Traduction de «questions concernant l’assurance » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Omschrijving: De belangrijkste klacht betreft hardnekkige, ernstige en kwellende pijn, die niet geheel verklaard kan worden door een fysiologisch proces of een lichamelijke ziekte en die optreedt in samenhang met emotionele conflicten of psychosociale problemen die de conclusie toelaten dat deze de belangrijkste oorzakelijke factoren zijn. Het gevolg is doorgaans een duidelijke toeneming van steun en aandacht, persoonlijk of medisch. Klasseer hier niet de pijn van verondersteld psychogene origine die optreedt in het verloop van depressieve stoornissen of schizofrenie. | Neventerm: | psychalgie | psychogene hoofdpijn | psychogene rugpijn | somatoforme pijnstoornis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne ses questions concernant l’assurance indemnités, je peux communiquer à l’honorable Membre qu’en application de l’article 233 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 (portant exécution de la loi coordonnée le 14.7.1994), le montant des indemnités d’incapacité de travail est limité à la moitié pour le titulaire sans charge de famille durant la période de détention préventive ou de privation de liberté.
Wat haar vragen over de uitkeringsverzekering betreft, kan ik het geachte Lid melden dat met toepassing van artikel 233 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 (tot uitvoering van de gecoördineerde wet van 14.7.1994) het bedrag van de arbeidsongeschiktheidsuitkering beperkt wordt tot de helft voor de gerechtigde zonder gezinslast tijdens de duur van de voorlopige hechtenis of vrijheidsberoving.

En ce qui concerne votre question concernant la responsabilité objective du fait des produits, le Conseil national est d'avis -en complément de ses avis antérieurs à ce sujet des 16 octobre 1993 (Bulletin du Conseil national, n° 63, p. 27), 29 janvier 1994 (Bulletin du Conseil national, n° 64, p. 24) et 20 août 1994 (Bulletin du Conseil national, n° 66, p. 17) - que tout protocole de recherche en matière d'essais cliniques doit prévoir une assurance en responsabilité objective du fait des produits en vue de l'indemnisation dans une mesure suffisante de toutes les personnes ayant participé à l'essai et qui auront subi un quelconque dommage résultant du médicament appliqué.
Wat betreft uw vraag omtrent de objectieve productaansprakelijkheid is de Nationale Raad van oordeel, dit in aanvulling op zijn vorige adviezen hieromtrent van 16 oktober 1993 (Tijdschrift Nationale Raad nr. 63 p. 29), 29 januari 1994 (Tijdschrift Nationale Raad nr. 64 p. 24) en 20 augustus 1994 (Tijdschrift Nationale Raad nr. 66 p. 17), dat ieder onderzoeksprotocol van klinische trials wel degelijk moet voorzien in een objectieve productaansprakelijkheidsverzekering teneinde alle onderzoekspersonen in voldoende mate te vergoeden voor enige schade voortspruitend uit het toegepaste pharmacon.

En sa séance du 19 octobre 1996, le Conseil national a examiné votre question concernant l'incitation à la violation du secret professionnel médical de la part de certaines compagnies d'assurances, entre autres, en raison du contenu des certificats médicaux demandés dans le cadre d'assurances en annulation de voyage.
De Nationale Raad heeft in zijn vergadering van 19 oktober 1996 uw vraag betreffende het aanzetten tot schending van het medisch beroepsgeheim uitgaande van bepaalde verzekeringsmaatschappijen, onder andere door de inhoud van de gevraagde medische attesten bij reisannulatieverzekeringen besproken.

La problématique des dépassements d'honoraires concerne en premier lieu les organismes assureurs; il est donc recommandé que l'assuré s'adresse à ceux-ci pour toutes les questions concernant les factures et les attestations de soins donnés ou lors de demandes de paiements au noir.
Het probleem van de overschrijdingen van honoraria gaat in de eerste plaats verzekeringsinstellingen aan en er wordt dus aanbevolen dat de verzekerde zich tot hen wendt voor alle vragen in verband met de facturen en de getuigschriften voor verstrekte hulp of ingeval betalingen in het zwart werden gevraagd.

