Traduction de «questions au conseil » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
voorziening van anticiperende begeleiding aan familie

Désaccord avec les conseillers
onenigheid met begeleiders, adviseurs (counsellors)

Conseils relatifs aux attitudes, comportement et orientation en matière de sexualité
voorlichting en advies verband houdend met seksuele attitude, gedrag en oriëntatie

Conseil relatif aux attitudes en matière de sexualité
voorlichting en advies verband houdend met seksuele attitude

Conseils et avis généraux en matière de procréation
voorlichting en advies over voortplanting

Conseil génétique
genetische advisering

conseil en gestion du deuil
counselen bij overlijden

conseiller conjugal
relatietherapeut

Conseils et avis généraux concernant la contraception
algemene voorlichting en advies over anticonceptie

Conseil relatif au comportement et à l'orientation du sujet en matière de sexualité
voorlichting en advies verband houdend met seksueel gedrag en oriëntatie van patiënt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le Bureau, qui assure la gestion quotidienne du Conseil national, prend connaissance de ces questions relatives à la déontologie médicale, répond à celles auxquelles il peut être donné suite sur la base des règles légales, des dispositions du Code de déontologie médicale et d'avis déjà émis par le Conseil national, et soumet à l'appréciation du Conseil national les questions auxquelles il n'est pas possible de donner suite sur les bases précitées.
Het Bureau dat het dagelijks bestuur verzekert van de Nationale Raad, ontvangt die vragen omtrent medische plichtenleer, beantwoordt die waaraan op grond van wettelijke regels, de bepalingen van de Code van geneeskundige plichtenleer en reeds door de Nationale Raad uitgebrachte adviezen gevolg kan worden gegeven en maakt de vragen waaraan op die gronden geen gevolg kan worden gegeven voor beoordeling over aan de Nationale Raad.

Le médecin-chef et le président du Conseil médical d'un hôpital communiquent au Conseil provincial que la question a été posée au sein du Conseil médical de l'hôpital, de savoir dans quelle mesure les questions approfondies du formulaire de dépistage sont compatibles avec le secret professionnel d'un médecin traitant.
De hoofdgeneesheer en de voorzitter van de medische raad van een ziekenhuis delen aan de provinciale raad mee dat binnen de medische raad van het ziekenhuis de vraag gesteld werd in hoeverre de diepgaande vragen uit het screeningformulier verenigbaar zijn met het beroepsgeheim als behandelend arts.

Enfin, quant aux réponses données par le Conseil national, dans sa lettre du 23 février 1994, aux questions concrètes du Dr X. , Ie Conseil national souhaite ajouter que le médecin chef n'est pas autorisé, dans l'exercice de ses attributions, à consulter ou à faire apprécier par des tiers des dossiers médicaux sans l'accord exprès du médecin dont relève la gestion du dossier en question.
Wat tenslotte het antwoord betreft van de Nationale Raad, in zijn brief van 23 februari 1994, op de concrete vragen van Dokter X, wil de Nationale Raad hierop aanvullen dat het de hoofdgeneesheer, bij de uitoefening van de hem opgelegde taken, niet toegelaten is medische dossiers in te zien noch door derden te laten beoordelen zonder de uitdrukkelijke instemming van de geneesheer aan wie het beheer over het betreffende dossier toebehoort.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Si une question relative à la violation par une loi des articles 10 et 11 de la Constitution est posée devant le Conseil d’État, le Conseil d’État doit, en vertu de l’article 26, § 1 er , 3°, et § 2, alinéa 1 er , de la loi spéciale sur la Cour d’arbitrage du 6 janvier 1989, demander à la Cour d’arbitrage de statuer sur cette question.
Indien een vraag ten aanzien van een schending door een wet van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet voor de Raad van State wordt opgeworpen, moet de Raad van State krachtens artikel 26, § 1, 3° en § 2, eerste lid van de bijzondere wet op het Arbitragehof van 6 januari 1989, het Arbitragehof verzoeken over die vraag uitspraak te doen.

Article 29. Le fait que le médecin qui dirige l'équipe de l'établissement soit régulièrement absent aux réunions du Conseil d'évaluation ou le fait que l'établissement ne respecte pas ses engagements dont question aux articles 26 et 27 ou celui dont question à l'article 28, est constaté par un envoi recommandé par le Président du Conseil d'évaluation au responsable agissant au nom du pouvoir organisateur de l'établissement.
Artikel 29. Het feit dat de geneesheer die het team van de inrichting leidt regelmatig afwezig is op de vergaderingen van de Evaluatieraad of het feit dat de inrichting haar verplichtingen waarvan sprake in artikels 26 en 27 of in artikel 28 niet nakomt, wordt per aangetekend schrijven door de Voorzitter van de Evaluatieraad vastgesteld ter attentie van de verantwoordelijke die optreedt namens de inrichtende macht van de inrichting.

S’agissant de la deuxième question préjudicielle, le Conseil des ministres soutient que la question repose sur une lecture erronée de l’article 61, § 7, de la loi AMI, en particulier en ce qui concerne la notion d’ «expiration du délai».
Wat de tweede prejudiciële vraag betreft, betoogt de Ministerraad dat de vraag op een verkeerde lezing van artikel 61, § 7, van de ZIV-wet berust, inzonderheid wat het begrip «vervaldag» betreft.

Le Conseil des ministres estime que les première et troisième questions préjudicielles sont manifestement dénuées de pertinence, étant donné que c’est à tort qu’elles établissent une relation entre les intérêts dont il est question à l’article 61, § 7, de la loi AMI et la règle générale, fixée dans l’article 1153 du Code civil.
De Ministerraad is van mening dat de eerste en de derde prejudiciële vraag klaarblijkelijk pertinentie missen, nu daarin ten onrechte de intresten waarvan sprake in artikel 61, § 7, van de ZIV-wet, in verband worden gebracht met de algemene regeling vastgesteld in artikel 1153 van het Burgerlijk Wetboek.

La question sera traitée par ce service ou, le cas échéant, présenté au Conseil technique médical (CTM) qui traitera la question au fond (délai moyen de réponse de 3 mois).
Je vraag zal door deze dienst worden beantwoord of, indien nodig, voorgelegd aan de Technisch Geneeskundige Raad (TGR) die uw vraag ten gronde zal behandelen (behandelingstijd gemiddeld 3 maanden).