Vertaling van "qualité et son enfant sera inscrit " (Frans → Nederlands) :

Dans ce cas, elle restera titulaire MENA, si elle était déjà inscrite en cette qualité et son enfant sera inscrit en qualité de personne à charge (Modification insérée le 01.09.2010)
In dat geval zal ze gerechtigde NBMV blijven als zij al in die hoedanigheid was ingeschreven en haar kind zal worden ingeschreven in de hoedanigheid van persoon ten laste (Wijziging ingevoegd op 01.09.2010) Als het kind niet de Belgische nationaliteit krijgt: De moeder zal in de hoedanigheid van gerechtigde NBMV kunnen worden ingeschreven, als zij alle daartoe vastgestelde reglementaire voorwaarden vervult en haar kind zal ingeschre ven kunnen worden als persoon ten laste (Wijziging ingevoegd op 01.09.2010)

Si une inscription en qualité de résident s’avère impossible, il sera inscrit sur base de l’article 32, alinéa 1er, 22°, s’il réunit toutes les conditions réglementaires prévues à cet effet.
Indien een inschrijving in de hoedanigheid van resident onmogelijk blijkt, zal hij worden ingeschreven op basis van het artikel 32, eerste lid, 22°, indien hij alle daartoe vastgestelde reglementaire voorwaarden vervult.

Exemple : Vivent ensemble à la même adresse : X, titulaire invalide : divorcé, il verse une rente alimentaire à son enfant ; Y, seconde épouse de X est inscrite en qualité de titulaire ; Z, leur enfant inscrit en qualité de personne à charge de son père ; A, enfant de Y, inscrit en qualité de personne à charge de sa mère ; son père lui verse une rente alimentaire.
Voorbeeld: Wonen samen op hetzelfde adres: X, gerechtigd invalide: gescheiden, hij stort een onderhoudsuitkering aan zijn kind; Y, tweede vrouw van X is ingeschreven in de hoedanigheid van gerechtigde; Z, hun kind ingeschreven in de hoedanigheid van persoon ten laste van zijn vader; A, kind van Y, ingeschreven in de hoedanigheid van persoon ten laste van zijn moeder; zijn vader stort hem een onderhoudsuitkering.

Cfr article 290, 12°, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 Si le bénéficiaire de l’article 37 susvisé est inscrit en qualité de titulaire “étudiant”, le droit aux soins de santé sera prolongé moyennant paiement de la cotisation personnelle due par les titulaires étudiants Si le bénéficiaire de l’article 37 susvisé est inscrit en qualité de titulaire “veuf/veuve”, le droit aux soins de santé sera prolongé gratuitement (sans paiement d’une cotisation personnelle) Si le bénéficiaire de l’article 37 susvisé est inscrit en qualité de titulaire “résident”, le droit aux soins de santé sera également prolongé le cas échéant moyennant paiement d’une cotisation personnelle déterminée en fonction des revenus du ménage dont fait partie le bénéficiaire susvisé.
Cfr. artikel 290, 12° van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 Als de rechthebbende van bovenbedoeld artikel 37 ingeschreven is in de hoedanigheid van gerechtigde “student” zal het recht op geneeskundige verzorging verlengd worden mits betaling van de persoonlijke bijdrage verschuldigd door de gerechtigde studenten Als de rechthebbende van bovenbedoeld artikel 37 ingeschreven is in de hoedanigheid van gerechtigde “weduwnaar/weduwe”, zal het recht op geneeskundige verzorging gratis verlengd worden (zonder betaling van een persoonlijke bijdrage) Als de rechthebbende van bovenbedoeld artikel 37 ingeschreven is in de hoedanigheid van gerechtigde “resident”, zal het recht op geneeskundige verzorging eveneens verlengd worden in voorkomend geval mits de betaling van een persoonlijke bijdrage vastgesteld in functie van de inkomsten van het gezin waarvan de bovenbedoelde resident deel uitmaakt.

