Traduction de «qui confère au comité » (Français → Néerlandais) :

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Usant du pouvoir qui lui a été conféré, le Comité de gestion a décidé que les demandes de renonciation ne s'appliquaient pas dans ce cas, en vertu de la loi du 11 avril 1995 précitée.
Gebruik makend van de bevoegdheid die hem is verleend, heeft het Beheerscomité beslist dat de verzoeken om van de terugvordering af te zien in dat geval niet van toepassing waren krachtens de bovengenoemde wet van 11 april 1995.

confère aux Comités de gestion des institutions de sécurité sociale la compétence de définir le contenu des DRS électroniques et la manière dont les données au sein d'un secteur sont transmises aux institutions compétentes.
geeft het Beheerscomité van de instellingen van sociale zekerheid de bevoegdheid om de inhoud van de elektronische ASR te definiëren evenals de manier waarop de gegevens binnen een bepaalde sector, aan de bevoegde instellingen worden bezorgd.

confère au Comité de gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale (BCSS) la compétence de déterminer les standards sur la base desquels les données sont transmises à l'aide d'un procédé électronique et à quelle adresse ces données doivent être envoyées.
geeft het Beheerscomité van de Kruispuntbank van de sociale zekerheid (KSZ) de bevoegdheid om te bepalen op basis van welke standaarden de gegevens worden meegedeeld via een elektronisch procédé en naar welk adres die gegevens moeten worden gestuurd.

Qu'il invoque que l'article 22, § 2, de la loi du 11 avril 1995 qui confère au comité de gestion le pouvoir de déterminer les conditions dans lesquelles il renonce à l'indu, fixées notamment dans son règlement du 17 mars 1999 à l'article 14;
Qu’il invoque que l’article 22, § 2, de la loi du 11 avril 1995 qui confère au comité de gestion le pouvoir de déterminer les conditions dans lesquelles il renonce à l’indu, fixées notamment dans son règlement du 17 mars 1999 à l’article 14;

Attendu qu'usant du pouvoir qui lui était conféré, le Comité de gestion de l'INAMI a décidé que les demandes de renonciation ne s'appliquaient qu'aux indemnités indûment payées depuis le 1er janvier 1997, date par ailleurs d'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1995 précitée;
Attendu qu’usant du pouvoir qui lui était conféré, le Comité de gestion de l’INAMI a décidé que les demandes de renonciation ne s’appliquaient qu’aux indemnités indûment payées depuis le 1 er janvier 1997, date par ailleurs d’entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1995 précitée;

La décision 1082/2013/UE relative aux menaces transfrontières graves sur la santé (808 KB) confère au comité de sécurité sanitaire une assise juridique solide pour coordonner la préparation.
Besluit nr. 1082/2013/EU over ernstige grensoverschrijdende bedreigingen van de gezondheid (808 KB) geeft het Gezondheidsbeveiligingscomité een solide juridische basis voor het coördineren van paraatheid.

> confère aux Comités de gestion des institutions de sécurité sociale la compétence de
> geeft het Beheerscomité van de instellingen van sociale zekerheid de bevoegdheid om de

Regional European Alcohol Policy Youth Conference (16- 22.12.2013) Moldova INEBRIA 11th congress (18.-19.09.2014) Warsaw 29/11/2013 9th International Conference on nightlife, subastance use and related health issues (17-19.06.2014) Lisbon6th European Alcohol Policy Conference (Brussels - Belgium, 27-28 Novembre 2014) eurocare.org
Regional European Alcohol Policy Youth Conference (16- 22.12.2013) Moldova INEBRIA 11th congress (18.-19.09.2014) Warsaw 29/11/2013 9th International Conference on nightlife, subastance use and related health issues (17-19.06.2014) Lisbon6th European Alcohol Policy Conference (Brussels - Belgium, 27-28 november 2014) eurocare.org

Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l’avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande.
Wanneer het advies van het comité via een schriftelijke procedure dient te worden verkregen, wordt die procedure zonder gevolg beëindigd indien, binnen de termijn voor het uitbrengen van het advies, door de voorzitter van het comité daartoe wordt besloten of door een eenvoudige meerderheid van de leden van het comité daarom wordt verzocht.