Vertaling van "questions relatives au contrôle et aux sanctions pénales " (Frans → Nederlands) :

Pour les questions relatives au contrôle et aux sanctions pénales, veuillez contacter le « Point-Contact » de l’autorité:
Voor vragen met betrekking tot controle en strafsancties, gelieve contact op te nemen met het “Meldpunt” van de overheid:

Dans la mesure où il fait valoir qu’en refusant de considérer l’amende administrative comme une sanction pénale bénéficiant des garanties de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Code pénal, l’arrêt méconnaît la notion de “peine”, ainsi que la nature pénale de l’amende administrative visée aux articles 168, alinéa 6, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités et 6 de l’arrêté royal du 25 novembre 1996, le moyen, fût-il fondé, ne saurait entraîner la cassation.
In zoverre het middel aanvoert dat het arrest het begrip “straf” miskent, evenals de strafrechtelijke aard van de administratieve geldboete bepaald in artikel 168, zesde lid, van de ZIV-wet en artikel 6 van het voormelde koninklijk besluit van 25 november 1996, door te weigeren die administratieve geldboete te beschouwen als een strafsanctie waarop de in het EVRM, IVBPR en het Strafwetboek vervatte waarborgen toepasselijk zijn, kan het, ook al was het gegrond, niet tot cassatie leiden.

Les sanctions ne visent explicitement qu’un groupe de personnes, à savoir les kinésithérapeutes, les logopèdes et les praticiens de l’art infirmier, et ne constituent pas une alternative à une sanction pénale, comme c’est le cas pour les amendes administratives infligées par la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d’infraction à certaines lois sociales.
De sancties zijn uitdrukkelijk slechts gericht aan een groep personen, m.n. kinesitherapeuten, logopedisten en verpleegkundigen en vormen geen alternatief voor een strafrechtelijke sanctie, zoals de administratieve geldboetes opgelegd bij wet van 30 juni 1971 betreffende de administratieve geldboeten toepasselijk ingeval van inbreuk op sommige sociale wetten.

Le second groupe de questions relatives à la confidentialité du dossier trouve sa réponse à l'article 58 paragraphe a du Code de Déontologie qui énonce comme exception légale au secret professionnel " La communication dans le cadre de la législation sur l'Assurance Maladie‑Invalidité, aux médecins inspecteurs du service du contrôle de l'INAMI des seuls renseignements nécessaires à l'exercice de leur mission de contrôle dans les limites strictes de celle‑ci.
Artikel 58, § a, van de Code van geneeskundige Plichtenleer waarin meer bepaald als wettelijke uitzondering op het beroepsgeheim wordt aangevoerd, " het verstrekken van inlichtingen, in het kader van de wetgeving op de ziekte- en invaliditeitsverzekering, aan de geneesheren‑inspecteurs van de dienst voor geneeskundige controle van het RIZIV, in zoverre die inlichtingen noodzakelijk zijn voor hun controle‑opdracht en binnen de perken ervan blijven.

Le code pénal social vise à regrouper, dans un ensemble coordonné, les dispositions relatives aux griefs concernant les infractions au droit pénal social, les incriminations, les sanctions de droit pénal et les amendes administratives dans les lois sociales.
Het Sociaal strafwetboek beoogt de hergroepering, in een gecoördineerd geheel, van de bepalingen betreffende de tenlasteleggingen van de inbreuken op het sociaal strafrecht, de incriminaties, de strafrechtelijke sancties en de administratieve geldboeten in de sociale wetten.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Un conseil provincial transmet la demande d’avis d’un médecin, membre d’un comité d’éthique médicale d’un hôpital, relative à des questions ouvertes posées par la police aux services hospitaliers concernant « la fréquentation de l’institution par de potentiels consultants » impliqués dans une affaire pénale.
Een provinciale raad stuurt een adviesaanvraag door van een geneesheer, lid van een commissie voor medische ethiek van een ziekenhuis, betreffende open vragen die de politie stelt aan ziekenhuisdiensten aangaande “het aandoen van de instelling door potentiële consultanten” die betrokken zijn bij een strafzaak.

Si différentes sanctions sont prononcées par une même décision, seule la sanction relative aux faits dénoncés par le Service du contrôle médical doit être communiquée.
Indien verscheidene sankties door een beslissing worden opgelegd, moet alleen de sanktie in verband met de door de Dienst voor geneeskundige controle aangegeven feiten, worden medegedeeld.

Les États membres peuvent prévoir que les données relatives aux sanctions administratives ou aux jugements civils sont également traitées sous le contrôle de l'autorité publique.
De Lidstaten kunnen voorschrijven dat ook verwerkingen van gegevens inzake administratieve sancties of burgerrechtelijke beslissingen onder toezicht van de overheid kunnen worden verricht.

En sa séance du 24 octobre 2009, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné les questions posées dans votre lettre du 6 juillet 2009 où vous demandez si la médecine de contrôle et la médecine du travail entrent dans le champ d'application de la loi relative aux droits du patient.
In zijn vergadering van 24 oktober 2009 heeft de Nationale Raad van de Orde van geneesheren uw schrijven van 6 juli 2009 besproken waarin u vraagt of controlegeneeskunde en arbeidsgeneeskunde onder het toepassingsgebied van de wet betreffende de rechten van de patiënt valt en de concrete vraagstellingen.