Traduction de «qui existe pour » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

ovule vaginal à usage unique pour incontinence urinaire pour femme
intravaginaal hulpmiddel voor urine-incontinentie voor eenmalig gebruik

forceps pour tube pour voies respiratoires réutilisable
herbruikbare forceps voor beademingsbuis

housse non stérile standard de transducteur pour système d’imagerie à ultrasons pour endoscopie
niet-steriele hoes voor standaard-echografietransducer voor lichaamsholte

tasse pour boisson/alimentation pour adulte
drinkbeker of eetbeker voor volwassenen

dispositif d’amélioration du son pour prothèse auditive pour environnement scolaire
audio-hulpmiddel bij hoortoestel voor onderwijsomgeving

chaise ergonomique pour patient
aangepaste ergonomische stoel

corde à linge d'assistance pour la lessive
aangepaste waslijn

dynamomètre/pincemètre pour main alimenté
aangedreven handdynamometer

bouchon pour débit de liquides d'assistance
aangepaste schenktuit

pilotes pour imprimante d’ordinateur
computer voor aansturen van printer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutes les données des demandes de remboursement pour lesquelles il existe un lien thérapeutique entre lui et le patient Toutes les données des demandes de remboursement pour lesquelles il existe un lien thérapeutique entre le médecin-spécialiste pour lequel il est mandaté et le patient Toutes les données des demandes de remboursement pour lesquelles il existe un lien thérapeutique entre le médecin-spécialiste pour lequel il est mandaté et le patient
alle gegevens van de terugbetalingsaanvragen waarvoor er een therapeutische relatie bestaat tussen hem en de patiënt alle gegevens van de terugbetalingsaanvragen waarvoor er een therapeutische relatie bestaat tussen de geneesheer-specialist voor wie hij gemandateerd is en de patiënt alle gegevens van de terugbetalingsaanvragen waarvoor er een therapeutische relatie bestaat tussen de geneesheer-specialist voor wie hij gemandateerd is en de patiënt alle gegevens van de aanvragen betreffende de patiënten die bij de verzekeringsinstelling zijn aangesloten alle gegevens van de aanvragen betreffende de patiënten die bij de verzekeringsinstelling zijn aangesloten

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Pas R.P. 2 060 2 626 2 800 2 888 2 908 Total 2 076 2 638 2 805 2 894 2 915 0,7 Revenu inférieur au plafond fixé pour les VIPO R.P. * 595 581 559 623 596 Pas R.P. 2 826 3 271 3 359 3 380 3 307 Total 3 421 3 852 3 918 4 003 3 903 -2,5 Revenu garanti, minimum de moyens d’existence ou avantage équivalent R.P. * 130 340 137 279 140 869 146 828 149 462 Pas R.P. 6 976 5 661 5 014 4 022 4 808 Total 137 316 142 940 145 883 150 850 154 270 2,3 Revenu < 12 fois le minimum de moyens d’existence pour un chef de ménage 26 968 29 960 29 218 30 608 31 375 54 784 56 292 58 368 60 878 61 531 81 752 86 252 87 586 91 486 92 906 1,6 Bénéficiaires 237 289 248 937 253 464 263 507 268 579 1,9
Geen voorkeur 2 060 2 626 2 800 2 888 2 908 Totaal 2 076 2 638 2 805 2 894 2 915 0,7 Inkomen lager dan het grensbedrag voor de WIGW Voorkeur * 595 581 559 623 596 Geen voorkeur 2 826 3 271 3 359 3 380 3 307 Totaal 3 421 3 852 3 918 4 003 3 903 -2,5 Gewaarborgd inkomen, bestaansminimum of gelijkwaardig voordeel Voorkeur * 130 340 137 279 140 869 146 828 149 462 Geen voorkeur 6 976 5 661 5 014 4 022 4 808 Totaal 137 316 142 940 145 883 150 850 154 270 2,3 Inkomen < 12 keer bestaansminimum voor gezinshoofden Voorkeur * 26 968 29 960 29 218 30 608 31 375 Geen voorkeur 54 784 56 292 58 368 60 878 61 531 Totaal 81 752 86 252 87 586 91 486 92 906 1,6 Rechthebbenden 237 289 248 937 253 464 263 507 268 579 1,9

Le secteur statistique étant la plus petite unité territoriale pour laquelle des informations statistiques existent (chaque commune est, en effet, divisée en plusieurs secteurs statistiques), sa communication ainsi que celle d'autres variables telles que l'année de naissance, le sexe ou encore l’existence d’un handicap par exemple, représente un risque trop important que les personnes concernées puissent être réidentifiées.
Aangezien de statistische sector de kleinste territoriale eenheid is waarvoor statistische gegevens bestaan (elke gemeente is immers ingedeeld in meerdere statistische sectoren), is het risico op heridentificatie van de betrokkenen te groot bij de mededeling van dit gegeven, alsook van andere variabelen zoals het geboortejaar, het geslacht of het bestaan van een handicap bijvoorbeeld.

