Vertaling van "quelle personne a obtenu " (Frans → Nederlands) :

43. Les différentes institutions (les hôpitaux, le Collège des médecins-directeurs de l’INAMI…) sont quant à elles tenues de conserver des loggings plus détaillés, contenant par communication une indication de quelle personne a obtenu quelles données à caractère personnel concernant quelle personne à quel moment et pour quelle finalité.
43. De verschillende instellingen (de ziekenhuizen, het College van Geneesheren- Directeurs van het RIZIV, …) dienen van hun kant meer gedetailleerde loggings bij te houden, met per mededeling een aanduiding van wie wanneer over wie welke persoonsgegevens heeft verkregen voor welk doeleinde.

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

Y seront enregistrées les informations suivantes: quelle personne a consulté quelles données à caractère personnel, concernant quelle personne, à quel moment et pour quelles finalités.
De volgende gegevens worden erin opgenomen: wie welke persoonsgegevens heeft geraadpleegd over wie, wanneer en voor welke doeleinden.

La question 1 sondait depuis quand la personne avait consulté un dentiste (consommation subjective de soins) ; la question 2 sondait le besoin subjectif de traitement en demandant si, au moment du sondage, la personne souffrait d’un problème bucco-dentaire (oui/non) et, dans l’affirmative, de quel problème il s’agissait (besoin subjectif de traitement) ; la question 3 vérifiait dans quelle mesure, au moment du sondage, la personne souhaitait faire appel à un dentiste (besoin subjectif qui est converti en une demande de soins (‘demand’)) ; la question 4 sondait les obstacles éventuels ressentis lors de la consultation d’un dentiste ; la question 5 vérifiait à qui la personne pouvait faire appel pour l’organisation (fixation / prise d’un rendezvous, transport et accompagnement durant la consultation) d’une visite chez le dentiste et, dans la dernière question, on vérifiait de quelle façon le questionnaire avait été complété (par la personne de façon autonome, avec de l’aide, refus, la personne n’est pas en mesure d’y répondre, même avec de l’aide).
Vraag 1 peilde naar hoelang het geleden was dat de persoon een raadpleging had bij de tandarts (subjectieve zorgconsumptie); vraag 2 peilde naar de subjectieve behandelnood door te vragen of de persoon op het moment van de bevraging een mondprobleem had (ja/nee) en indien ja welk mondprobleem (subjectieve behandelnood); vraag 3 ging na in welke mate de persoon op het moment van de bevraging beroep wenste te doen op een tandarts (subjectieve nood die omgezet wordt in vraag naar zorg (‘demand’)); vraag 4 peilde naar mogelijke drempels bij het raadplegen van een tandarts; vraag 5 ging na op wie de persoon beroep kon doen voor het organiseren (vastleggen/maken van een afspraak, vervoer en begeleiding tijdens de raadpleging) van het tandartsbezoek en in de laatste vraag werd nagegaan op welke manier de vragenlijst werd ingevuld (door persoon zelfstandig, met hulp, weigering, niet in staat zelfs niet met hulp).

En principe, cette épreuve d’aptitude ne s’appliquerait qu’aux personnes qui ont obtenu leur diplôme de médecin sur le territoire de l’Espace économique européen ou en Suisse mais il n’est effectivement pas exclu que ce principe soit étendu à des personnes qui ont obtenu leur diplôme dans un pays tiers.
In principe zou deze bekwaamheidsproef enkel en alleen gelden voor personen die hun diploma van arts behaalden op het grondgebied van de Europese Economische Ruimte of Zwitserland, maar het is inderdaad niet uitgesloten dat dit principe wordt uitgebreid naar personen die hun diploma behaalden in een derde land.

27. L’article 9 de la loi du 8 décembre 1992 dispose que si des données à caractère personnel relatives à la personne concernée sont obtenues auprès de celle-ci, le responsable du traitement doit fournir certaines informations à la personne concernée, au plus tard au moment où ces données sont obtenues.
27. Artikel 9 van de wet van 8 december 1992 bepaalt dat indien persoonsgegevens betreffende de betrokkene bij hemzelf worden verkregen, de verantwoordelijke voor de verwerking uiterlijk op het moment dat de gegevens worden verkregen aan de betrokkene bepaalde informatie moet verstrekken.

La Commission de la protection de la vie privée observe qu’un système fiable de gestion des utilisateurs et des accès détermine quel utilisateur peut avoir accès, en quelle qualité et dans quelles circonstances, à quels types de données à caractère personnel relatives à quelles personnes et à quelle période.
De Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer merkt op dat een betrouwbaar systeem van gebruikers- en toegangsbeheer bepaalt welke gebruiker in welke hoedanigheid en in welke omstandigheden toegang mag hebben tot welke soorten persoonsgegevens met betrekking tot welke personen en welke periode.

Ainsi le patient a le droit de savoir à quelles personnes / instances ses données sont transmises via la plate-forme eHealth ou quelles personnes / instances consultent ses données.
De patiënt heeft het recht om te weten aan welke personen of instanties zijn gegevens via het eHealth -platform meegedeeld werden en welke personen of instanties zijn gegevens geraadpleegd hebben.

Ceci signifie que les responsables de l’enregistrement souhaitent examiner combien de personnes suivent un traitement pour un trouble lié à l’usage de substances, quelles sont leurs antécédents, quelles étaient les substances qu’ils utilisaient au moment de leur inscription, quelle était la durée et la fréquence de l’usage de substances avant leur traitement, etc.
Dit wil zeggen dat de verantwoordelijken van deze registratie willen nagaan hoeveel mensen in behandeling zijn voor een middelgerelateerd probleem, wat de achtergrond is van deze mensen, welke middel(en) zij bij aanmelding gebruikten – en hoevaak, hoelang mensen een middel gebruikten voor zij zich voor behandeling aanmeldden, enz.

26. Conformément à l’article 9, §2, de la loi du 8 décembre 1992, le responsable du traitement doit, lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été obtenues auprès de la personne concernée, dès l'enregistrement des données ou, si une communication de données à un tiers est envisagée, au plus tard au moment de la première communication des données, fournir à la personne concernée des informations spécifiques, sauf si la personne concernée en est déjà informée.
26. Overeenkomstig artikel 9, §2, van de wet van 8 december 1992 dient de verantwoordelijke voor de verwerking, indien de persoonsgegevens niet bij de betrokkene zijn verkregen, op het moment van de registratie van de gegevens of wanneer mededeling van de gegevens aan een derde wordt overwogen, uiterlijk op het moment van de eerste mededeling van de gegevens, specifieke informatie verstrekken, tenzij de betrokkene daarvan reeds op de hoogte is.