Traduction de «qui a pour mission de décider » (Français → Néerlandais) :

En vertu du §1er de cet article, ce Collège a pour mission de décider, pour chaque demande individuelle de rééducation professionnelle, de la prise en charge par l’assurance soins de santé des programmes et des prestations.
Volgens §1 van dit artikel, heeft dit College als taak voor elke individuele aanvraag om tegemoetkoming inzake herscholing te beslissen of de programma”s en verstrekkingen in aanmerking komen voor ten laste neming door de verzekering voor geneeskundige verzorging.

8. Suivant l’article 23, § 1 er , de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, il est institué auprès du Service des soins de santé (institué au sein de l'INAMI), un Collège des médecins-directeurs qui a pour mission de décider, dans chaque cas, de la prise en charge par l'assurance soins de santé des programmes et des prestations de rééducation fonctionnelle et professionnelle (de même que les programmes de soins dispensés par les centres multidisciplinaires coordonnés) en faveur des bénéficiaires de l'assurance soins de santé.
8. Krachtens artikel 23, § 1, van de wet van 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen wordt er bij de Dienst voor Geneeskundige Verzorging (opgericht bij het RIZIV) een College van Geneesheren-Directeurs opgericht. Dit College heeft als opdracht om voor elk geval te beslissen of de programma’s en verstrekkingen inzake revalidatie en herscholing (alsmede de zorgprogramma’s verstrekt door de gecoördineerde multidisciplinaire centra) ten bate van de rechthebbenden van de verzekering voor geneeskundige verzorging ten laste worden genomen door de verzekering.

25. Suivant l’article 23, § 1 er , de la loi du 14 juillet 1994 précitée, il est institué auprès du Service des soins de santé de l’INAMI, un Collège des médecins-directeurs qui a pour mission de décider, dans chaque cas, de la prise en charge par l'assurance soins de santé des programmes et des prestations de rééducation fonctionnelle et professionnelle (de même que les programmes de soins dispensés par les centres multidisciplinaires coordonnés) en faveur des bénéficiaires de l'assurance soins de santé.
25. Krachtens artikel 23, § 1, van de voormelde wet van 14 juli 1994 werd bij de Dienst voor Geneeskundige Verzorging van het RIZIV een College van Geneesheren- Directeurs ingesteld dat tot taak heeft voor elk geval te beslissen of de programma’s en verstrekkingen inzake revalidatie en herscholing (alsmede de zorgprogramma's verleend door gecoördineerde multidisciplinaire centra) ten bate van de rechthebbenden van de verzekering voor de geneeskundige verzorging ten laste worden genomen door de verzekering.

9. Suivant l’article 23, § 1 er , de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, il est institué auprès du Service des soins de santé (institué au sein de l'INAMI), un Collège des médecins-directeurs qui a pour mission de décider, dans chaque cas, de la prise en charge par l'assurance soins de santé des programmes et des prestations de rééducation fonctionnelle et professionnelle (de même que les programmes de soins dispensés par les centres multidisciplinaires coordonnés) en faveur des bénéficiaires de l'assurance soins de santé.
(alsmede de zorgprogramma’s verstrekt door de gecoördineerde multidisciplinaire centra) ten bate van de rechthebbenden van de verzekering voor geneeskundige verzorging ten laste worden genomen door de verzekering.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Vu l'ampleur des missions assumées par les centres, et vu l'accroissement et la complexification de l'offre de soins, je viens de décider d'augmenter leur budget de 950 000 EUR, prélevés sur les 5 millions d'EUR prévus pour financer de nouvelles initiatives en 2010 pour de meilleurs remboursements spécifiques de l'Assurance obligatoire dans le cadre du Programme Maladies Chroniques.
Gelet op de omvang van de opdrachten die door de centra worden uitgevoerd en gelet op de toename en de complexiteit van het zorgaanbod heb ik beslist om hun budget met 950 000 EUR te verhogen. Dat bedrag wordt ingehouden op het bedrag van 5 miljoen EUR dat in 2010 voorzien is voor de financiering van nieuwe initiatieven voor de betere specifieke terugbetalingen door de verplichte ziekteverzekering in het kader van het Programma Chronische Ziekten.