Lorsqu’il existe une preuve d’une relation thérapeutique avec un patient, sur la base d’une des méthodes décrites ci-après, celle-ci est censée exister avec chacun des collaborateurs de l’équipe officinale, sans que cette relation thérapeutique ne doive être enregistrée ou contrôlée spécifiquement pour chaque collaborateur.
Wanneer er een bewijs is van de therapeutische relatie met een patiënt via één van de hieronder beschreven methodes, wordt deze geacht te bestaan met elke medewerker binnen het apotheekteam, zonder dat de therapeutische relatie met elke medewerker afzonderlijk wordt geregistreerd of gecontroleerd.

Etant donné que le patient doit donner pour cela un consentement écrit, l’existence d’un dossier de suivi de soins pharmaceutiques tient lieu de preuve univoque de l'existence d'une relation thérapeutique.
Gelet op het feit dat de patiënt hiervoor een schriftelijke toestemming moet verlenen, geldt het bestaan van een dossier van voortgezette farmaceutische zorg ondubbelzinnig als bewijsmiddel van een therapeutische relatie.

84. L'accès aux données de santé dans Vitalink requiert pour chacune des catégories précitées de prestataires de soins l’existence d’un consentement enregistré de l’intéressé et l'existence d'une relation thérapeutique (en ce qui concerne les médecins (généralistes), les pharmaciens, les infirmiers, les dentistes, les sages-femmes et les aides-soignants) ou d'une relation de soins (en ce qui concerne les soignants polyvalents) avec le patient.
83. De toegang tot de gezondheidsgegevens in Vitalink vereist voor ieder van bovenvermelde categorieën van zorgverleners dat de toestemming van de betrokkene daadwerkelijk werd geregistreerd en dat de zorgverlener in kwestie beschikt over een therapeutische (voor wat de (huis)artsen, apothekers, verpleegkundigen, tandartsen, vroedvrouwen, en zorgkundigen betreft) dan wel zorgrelatie (voor wat de verzorgenden betreft) met de betrokken patiënt.

4.2: Pour l'application des règles d'autorisation, la banque de données spécifique des consentements et des exclusions de prestataires de soins est consultée pour vérifier si l'utilisateur, lorsqu'il ne s'agit pas du patient mais d'un prestataire de soins, n'a pas été exclu. 4.3: Pour l'application des règles d'autorisation, la banque de données spécifique des relations thérapeutiques est consultée pour vérifier s'il existe une relation thérapeutique entre le patient et l'utilisateur lorsque ce dernier est un prestataire de soins.
4.3: Bij de toepassing van de autorisatieregels, wordt de geëigende databank met therapeutische relaties zelf geverifieerd om na te gaan of er een therapeutische relatie bestaat tussen de patiënt en de gebruiker indien het een zorgverlener betreft.

15. Le Comité sectoriel constate que la demande d'autorisation prévoit également un système complémentaire pour obtenir le consentement: un consentement explicite pour l'échange du dossier 'soins pharmaceutiques de base' et un consentement écrit pour l'enregistrement et l'échange du dossier 'suivi des soins pharmaceutiques', qui doivent être conservés par le pharmacien à un niveau local, et ce sans l'enregistrement centralisé de l'existence du consentement.
15. Het Sectoraal comité stelt vast dat er in de machtigingsaanvraag eveneens een bijkomend systeem voor het bekomen van de toestemming is voorzien: een uitdrukkelijke toestemming voor de uitwisseling van het dossier „basis farmaceutische zorg‟ en een schriftelijke toestemming voor de registratie en uitwisseling van het dossier „voorgezette farmaceutische zorg‟, die lokaal door de apotheker dient bewaard te worden en dit zonder centrale registratie van het bestaan van de toestemming.