Vertaling van "qualifié ces organisations " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Autres organisations d'aide non disponibles et non accessibles
andere hulpverlenende-instanties niet beschikbaar of toegankelijk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a qualifié ces organisations d’entreprises et a estimé que le monopole qui leur avait été confié était un droit exclusif ou spécial au sens de l’article 86 CE dans la mesure où il était de nature à affecter substantiellement la capacité des autres entreprises à exercer l’activité économique en cause sur le même territoire et, partant, à limiter l’offre au préjudice des «consommateurs».
Het Hof heeft die organisaties als ondernemingen gekwalificeerd en geoordeeld dat het hun toevertrouwde monopolie een uitsluitend of bijzonder recht was in de zin van artikel 86 van het EG-Verdrag aangezien het de mogelijkheden van de andere ondernemingen om de desbetreffende economische activiteit op hetzelfde grondgebied uit te oefenen substantieel aantastte en bijgevolg het aanbod in het nadeel van de “consumenten” beperkte.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

„QuÊun soin intensif pour de telles affections (dans le cas présent méningococcémie avec syndrome de Waterhouse Friderichsen), exige entre autres une permanence médicale ininterrompue, une surveillance prolongée et lÊexpertise nécessaire pour le traitement dÊun choc septique aigu avec des stratégies et des protocoles de traitement appropriés : en résumé, un service de soins intensifs efficacement organisé, doté de spécialistes suffisamment qualifiés (tant des internes que des anesthésistes peuvent apporter cette expertise nécessaire et assurer une organisation efficace) ( )‰
„Dat een adequate intensieve verzorging van dergelijke aandoeningen (in het voorliggende geval meningococcen sepsis met het Waterhouse Friederichsen – syndroom) o.a. voortdurende medische permanentie eist, aangehouden supervisie en de nodige expertise voor behandeling van een acute septische shock met aangepaste behandelingsstrategieën en – protocollen: kortom een efficiënt georganiseerde dienst Intensieve zorgen, bemand met de nodige van expertise voorziene specialisten (zowel internisten als anesthesiologen kunnen deze expertise verwerven en dergelijke efficiënte organisatie uitbouwen) ( )‰

Dans le jugement cité précédemment du 10 septembre 1998, le Tribunal correctionnel de Tongres 189 a jugé que des soins intensifs pour de telles affections (in casu méningococcémie avec syndrome de Waterhouse Friderichsen), exigaient entre autres une permanence médicale ininterrompue, une surveillance prolongée et lÊexpertise nécessaire pour le traitement dÊun choc septique aigu avec des stratégies et des protocoles de traitement appropriés : bref, un service de soins intensifs efficacement organisé, doté de spécialistes suffisamment qualifiés (tant des internes que des anesthésistes peuvent apporter cette expertise nécessaire et assurer une organisation efficace)‰
In het eerder geciteerde vonnis van 10 september 1998 oordeelde de Correctionele rechtbank te Tongeren 189 dat een adequate intensieve verzorging van aandoening zoals meningococcen sepsis met het Waterhouse Friederichsen – syndroom o.a. voortdurende medische permanentie eist, aangehouden supervisie en de nodige expertise voor behandeling van een acute septische shock met aangepaste behandelingsstrategieën en –protocollen: kortom een efficiënt georganiseerde dienst

L'autorisation doit reposer sur l'existence d'une organisation adéquate, d'un personnel qualifié et d'installations et de matérielmatériel appropriés.
Voorwaarden voor autorisatie zijn een goede organisatie, gekwalificeerd personeel en adequate voorzieningen en materieel.

Cela ne peut cependant pas être qualifié de service de garde puisque celui-ci est réservé, en vertu de la loi (arrêté royal n° 78, art. 9, § 1er), aux organisations professionnelles constituées et agréées à cet effet, comme les cercles de médecins généralistes.
Dit kan echter geen ‘wachtdienst' genoemd worden aangezien dit wettelijk (koninklijk besluit nr. 78, art. 9, § 1) voorbehouden is aan daartoe opgerichte en erkende beroepsorganisaties zoals de huisartsenkringen.

Cela répond également à la Conférence Ministérielle européenne de l’OMS sur la santé mentale de Helsinki (2005), que la Belgique a signée, selon laquelle un point important dans l’organisation des soins de santé mentale est la possibilité d’interventions à domicile par du personnel qualifié afin d’éviter les admissions dans des hôpitaux surchargés.
Dit is ook in de lijn van de door België ondertekende verklaring van de Europese ministeriële conferentie van de WGO over geestelijke gezondheid in Helsinki (2005), waarin staat dat het bij de organisatie van de geestelijke gezondheidszorg belangrijk is om te voorzien in de mogelijkheid van thuiszorg door gekwalificeerd personeel om opnames in overbelaste ziekenhuizen te vermijden.