Département réglementation belge et flux électroniques (Examiner les questions relatives à l’application de la réglementation, gestion des changements dans la réglementation belge concernant l’assurance des indemnités et suivi de l’échange des données électroniques dans les secteurs de la Sécurité Sociale)
Afdeling Belgische wetgeving en elektronische stromen (onderzoeken van de vragen met betrekking tot de reglementering, beheer wijzigingen in de Belgische reglementering inzake de uitkeringsverzekering en opvolging van de elektronische gegevensuitwisseling binnen de sectoren van de Sociale Zekerheid)

Cette question concerne les personnes qui, après un an d'incapacité de travail passent en invalidité dans le cadre de l'assurance-maladie.
Deze vraag handelt over mensen die na één jaar arbeidsongeschiktheid overstappen naar de invaliditeit in het kader van de ziekteverzekering.

En ce qui concerne l’assurance indemnités pour les travailleurs salariés, je prie l’honorable Membre de se référer au point 1 de sa question.
Wat de uitkeringsverzekering voor werknemers betreft, wil ik het geachte Lid verwijzen naar het antwoord op punt 1 van zijn vraag.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En ce qui concerne plus précisément votre question de savoir si les données d'hospitalisation d'un assuré inscrit auprès de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (et entre-temps décédé) doivent être considérées comme " des données purement administratives ou comptables" et donc en ce qui concerne leur communication à des tiers (en l'occurence une compagnie d'assurances) qu'elles ne bénéficient pas de la même protection que " des données médicales à caractère personnel" (cf. article 7 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel - LTDCP), le Conseil national a émis l'avis ci-dessous.
Wat nu meer in het bijzonder uw vraag betreft, namelijk of hospitalisatiedata van een bij een Kas ingeschreven (en inmiddels overleden) verzekerde te beschouwen zijn als " louter administratieve en boekhoudkundige gegevens" en dus inzake het overmaken van deze gegevens aan derden, i.c. aan een verzekeringsmaatschappij, niet dezelfde bescherming genieten als " medische persoonsgegevens" (cf. art. 7 wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens - WVP.), heeft de Nationale Raad het volgende advies uitgebracht:

En ce qui concerne sa question sur le statut VIPO, l’actuel «droit à l’intervention majorée », je puis informer l’honorable Membre que seul un bénéficiaire de l’assurance soins de santé qui peut faire valoir une qualité particulière (pensionné, orphelin, invalide, ) ou qui se trouve dans une situation qui lui ouvre le droit à des avantages sociaux (revenu d’intégration, aide équivalente au revenu d’intégration accordée par le CPAS, ) et qui remplit les conditions de revenus prévues dans l’arrêté royal relatif au droit à l’intervention majorée (A.R. du 8.8.1997 fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l’ouverture, au maintien et au retrait du droit à l’intervention majorée de l’assurance visées à l’art. 37, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.7.1994), bénéficie du droit à l’intervention majorée de l’assurance.
Wat de vraag betreft over het WIGW-statuut, het huidige " recht op verhoogde tegemoetkoming" , kan ik het geachte Lid meedelen dat enkel een rechthebbende in de ziekteverzekering die een bijzondere hoedanigheid kan laten gelden (gepensioneerde, wees, invalide, ) of zich in een situatie bevindt die recht geeft op bepaalde sociale voordelen (leefloon, OCMW-steun die gelijkwaardig is aan het leefloon, ) en aan een bij koninklijk besluit gestelde inkomensvoorwaarde voldoet, aanspraak maakt op het recht op verhoogde tegemoetkoming (K.B. van 8.8.1997 ter bepaling van de inkomensvoorwaarden en de voorwaarden in verband met de ingang, het behoud en de intrekking van het recht op de verhoogde verzekeringstegemoetkoming, welke bedoeld zijn in art. 37, § 1, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14.7.1994).