Traduction de «question le kinésithérapeute se voit infliger certaines » (Français → Néerlandais) :

Si au cours de l’année en question le kinésithérapeute se voit infliger certaines mesures 24 (par la commission d’agrément, l’INAMI ou un juge) il est alors exclu du droit à cet avantage.
Indien je in de loop van het betreffende jaar bepaalde maatregelen 24 zijn opgelegd (door de erkenningscommissie, het RIZIV of een rechter), dan word je uitgesloten van het recht op dit voordeel.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le transfert de données entre les différents échelons est-il encadré par certaines directives ? C'est dès lors sur ces questions que ma politique se concentre, c'est-àdire en termes généraux : un système davantage axé sur la patientèle grâce à la création de zones de soins, le renforcement de l'interdisciplinarité, l'amélioration du transfert de données entre médecins généralistes et en direction des deuxième et troisième échelons, le renforcement de la continuité des soins, l'amélioration de la structuration et l'accroissement des moyens qui ne sont pas liés aux prestations à l'égard des patients individuels et sont rattachés aux services fournis à des groupes, par exemple par le financement des gardes (honoraires de disponibilité), l'organisation de la garde par l'intermédiaire des cercles de médecins généralistes, la collaboration avec d'autres intervenants du premier échelon tels que le personnel infirmier ou les kinésithérapeutes.
Het is dan ook op die punten dat mijn beleid zich concentreert en dat is, in algemene termen gesteld, met name : meer populatiegericht door de creatie van zorgzones, meer interdisciplinair, betere gegevensoverdracht tussen huisartsen onderling en naar de tweede en derdelijn, versterking van de continuïteit van de zorgverlening, betere structurering en meer middelen die los staan van prestaties tegenover individuele patiënten en die gerelateerd worden aan diensten geleverd aan groepen zoals via de financiering van de wachten (beschikbaarheidshonorarium), de organisatie van de wacht via de huisartsenkringen, de samenwerking met andere eerstelijnswerkers zoals verpleegkundigen, kinesisten.

Le Conseil poursuit l'examen de la question posée par le Groupement Belge de Médecine Manuelle, concernant la pratique de certains kinésithérapeutes et ostéopathes (Bulletin n° 45, p.15).
De Raad zet het onderzoek voort omtrent de praktijken van enkele kinesitherapeuten en osteopaten die door het Belgisch Verbond voor Manuele Geneeskunde worden aangeklaagd (cf. Tijdschrift nr 45, p. 16).