Vertaling van "question dans la présente circulaire trouve son " (Frans → Nederlands) :

Le congé de paternité dont il est question dans la présente circulaire trouve son fondement légal dans la loi relative aux contrats de travail (art. 30, § 2, de la loi précitée du 3.7.1978 relative aux contrats de travail).
Het vaderschapsverlof waarvan sprake in deze omzendbrief vindt zijn wettelijke oorsprong in de wet op de arbeidsovereenkomsten (art. 30, § 2, van de hogergenoemde wet van 3.7.1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten).

La prime dont il est question dans la présente circulaire remplace la prime de 61,5258 EUR (montant de base 103,14) qui a été versée en 2010 aux titulaires dont la durée de maladie avait atteint au moins 5 ans au 31 décembre de l’année antérieure (N-1).
De in deze omzendbrief opgenomen premie vervangt de inhaalpremie van 61,5258 EUR (bedrag aan basis 103,14) die in 2010 werd gestort aan de gerechtigden waarvan de duur van de arbeidsongeschiktheid minstens 5 jaar bereikt heeft op 31 december van het voorgaande jaar (N-1).

La prime dont il est question dans la présente circulaire remplace la prime de 61,5258 EUR (Montant de base 103,14) qui a été versée en 2010 aux titulaires dont la durée de maladie avait atteint au moins 5 ans au 31 décembre de l’année antérieure (N-1).
De in deze omzendbrief opgenomen premie vervangt de inhaalpremie van 61,5258 EUR (bedrag aan basis 103,24) die in 2010 werd gestort aan de gerechtigden waarvan de duur van de arbeidsongeschiktheid minstens 5 jaar bereikt heeft op 31 december van het voorgaande jaar (N-1)

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Tant qu’aucune précision n’est fournie à ce sujet, les dispositions du point 2 de la présente circulaire relative à la prolongation des droits en 2010 peuvent s’appliquer par analogie pour les années à venir à condition que la situation en question perdure (avec un maximum de dix ans à compter de l’entrée en vigueur du Règl (CE) 883/2004).
Tot zolang dienaangaande geen duidelijkheid wordt verschaft, kunnen de bepalingen van punt 2 van deze omzendbrief met betrekking tot de verlenging van de rechten in 2010 op overeenkomstige wijze toegepast worden voor de komende jaren zulks op voorwaarde dat de desbetreffende situatie voortduurt (met een maximum van tien jaar te rekenen vanaf de inwerkingtreding van Verordening (EG) 883/2004).

Question: Dans le cadre des spécifications de la nomenclature en son article 7 § 14 (liste F) quels éléments de preuve doivent-ils figurer dans le dossier du kinésithérapeute permettant d’établir que l’assuré se trouve dans l’une des situations pathologiques de la liste allant de a) à h) au dernier alinéa du dit § 14 ?
Vraag: Welke bewijselementen moeten in het raam van de specificaties van artikel 7, § 14 (lijst F) van de nomenclatuur worden opgenomen in het dossier van de kinesitherapeut opdat kan worden uitgemaakt dat de verzekerde zich in een van de pathologische situaties bevindt van de lijst die gaat van a) tot h) in het laatste lid van die § 14 ?

Cette question trouve tout son sens depuis que la prescription du cisapride a été soumise à des restrictions importantes [voir Folia de février 2003].
Deze vraag heeft zeker zin sinds het voorschrijven van cisapride onderworpen werd aan belangrijke restricties [zie Folia februari 2003].

Si un opérateur considère ou a des raisons de penser qu'un produit qu'il a importé, produit, cultivé, élevé, transformé, fabriqué , distribué ou mis sur le marché ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité de la chaîne alimentaire, il engage immédiatement les procédures de retrait du marché du produit en question, lorsque celui-ci ne se trouve plus sous son contrôle direct et en informe l'Agence.
Indien een operator van mening is of redenen heeft om aan te nemen dat een product dat hij ingevoerd, geproduceerd, gekweekt, geteeld, verwerkt, vervaardigd , gedistribueerd of in de handel gebracht heeft, niet aan de voorschriften inzake veiligheid van de voedselketen voldoet, leidt hij onmiddellijk de procedures in om het betrokken product uit de handel te nemen wanneer dit de directe controle van deze eerste operator heeft verlaten, en het Agentschap daarvan in kennis te stellen.

Depuis que la première circulaire sur l’état des toisons des animaux présentés à l’abattage a été publiée en mai 2006, les organisations professionnelles des éleveurs, transporteurs et exploitants d’abattoirs se sont souvent concertées à propos de son application pratique.
Sedert de publicatie van de eerste omzendbrief in mei 2006 over de vachtcondities van de slachtdieren, is er over de praktische toepassing veel overleg gepleegd met de beroepsorganisaties van de veehouders, de vervoerders en de slachthuisexploitanten.