge brute attendue en 2005 sera faite par la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs et validée par la Commission de contrôle budgétaire sur base de données chiffrées fournies par l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité et les organisations professionnelles représentatives des pharmaciens.
In april 2005 wordt een nieuwe raming over de brutomarge, verwacht in 2005 uitgevoerd door de Overeenkomstencommissie apothekers-verzekeringsinstellingen en gevalideerd door de Commissie voor Begrotingscontrole op basis van de becijferde gegevens die geleverd worden door het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering en de representatieve beroepsverenigingen van apothekers.

Elle sera communiquée aux membres de la Commission Supérieure du Conseil Médical de l’Invalidité et sera mise régulièrement à jour.
Die lijst zal aan de leden van de Hoge Commissie van de Geneeskundige Raad voor Invaliditeit worden bezorgd en regelmatig worden bijgewerkt.

A partir de 2003, ce fichier sera directement alimenté par les mises à jour quotidiennes où bon nombre de champs de données supplémentaires ont été ajoutés (arrivée à l’INAMI, date des traitements, date de séance, transmission à la commission régionale et retour de la commission régionale, .).
Er werd eveneens een evenementen-bestand gecreëerd nodig voor het opmaken van boordtabellen, zoals voorzien in de bestuursovereenkomst van het RIZIV. Voor het jaar 2002 werd dit bestand gereconstrueerd op basis van aanwezige informatie in de invaliditeitsbestanden en geschatte berekeningsparameters via een vrij complexe programmatie.Vanaf het jaar 2003 zal dit bestand rechtstreeks gevoed worden vanuit de dagelijkse bijwerkingen, waarin tal van supplementaire datumvelden (aankomst bij het RIZIV, datum van verwerkingen, zittingsdatum, vertrek naar en terugkeer van regionale commissie, .)werden toegevoegd.

Dès que le service concerné du SPF sera en possession des documents et que le dossier sera complet, le plan pourra être remis à la commission d’agrément compétente.
Als het dossier eenmaal compleet is, zal het aan de Nederlandstalige kamer van de betrokken erkenningscommissie worden voorgelegd.

Une analyse approfondie sera effectuée en collaboration avec les experts désignés par les prestataires, par les organismes assureurs et par l’administration, et le suivi en sera assuré par la Commission de convention.
In samenwerking tussen experts aangeduid door de verstrekkers, door de verzekeringsinstellingen en door de overheid zal een grondige analyse uitgevoerd worden en de opvolging zal gebeuren door de Overeenkomstencommissie.

La seconde journée de la conférence sera consacrée à l’annonce des gagnants du concours de dessin que la Commission organise actuellement dans les 27 Etats membres : ces enfants seront invités avec leurs parents à Bruxelles.
Op de tweede dag van de conferentie worden de winnaars bekend gemaakt van een grootse tekenwedstrijd die de Commissie momenteel in de 27 lidstaten van de EU organiseert: de winnende kinderen worden samen met hun ouders uitgenodigd naar Brussel, op kosten van de EU.