Traduction de «quant aux conventions découlant » (Français → Néerlandais) :

Quant aux conventions découlant de cet arrêté (2007 : anciennes modalités ; 2008 : système d’avances et de solde), elles ont été présentées au Comité de l’Assurance du 7 avril dernier et sont en cours de signature par les diverses parties concernées.
De overeenkomsten die uit dat Besluit voortvloeien (2007: oude voorwaarden, 2008: systeem van voorschotten en een saldo), zijn op 7 april laatstleden aan het Verzekeringscomité voorgelegd en worden momenteel ondertekend door de verschillende betrokken partijen.

Numéro du contrat ou de la convention : Nature : invalidité - retraite - survie au profit de .(biffer ce qui ne convient pas) Date d'entrée en vigueur : date de fin : Etat civil du contractant : Le (la) soussigné(e) s'interdit d'apporter au contrat de revenu de remplacement en cas d'invalidité ou à la convention de pension une modification quelconque qui serait contraire aux dispositions de l'arrêté royal précité et aux instructions qui en découlent.
Nummer van het contract of van de overeenkomst : Aard : invaliditeit - rust - overleving ten voordele van .(schrappen wat niet past) Ingangsdatum : einddatum : Burgerlijke staat van de contractant : De ondergetekende verbindt zich ertoe in het contract voor een vervangingsinkomen in geval van invaliditeit of in de pensioenovereenkomst geen wijziging aan te brengen die strijdig zou zijn met de bepalingen van evengenoemd koninklijk besluit en met de instructies die eruit voortvloeien.

En sa séance du 27 mars 2010, le Conseil national de l´Ordre des médecins a terminé l'examen de votre lettre du 23 février 2009 concernant la convention qui devrait lier le ministère de l'Intérieur aux médecins quant au lieu d'hébergement pour les familles en séjour illégal.
In zijn vergadering van 27 maart 2010 heeft de Nationale Raad van de Orde van geneesheren de bespreking van uw brief van 23 februari 2009 betreffende het convenant tussen het ministerie van Binnenlandse Zaken en artsen aangaande de woonunits voor families in illegaal verblijf beëindigd.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En ce qui concerne les accords établis avec les mutualités, il est en outre stipulé que les tarifs qui découlent de la nomenclature constituent les honoraires maximums qui peuvent être exigés pour les prestations dispensées dans le cadre des consultations à l’hôpital si le bénéficiaire n’a pas été expressément informé préalablement par l’établissement hospitalier quant à l’adhésion ou non aux accords du dispensateur de soins au moment où les soins sont dispensés.
Er wordt bovendien in verband met de akkoorden met de ziekenfondsen bepaald dat de uit de nomenclatuur voortvloeiende tarieven de maximumhonoraria zijn die kunnen worden geëist voor verstrekkingen verleend in het raam van raadplegingen in een ziekenhuis, indien de rechthebbende niet op voorhand door de verplegingsinrichting werd geïnformeerd over het feit of de zorgverlener al dan niet toegetreden is tot de akkoorden op het ogenblik dat de zorgen worden verleend.

3. Si un bénéficiaire qui a eu dans un établissement conventionné une évaluation pré-chirurgicale prévue à la présente convention, souhaite de la part d'un autre centre de référence en matière d'épilepsie rebelle un second avis quant aux conclusions de cette évaluation, une discussion multidisciplinaire étendue - pour laquelle le bénéficiaire a donné son accord - à laquelle au moins les épileptologues des deux équipes assistent, peut être honorée.
3. Indien een rechthebbende, die in een geconventioneerde inrichting een bij onderhavige overeenkomst voorziene preheelkundige evaluatie heeft gehad, betreffende de conclusies ervan een tweede advies van een ander geconventioneerd referentiecentrum voor refractaire epilepsie wenst, dan kan met toestemming van betrokkene een uitgebreide multidisciplinaire patiënten bespreking worden gehonoreerd, waaraan minstens de epileptologen van beide teams deelnemen.

Nous avons eu l’occasion de présenter à nos collègues français la convention qui lie les centres aux pouvoirs publics (ainsi que le financement qui en découle) et ils étaient très intéressés.
We hebben de gelegenheid gekregen om onze Franse collega’s de overeenkomst die de centra met de overheid verbindt (alsook de financiering die eruit voortvloeit) te tonen, en zij waren zeer geïnteresseerd.

En ce que les parties requérantes reprochent à l’article 4, § 8, attaqué de ne pas garantir la parité linguistique parmi les mandats destinés aux représentants des infirmiers au sein de la commission de conventions, il ne découle pas des règles répartitrices de compétence citées au moyen que les mandats doivent être répartis de manière paritaire à la commission précitée.
In zoverre de verzoekende partijen het bestreden artikel 4, § 8, verwijten de taalpariteit onder de mandaten voor de vertegenwoordigers van de verpleegkundigen in de overeenkomstencommissie niet te waarborgen, vloeit uit de in het middel aangehaalde bevoegdheidverdelende regels niet voort dat de mandaten in voormelde commissie paritair moeten worden verdeeld.

Quant à la quatrième question, il convient de tenir compte de l'article 12 de l'arrêté royal n° 78 qui dispose que «sont réputées non écrites dans les conventions conclues par les praticiens visés aux articles 2, 3 et 4, les clauses qui portent atteinte à la liberté de choix prévue à l'article 11» que rappelle le conseil provincial dans sa réponse.
Bij vraag 4 dient rekening te worden gehouden met artikel 12 van het koninklijk besluit nr 78 waarin wordt bepaald dat «als niet geschreven zijnde worden beschouwd in de overeenkomsten gesloten door de beoefenaars bedoeld bij de artikelen 2, 3 en 4, de bepalingen die hun keuzevrijheid bedoeld bij artikel 11 schenden», artikel waaraan in het antwoord van de provinciale raad wordt gerefereerd.