Traduction de «question n° 3-2479 » (Français → Néerlandais) :

QUESTION n° 3-2479 posée le 20 avril 2005 à Monsieur le Ministre des Affaires sociales par Monsieur le Sénateur CREYELMAN
VRAAG nr. 3-2479, op 20 april 2005 aan de Minister van Sociale Zaken gesteld door de heer CREYELMAN, Senator

PRI 2479 - Stockage et transfert de sperme d'équidés pour échanges intracommunautaires - Infrastructure, installation et hygiène [2479] v1
PRI 2479 - Opslag en verdelen van sperma van éénhoevigen bestemd voor het intracommunautair handelsverkeer - Infrastructuur, inrichting & hygiëne [2479] v1

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La question 1 sondait depuis quand la personne avait consulté un dentiste (consommation subjective de soins) ; la question 2 sondait le besoin subjectif de traitement en demandant si, au moment du sondage, la personne souffrait d’un problème bucco-dentaire (oui/non) et, dans l’affirmative, de quel problème il s’agissait (besoin subjectif de traitement) ; la question 3 vérifiait dans quelle mesure, au moment du sondage, la personne souhaitait faire appel à un dentiste (besoin subjectif qui est converti en une demande de soins (‘demand’)) ; la question 4 sondait les obstacles éventuels ressentis lors de la consultation d’un dentiste ; la question 5 vérifiait à qui la personne pouvait faire appel pour l’organisation (fixation / prise d’un rendezvous, transport et accompagnement durant la consultation) d’une visite chez le dentiste et, dans la dernière question, on vérifiait de quelle façon le questionnaire avait été complété (par la personne de façon autonome, avec de l’aide, refus, la personne n’est pas en mesure d’y répondre, même avec de l’aide).
Vraag 1 peilde naar hoelang het geleden was dat de persoon een raadpleging had bij de tandarts (subjectieve zorgconsumptie); vraag 2 peilde naar de subjectieve behandelnood door te vragen of de persoon op het moment van de bevraging een mondprobleem had (ja/nee) en indien ja welk mondprobleem (subjectieve behandelnood); vraag 3 ging na in welke mate de persoon op het moment van de bevraging beroep wenste te doen op een tandarts (subjectieve nood die omgezet wordt in vraag naar zorg (‘demand’)); vraag 4 peilde naar mogelijke drempels bij het raadplegen van een tandarts; vraag 5 ging na op wie de persoon beroep kon doen voor het organiseren (vastleggen/maken van een afspraak, vervoer en begeleiding tijdens de raadpleging) van het tandartsbezoek en in de laatste vraag werd nagegaan op welke manier de vragenlijst werd ingevuld (door persoon zelfstandig, met hulp, weigering, niet in staat zelfs niet met hulp).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le questionnaire comprenait 34 questions (combinaison de questions à choix multiple et questions ouvertes) sur les thèmes suivants: l’hygiène dentaire, les soins dentaires, l’alimentation, les plaintes concernant la santé bucco-dentaire, la santé orale et la qualité de vie, le tabagisme, la santé générale, l’éducation et l’emploi.
De mondgezondheidsvragenlijst bestond uit 34 vragen (combinatie van meerkeuzevragen en open vragen) over volgende onderwerpen: mondhygiëne, tandartsbezoek, voedingsgewoontes, klachten met betrekking tot mondgezondheid, mondgezondheid en levenskwaliteit, tabakgebruik, algemene gezondheid, opleiding en tewerkstelling.

La question 1 traitait de la façon dont on estime si le nombre de personnes atteintes d’éventuels problèmes buccaux est bas / élevé; la question 2 demandait s’il est facile / difficile pour ces personnes d’obtenir un traitement par un dentiste et la question 3 se penchait sur le fait que l’exécution quotidienne de l’hygiène buccale parmi ces groupescibles soit sans importance / importante.
Vraag 1 handelde over hoe laag/hoog men het aantal personen met mogelijke mondproblemen inschat; vraag 2 over hoe gemakkelijk/moeilijk deze personen een behandeling kunnen krijgen door een tandarts en vraag 3 over hoe onbelangrijk/ belangrijk het dagelijks uitvoeren van mondhygiëne is in deze doelgroepen.

Si la question préjudicielle suggérée concerne un sujet qui touche à l’ordre public, et que les intérêts d’aucune des parties ne sont violés par la reformulation de cette question dans le dernier mémoire, il existe un motif pour soumettre à la Cour d’arbitrage la question visée dans le dernier mémoire.
Wanneer de gesuggereerde prejudiciële vraag betrekking heeft op een onderwerp dat de openbare orde raakt, en de belangen van geen van de partijen geschonden wordt door de herformulering in de laatste memorie van die vraag, is er grond om de vraag, zoals bedoeld in de laatste memorie, aan het Arbitragehof voor te leggen.

-­‐ La durée varie en fonction des personnes: certaines personnes répondent plus vite que d’autres, certaines questions entraînent d’autres questions ou au contraire le saut d’une série de questions.
De duur van het interview-­‐ onderzoek varieert van persoon tot persoon: sommige personen antwoorden sneller op de vragen, het antwoord op sommige vragen zorgt ervoor dat een specifiek aantal vragen doorlopen moeten worden of juist wegvallen.