Vertaling van "question pour raison " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
vervolging of discriminatie, vermeend of reëel, meer op basis van het behoren tot een groep (bepaald door huidskleur, religie, etnische oorsprong, etc.) dan op grond van persoonlijke kenmerken.

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
ouders die het kind dwingen afwijkend te zijn van de plaatselijke norm, hetzij qua sexe (b.v. het kleden van een jongen in meisjeskleding), hetzij qua leeftijd (b.v. een kind dwingen verantwoordelijkheden op zich te nemen die niet passen bij de leeftijd) of anderszins onaangepast (b.v. het kind dwingen deel te nemen aan activiteiten die het niet wil of die te moeilijk zijn).

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Omschrijving: De genderidentiteit of seksuele voorkeur (heteroseksueel, homoseksueel, biseksueel of prepuberaal) wordt niet betwijfeld, maar de betrokkene wenst dat die anders zou zijn wegens psychische stoornissen en gedragsstoornissen en kan behandeling vragen om daar verandering in te brengen.

Vaccination non faite par décision du sujet pour des raisons autres et non précisées
immunisatie niet uitgevoerd wegens beslissing van patiënt om overige en niet-gespecificeerde redenen

Vaccination non faite par décision du sujet pour raisons de conviction ou de pression sociale
immunisatie niet uitgevoerd wegens beslissing van patiënt om geloofsredenen of wegens sociale druk

Examen et mise en observation pour d'autres raisons précisées
onderzoek en observatie om overige gespecificeerde redenen

Examen et mise en observation pour une raison non précisée
onderzoek en observatie om niet-gespecificeerde reden

Majoration de symptômes physiques pour des raisons psychologiques
uitweiden over lichamelijke symptomen om psychische redenen

Examen et mise en observation pour d'autres raisons
onderzoek en observatie om overige redenen

Vaccination non faite pour d'autres raisons
immunisatie niet uitgevoerd om overige gespecificeerde redenen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil national a, en sa séance du 15 février 1997, examiné la question du Docteur X" . si un médecin projetant de réaliser une interruption de grossesse par curetage, doit pour raisons déontologiques et éthiques informer quant à l'indication de son intervention, le personnel qui sera concerné par celle-ci, afin de lui donner la possibilité de refuser de participer à l'acte médical en question pour raison de conviction personnelle" .
De Nationale Raad heeft in zijn vergadering van 15 februari 1997 een bespreking gewijd aan de vraag van dokter X of " een arts die voornemens is een zwangerschapsafbreking uit te voeren door curettage, om deontologische en ethische redenen verplicht is het personeel dat hierbij betrokken zal zijn in te lichten over de indicatie van zijn ingreep, zodat het de mogelijkheid heeft om, op grond van persoonlijke overtuigingen, te weigeren medewerking te verlenen aan de bewuste medische handeling" .

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L'établissement assure également une disponibilité téléphonique quotidienne, principalement pour les bénéficiaires et les personnes de leur proche entourage, mais aussi pour des personnes (para)-médicales extérieures à l'établissement et qui traitent le bénéficiaire pour une autre raison que sa maladie métabolique, ainsi que pour le(s) pharmacien(s) qui délivrent des produits alimentaires prescrits par le médecin dont question au § 2,.
De inrichting garandeert ook een dagelijkse telefonische beschikbaarheid, vooral voor de rechthebbenden en de personen uit hun directe omgeving en ook voor (para-)medici van buiten de inrichting die om een andere reden dan zijn metabole ziekte de rechthebbende behandelen, evenals voor (de) apotheker(s) die door de in § 2, a., vermelde geneesheer voorgeschreven voedingsmiddelen afleveren.

c. l'assurance d'une disponibilité téléphonique quotidienne pour chaque bénéficiaire, les personnes de son proche entourage et aussi pour des personnes (para-)médicales extérieures à l'établissement qui traitent le bénéficiaire pour une raison autre que sa maladie métabolique, ainsi que pour le(s) pharmacien(s) qui délivrent des produits alimentaires prescrits par le médecin dont question à l'article 6, § 2,.
c. het verzekeren van een dagelijkse telefonische beschikbaarheid voor elke rechthebbende, de personen uit zijn directe omgeving en voor (para-)medici van buiten de inrichting die om een andere reden dan zijn metabole ziekte de rechthebbende behandelen, evenals voor de apotheker(s) die door de in artikel 6, § 2, a., vermelde geneesheer voorgeschreven voedingsmiddelen afleveren.

