Vertaling van "questions légitimes outre certaines mentions " (Frans → Nederlands) :

Pour répondre à ces questions légitimes, outre certaines mentions légales obligatoires, des labels de toutes sortes ont envahi les emballages : santé, qualité, commerce équitable, sécurité… Pas toujours dans la meilleure transparence, hélas?
Als antwoord op die terechte vragen prijken nu op de verpakkingen, naast wettelijk verplichte informatie, allerlei labels inzake gezondheid, kwaliteit, eerlijke handel, veiligheid… Helaas komt dit de duidelijkheid niet altijd ten goede.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

9. Le pharmacien imprimera l’attestation BVAC au patient (qu’il devra de préférence conserver) contenant, outre les données mentionnées dans l’attestation, la mention que les données ont été envoyées et reçues par le TIP, le numéro d’identification du document (numéro unique permettant d’identifier l’attestation BVAC), la mention que le patient peut contacter l’assureur s’il a des questions sur le remboursement des produits pharmaceutiques.
9. De apotheker drukt het BVAC-attest af voor de patiënt (die hij bij voorkeur moet bijhouden) met de gegevens vermeld op het attest en ook de melding dat de gegevens werden doorgestuurd en ontvangen door de TIP, het identificatienummer van het document (uniek nummer op basis waarvan het BVAC-attest kan worden geïdentificeerd), de melding dat de patiënt de verzekeraar kan contacteren wanneer hij vragen heeft over de terugbetaling van de farmaceutische producten.

Les compléments alimentaires doivent comporter en outre un certain nombre de mentions supplémentaires sur l’étiquette :
Voor voedingssupplementen moeten daarnaast een aantal bijkomende vermeldingen verplicht in de etikettering worden opgenomen:

Durant les discussions, il est apparu en outre que cette problématique ne concernait pas uniquement les appareils en question mais également une série d’autres appareils utilisant une certaine forme d’énergie et destinés à des applications cosmétiques ou des traitements cutanés cosmétiques similaires (tels que injection de toxine botulique, techniques de remplissage, dermabrasion mécanique et chimique).
Tijdens de besprekingen bleek bovendien dat deze problematiek niet alleen geldt voor de besproken toestellen, maar ook voor heel wat andere toestellen gebaseerd op enige vorm van energie die voor cosmetische toepassingen gebruikt worden, alsook voor aanverwante cosmetische huidbehandelingen (zoals botulinetoxine- injectie, vullingstechnieken, mechanische en chemische dermabrasie).

En outre, un certain nombre de questions méthodologiques peuvent être soulevées, telles que si oui ou non les années de vie futures doivent être actualisées et si oui, à quel taux dÊactualisation.
Bovendien kunnen een aantal methodologische vragen worden gesteld, zoals de vraag of toekomstige levensjaren al dan niet moeten worden verdisconteerd en zoja, aan welke discontovoet.