(5) Orphelin : titulaire inscrit dans la qualité visée à l’article 32, alinéa 1 er , 20° de la loi (6) Enfant handicapé : enfant, titulaire ou personne à charge, visé à l’article 37, § 19, 5° de la loi (atteint d’une incapacité physique ou mentale de 66 % min.) (7) Personne handicapée : titulaire inscrit dans la qualité visée à l’article 32, alinéa 1 er , 13° de la loi (8) Résident : titulaire inscrit dans la qualité visée à l’article 32, alinéa 1 er , 15° de la loi, et âgé de 65 ans au moins (9) Travailleur en chômage contrôlé : titulaire inscrit dans la qualité visée à l’article 32, alinéa 1 er , 3° de la loi, âgé de 50 ans au moins et ayant depuis un an au moins en qualité de chômeur complet au sens de la réglementation relative au chômage.
(5) Wees: gerechtigde ingeschreven in de hoedanigheid bedoeld in artikel 32, eerste lid, 20°, van de wet (6) Kind met een handicap: kind, gerechtigde of persoon en laste, bedoeld in artikel 37, § 19, 5°, van de wet (getroffen zijn door een lichamelijke of geestelijke ongeschiktheid van minstens 66 %) (7) Persoon met een handicap: gerechtigde ingeschreven in de hoedanigheid bedoeld in artikel 32, eerste lid, 13°, van de wet (8) Resident: gerechtigde ingeschreven in de hoedanigheid bedoeld in artikel 32, eerste lid, 15°, van de wet en minstens 65 jaar zijn (9) Werknemer in gecontroleerde werkloosheid: gerechtigde ingeschreven in de hoedanigheid bedoeld in artikel 32, eerste lid, 3°, van de wet, minstens 50 jaar zijn en zich sedert minstens één maand in volledige werkloosheid bevinden in de zin van de werkloosheidsreglementering.

Si l'enfant est inscrit comme personne à charge, le ménage sera composé, dans le cadre de l'intervention majorée, autour du titulaire (père ou mère de l'enfant handicapé), et il sera par conséquent tenu compte des revenus du titulaire, de son conjoint et de leurs personnes à charge.
Indien het kind is ingeschreven als persoon ten laste, zal het gezin in het kader van de verhoogde tegemoetkoming worden samengesteld vanuit de gerechtigde (vader of moeder van het gehandicapte kind), en word bijgevolg rekening gehouden met de inkomsten van de gerechtigde, zijn echtgenoot en hun personen ten laste.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Naturellement, I'Ordre ne pourra faire valoir son autorité qu'à l'égard des médecins inscrits au tableau de l'Ordre et qui contreviendraient aux obligations qui leur incombent en leur qualité de médecins (Voir Avis des Conseils provinciaux, p.33).
Uiteraard zal de Orde enkel gezag kunnen doen gelden t.a.v. op de lijst van de Orde ingeschreven geneesheren die de op hen rustende geneesheren‑plichten zouden miskennen (cf. rubriek " Adviezen Provinciale Raden" , p.36).

Du point de vue des régimes matrimoniaux, ces actions, du moins leur valeur patrimoniale ou financière, appartiennent au patrimoine commun des époux et " les droits résultant de la qualité d'associé liés à des parts ou actions sociales communes dans des sociétés où toutes les parts ou actions sociales sont nominatives, si celles‑ci sont attribuées à un seul conjoint ou inscrites à son nom, sont propres, quel que soit le moment de l'acquisition" (art.1401, 5° Code civil).
Huwelijksvermogensrechtelijk gezien, behoren dergelijke aandelen ‑ althans de vermogens‑ of financiële waarde ervan ‑ tot het gemeenschappelijk vermogen van de echtgenoten en " zijn de lidmaatschapsrechten verbonden aan gemeenschappelijke aandelen in vennootschappen waarin alle aandelen op naam zijn, indien die toebedeeld zijn aan of ingeschreven zijn op naam van één echtgenoot alleen, eigen, ongeacht het tijdstip van verkrijging" (art. 1401, 5° Burgerlijk Wetboek).

Ainsi, en application des règles déontologiques existantes en matière de secret professionnel (articles 55 à 57 inclus du Code de déontologie médicale), il devra spontanément s'abstenir lorsque l'inculpé ou le prévenu sera ou aura été son patient ou lorsqu'en qualité de médecin, il aura eu connaissance de faits ou de circonstances concernant l'inculpé ou le prévenu.
Zo zal hij zich, met toepassing van de bestaande deontologische regels inzake beroepsgeheim (artikelen 55 t.e.m. 57 van de Code van geneeskundige Plichtenleer), spontaan moeten onthouden als de verdachte of beklaagde zijn patiënt is of was of wanneer hij als arts feiten of omstandigheden te weten kwam die de verdachte of beklaagde betreffen.