Le non-respect du cadre requis au cours d’une année civile déterminée, à condition que l’établissement ait eu la possibilité d’en exposer les raisons, constitue un motif pour la dénonciation de la présente convention et/ou, à titre de sanction pour l’établissement (sur la base d’une décision du Comité de l’assurance), pour une récupération d’un pourcentage de l’intervention de l’assurance dans les prestations de rééducation versée pour cette année civile ; pourcentage qui peut atteindre le double du pourcentage du cadre du personnel manquant au cours de l'année civile en question.
Het niet-respecteren van de vereiste omkadering in een bepaald kalenderjaar vormt, mits de inrichting de gelegenheid heeft gehad om de redenen hiervan toe te lichten, een motief om deze overeenkomst op te zeggen en / of om bij wijze van sanctie (op basis van een beslissing van het Verzekeringscomité) van de inrichting een percentage terug te vorderen van de verzekeringstegemoetkoming in de revalidatieprestaties die voor dat kalenderjaar zijn uitbetaald, percentage dat het dubbele kan bedragen van het procentueel ontbrekend personeelskader in dat kalenderjaar.

Le prix de la journée d’entretien en cas d’hospitalisation pour des raisons urgentes dans un pays qui n’est pas lié à la Belgique par une convention réglant cette question s’élève, pour l’année 2008, à 325,68 EUR 26 .
De verpleegdagprijs in geval van opneming in een ziekenhuis om dringende redenen in een land dat niet met België is verbonden door een verdrag dat deze kwestie regelt, wordt voor 2008 op 325,68 EUR gelegd 26 .

Pour cette raison, il soumet les questions suivantes à son conseil provincial : 1.
Om die reden legt hij de volgende vragen voor aan zijn provinciale raad : 1.

Cet éditorial souligne d'abord que la recherche clinique sur les médicaments est trop souvent orientée, pour des raisons économiques (le terme " sponsoring " revêt différentes significations et pourrait susciter des confusions) vers des problèmes ayant surtout un impact commercial (même si les résultats ne sont pas dénués d'intérêt) alors que des questions plus pertinentes restent sans réponse.
In dat editoriaal wordt er om te beginnen de aandacht op gevestigd dat klinisch onderzoek rond geneesmiddelen, om economische redenen (sponsoring heeft meerdere betekenissen en kan begripsverwarring oproepen) zich te veel richt op problemen waarvan de resultaten commercieel interessant zijn (ook al zijn de resultaten interessant), en waarbij meer relevante vragen onbeantwoord blijven.

Un conseil provincial transmet la question d'un comité d'éthique médicale hospitalier concernant la mention dans le dossier médical de ne pas engager de démarche de ressuscitation ou de réanimation en fonction de l'état général du patient, de son âge ou pour toute autre raison explicitée dans le dossier.
Een provinciale raad maakt een vraag over van een commissie voor medische ethiek van een ziekenhuis betreffende de vermelding in het medisch dossier niet over te gaan tot resuscitatie of reanimatie omwille van de algemene toestand van de patiënt, zijn leeftijd of een andere expliciet in het medisch dossier vermelde reden.

Le Bureau avait également décidé de soumettre cette question au Conseil national pour y être approfondie, car la prise de mesures disciplinaires en raison d'un comportement psychotique est une situation non acceptable sur le plan médical.
Het Bureau besliste tevens deze vraag te verwijzen naar de Nationale Raad voor verdere behandeling aangezien disciplinaire maatregelen nemen wegens psychotisch gedrag een medisch niet te accepteren situatie is.