Vertaling van "questions concernant la convention triangulaire proposée " (Frans → Nederlands) :

Par ailleurs, le Conseil national se pose beaucoup de questions concernant la convention triangulaire proposée entre l'interné, la CDS et le thérapeute ou service en charge du traitement (12).
Overigens heeft de Nationale Raad heel wat vragen bij de voorgestelde driehoeksovereenkomst aangaande de behandeling tussen de geïnterneerde, de CMB en de therapeut of dienst die de behandeling op zich neemt (12).

Le Conseil d'administration de l'Union flamande des cercles de médecins généralistes a soumis pour avis au conseil provincial compétent et au Conseil national une série de questions concernant une convention entre un centre de santé de quartier et un centre orthopédagogique.
Naar aanleiding van een overeenkomst tussen een wijkgezondheidscentrum en een orthopedagogisch centrum worden door de Raad van beheer van de Unie van Huisartsenkringen aan de bevoegde provinciale raad en de Nationale Raad van de Orde een reeks vragen voorgelegd voor deontologisch advies.

L'article 160 nouveau du Code apporte une réponse à vos questions concernant une association complète, partielle et de frais, et prévoit au §7, la possibilité de conclure des conventions simples en vue d'une collaboration professionnelle si la collaboration n'a pas les caractéristiques d'une association partielle ou complète.
Het nieuwe artikel 160 van de Code geeft een antwoord op uw vragen betreffende een volledige, partiële en kostenassociatie en voorziet in §7 de mogelijkheid tot het afsluiten van " eenvoudige overeenkomsten" met het oog op een professionele samenwerking indien de samenwerking niet de kenmerken heeft van een partiële of volledige associatie.

En réponse aux questions de l’honorable Membre concernant les « conventions-types de rééducation fonctionnelle », je peux communiquer ce qui suit.
In antwoord op de vragen van het geacht Lid omtrent “type-overeenkomsten inzake revalidatie”, kan ik hem het volgende meedelen.

Tous les demi-jours pendant lesquels l’établissement organise des consultations multidisciplinaires sur un des sites de l’hôpital peuvent être pris en considération afin de respecter le minimum requis de quatre demi-jours par semaine de consultation multidisciplinaire et à condition que les activités de rééducation fonctionnelle proposées sur un site hospitalier déterminé répondent aux conditions qui concernent spécifiquement le travail sur différents sites hospitaliers mentionnées dans la présente convention (cf. article 10 § 2 de la présente convention).
Alle halve dagen dat de inrichting multidisciplinaire raadplegingen organiseert op één van haar ziekenhuissites, kunnen daarbij in aanmerking worden genomen om het vereiste minimum van vier halve dagen per week multidisciplinaire raadplegingen, te respecteren, mits de revalidatie-activiteiten die op een bepaalde ziekenhuissite worden aangeboden, beantwoorden aan de voorwaarden van deze overeenkomst die specifiek betrekking hebben op het werken op verschillende ziekenhuissites (cf. artikel 10, § 2 van deze overeenkomst).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En outre, si le médecin de famille ou le pédiatre traitant qui n'appartient pas à l'équipe de l'établissement et qui n'est pas un des médecins dont question à l'article 6, § 5, b., est effectivement présent à une réunion dont question à l'article 9, § 4, au cours de laquelle un de ses patients qui est également bénéficiaire au sens de cette convention fait l'objet d'une discussion, l'établissement peut, pour un même bénéficiaire et pour une même année de rééducation, facturer une seule fois un montant de 2.500 F. Dans ce cas, l'établissement s'engage à céder ce montant intégralement au médecin de famille ou pédiatre concerné.
Daarenboven kan de inrichting voor éénzelfde rechthebbende en voor éénzelfde jaar van revalidatie, in geval de huisarts of de behandelende pediater die niet tot de equipe van de inrichting behoort noch één van de artsen is waarvan sprake in artikel 6, § 5, b., effectief aanwezig is bij een vergadering waarvan sprake in artikel 9, § 4, waarop één van zijn patiënten besproken wordt, die tevens rechthebbende is als bedoeld bij deze overeenkomst, éénmaal een bedrag van 2.500 F aanrekenen. De inrichting verbindt er zich in dat geval wel toe dit bedrag integraal over te maken aan de betrokken huisarts of pediater.

Suite à vos lettres du 26 septembre 1991 concernant les points mentionnés ci-dessus, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné cette question en sa séance du 14 décembre 1991 et qu'il n'émet aucune objection à l'encontre des modifications proposées par le Conseil supérieur de l'hygiène.
Als gevolg aan uw brieven van 26 september 1991 betreffende de in rubriek vermelde aangelegenheden, heb ik de eer U mede te delen dat de Nationale Raad van de Orde der geneesheren, na onderzoek in zijn vergadering van 14 december 1991, geen bezwaar formuleert tegen de in uw brieven uiteengezette voorstellen van de Hoge Gezondheidsraad.

A l'occasion de la question soulevée, le Conseil national rappelle que ce ne sont pas seulement les contrats d'association mais toutes les conventions entre médecins, dans le cadre de leur collaboration professionnelle sur la base de l'article 159 du Code de déontologie médicale, qui doivent être soumis au conseil provincial compétent, lequel doit vérifier la conformité des pièces soumises avec la déontologie médicale en général et avec les dispositions spécifiques du Titre IV, Chapitre IV, du Code concernant la collaboration professionnelle entre médecins.
Naar aanleiding van de overgelegde vraag herinnert de Nationale Raad eraan dat niet alleen alle associatiecontracten maar ook alle overeenkomsten onder geneesheren opgericht in het kader van hun professionele samenwerking op grond van artikel 159 van de Code van geneeskundige plichtenleer ter goedkeuring dienen te worden voorgelegd aan de bevoegde provinciale raad die de conformiteit van de overgelegde stukken aan de medische deontologie in het algemeen en de specifieke bepalingen van Titel IV, Hoofdstuk IV, van de Code betreffende de professionele samenwerking tussen geneesheren dient na te gaan.

Dans la poursuite de l'examen de la question, un échange de vues a eu lieu au sein du Conseil national concernant la remise des contrats d'association et autres conventions de collaboration au Conseil médical.
Bij verder onderzoek van de overgelegde vraag had binnen de Nationale Raad een gedachtewisseling plaats omtrent het overmaken van associatiecontracten en andere samenwerkingsovereenkomsten aan de Medische Raad.