Traduction de «qui incombait » (Français → Néerlandais) :

Conformément à la disposition de cette loi, il incombait au Roi, si la Commission précitée ne parvenait pas à élaborer un code de bonne conduite dans un délai de six mois, de fixer le code de bonne conduite sur proposition conjointe des ministres ayant les Assurances et la Santé publique dans leurs attributions, après l'avis de la Commission de la protection de la vie privée.
Overeenkomstig de bepaling van deze wet, viel het aan de Koning toe om, indien voormelde Commissie er niet in slaagde om binnen de termijn van zes maanden een gedragscode uit te werken, op gezamenlijk voorstel van de ministers bevoegd voor de Verzekeringen en de Volksgezondheid, na advies van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, de gedragscode vast te stellen.

L’ECDC a progressivement endossé la responsabilité de la surveillance épidémiologique des maladies transmissibles et de l’exploitation du système d’alerte précoce et de réaction (SAPR), qui incombait auparavant au réseau communautaire instauré par la décision n o 2119/98/CE. Ces changements n’apparaissent pas dans la décision n o 2119/98/CE, puisque celle-ci a été adoptée avant la création de l’ECDC.
Het ECDC heeft geleidelijk de epidemiologische surveillance van overdraagbare ziekten en de exploitatie van het systeem voor vroegtijdige waarschuwing (Early Warning and Response System — EWRS) en maatregelen overgenomen van het communautaire netwerk dat was opgericht bij Beschikking nr. 2119/98/EG. Deze wijzigingen worden niet weerspiegeld in Beschikking nr. 2119/98/EG, omdat deze beschikking werd vastgesteld vóór de oprichting van het ECDC.

qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceux-ci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l'une des parties] et qui touchent un pourcentage de l'éventuel excédent budgétaire de l'INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l'ordre judiciaire”.
qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceuxci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l’une des parties] et qui touchent un pourcentage de l’éventuel excédent budgétaire de l’INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l’ordre judiciaire”. ;

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1989, la répression des abus de la liberté thérapeutique incombait aux seuls organes disciplinaires de l'Ordre des médecins.
Voor de inwerkingtreding van de wet van 22 december 1989 kwam de bestraffing van de misbruiken van de therapeutische vrijheid alleen toe aan de tuchtorganen van de Orde der geneesheren.

Même en l’absence d’une demande de réouverture des débats, il incombait à la commission d’appel d’ordonner la réouverture des débats, en application des principes de l’article 774 du Code judiciaire et du respect des droits de la défense, dès lors qu’elle entendait faire application des modifications, apportées en cours d’instance, à la loi ASSI coordonnée le 14 juillet 1994 par la loi programme (II) du 24 décembre 2002.
Zelfs zonder verzoek tot heropening van de debatten, had de commissie van beroep de heropening van de debatten moeten bevelen vanaf het moment dat ze de wijzigingen wilde toepassen die in de loop van de procedure door de programmawet (II) van 24 december 2002 zijn aangebracht aan de op 14 juli 1994 gecoördineerde wet, in toepassing van de beginselen van artikel 774 van het Gerechtelijk wetboek en van het respect voor de rechten van de verdediging.