Article 72. Dans la limite de ses missions, l’institution peut décider de l’acquisition, de l’utilisation ou de l’aliénation de biens matériels ou immatériels et de l’établissement ou de la suppression de droits réels sur ces biens, ainsi que de l’exécution de pareilles décisions.
Artikel 72. Binnen de grenzen van haar opdrachten kan de instelling beslissen over de verwerving, de aanwending of de vervreemding van lichamelijke en onlichamelijke goederen en de vestiging of de opheffing van zakelijke rechten op deze goederen, alsmede over de uitvoering van dergelijke beslissingen.

Une des missions légales du Collège des médecins-directeurs est de décider, dans chaque cas, de la prise en charge par l’assurance soins de santé des programmes de rééducation fonctionnelle en faveur des bénéficiaires de l’assurance soins de santé.
Eén van de wettelijke opdrachten van het College van geneesheren-directeurs bestaat erin om voor elk geval te beslissen of revalidatieprogramma’s ten bate van de rechthebbenden van de verzekering voor geneeskundige verzorging ten laste genomen wordt door de verzekering.

au niveau de l'exploitation: démarrage, clôture et bon fonctionnement de l'infrastructure informatique, traduction des demandes des services en missions de travail pour les opérateurs et exécution de ces missions par les opérateurs, prise de back up (copies de sécurité), automatisation des missions de travail par agenda-horaire et site-monitor, au niveau de l'assistance (helpdesk), enregistrement des pannes, interruptions et perturbations.
op het niveau van het beheer ; opstarten, afsluiten en goede werking van de informaticainfrastructuur; omzetten van de aanvragen van de diensten in werkingsopdrachten voor de operatoren en uitvoering van die opdrachten door de operatoren ; het nemen van back-ups (veiligheidscopies), automatisering van de opdrachten per agenda-uurregeling en monitor-plaats ; op het niveau van de hulp (helpdesk), registratie van pannes, onderbrekingen en storingen.

Sous réserve de l’introduction au plus tard le 31 mars par les services intégrés de soins à domicile de toutes les pièces comptables justificatives et de toutes les informations visées à l’article 7, §2, auprès du Directeur Général de la Direction générale précitée, le financement annuel, qui couvre de manière forfaitaire les missions visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l’agrément spécial des services intégrés de soins à domicile, à l’exception de la mission visée à l’article 9, d), du même arrêté, est versé au plus tard le 1 er juin de l’année visée, à chacun des services intégrés de soins à domicile agréés. Les pièces comptables qui sont produites à l’attention du Directeur général de la Direction générale précitée, en vue de justifier le financement perçu doivent concerner exclusivement les dépenses effectuées dans le cadre des missions visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal précité, à l’exception de l’article 9, d) du même arrêté.
Onder voorbehoud van overlegging ten laatste op 31 maart door de geïntegreerde diensten voor thuisverzorging van alle ter verantwoording dienende boekhoudkundige stukken en van alle inlichtingen bedoeld in artikel 7, §2, aan de Directeur-generaal van het voormelde Directoraat-generaal, wordt de jaarlijkse financiering die de opdrachten bedoeld in de artikelen 8, 9 en 10 van het koninklijk besluit van 8 juli 2002 tot vaststelling van de normen voor de bijzondere erkenning van geïntegreerde diensten voor thuisverzorging, met uitzondering van de opdracht bedoeld in artikel 9, d), van hetzelfde besluit op forfaitaire wijze dekt, ten laatste op 1 juni van het desbetreffende jaar aan elk van de erkende geïntegreerde diensten voor thuisverzorging gestort.