Vertaling van "qui concerne la répartition par rôle linguistique " (Frans → Nederlands) :

Quant à la question de Monsieur Meskens à propos de la part précise des contrôles dans l’UPC Bruxelles (nombre/rôle linguistique) dans la totalité des contrôles globaux, on répond comme suit : ** le contrôle de l’identification des animaux est presque nul (il n’y a qu’une seule exploitation agricole située à Bruxelles) ; ** en ce qui concerne la répartition par rôle linguistique nous calculons, pour les statistiques 80% contrôles francophones et 20% contrôles néerlandophones ; ** dans les autres secteurs, comme la distribution, les contrôles sont répartis en fonction des paramètres objectifs, comme la population, les contrôleurs disponibles,….
Op de vraag van de heer Meskens naar het precieze aandeel van de controles in de PCE Brussel ( aantal/taalrol) in de totaliteit van de globale controles wordt geantwoord dat : **de controle op de identificatie van dieren bijna nul is( één landbouwbedrijf is gevestigd in Brussel); ** inzake de opdeling per taalrol berekenen we voor de statistieken 80% FR controles en 20% NL; ** in de andere sectoren zoals distributie zijn de controles verdeeld i.f.v. objectieve parameters zoals populatie, beschikbare controleurs….

En ce qui concerne la comparaison entre le personnel soignant néerlandophone et francophone, il convient de tenir compte du fait que la répartition des différents groupes de travail était significativement différente pour les deux groupes linguistiques (Tableau 4.1).
Discussie: Wat de vergelijking tussen de Nederlandstalige en Franstalige zorgverleners betreft, moet er rekening mee gehouden worden dat de verdeling van de verschillende taakgroepen significant verschillend was voor beide taalgroepen (Tabel 4.1).

qu'en l'espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c'est le comité du SECM qui statue sur l'agrément des médecins-conseils, et non le SECM; qu'il résulte clairement de l'article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d'établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” (Doc.
qu’en l’espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige ; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c’est le Comité du SECM qui statue sur l’agrément des médecins-conseils, et non le SECM ; qu’il résulte clairement de l’article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d’établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” « (Doc.