Traduction de «qui lui aurait été notifiée » (Français → Néerlandais) :

Il appartient au FOREM dont il s’avère que telle est sa raison d’être, nonobstant les obstacles que constituent sans doute l’âge et les limites physiques de l’appelant, dès lors qu’il émarge à l’assurance contre le chômage et n’a pas fait l’objet d’une décision d’inaptitude qui lui aurait été notifiée sur base de l’article 62 de l’arrêté royal du 25 décembre 1991, de mettre tout en œuvre pour lui assurer une réinsertion, le cas échéant en lui proposant une formation qui lui permette l’exercice d’une profession excluant la réalisation de travaux lourds.
Il appartient au FOREM dont il s’avère que telle est sa raison d’être, nonobstant les obstacles que constituent sans doute l’âge et les limites physiques de l’appelant, dès lors qu’il émarge à l’assurance contre le chômage et n’a pas fait l’objet d’une décision d’inaptitude qui lui rait été notifiée sur base de l’article 62 de l’arrêté royal du 25 décembre 1991, de mettre tout en œuvre pour lui assurer une réinsertion, le cas échéant en lui proposant une formation qui lui permette l’exercice d’une profession excluant la réalisation de travaux lourds.

L’incapacité de travail de l’appelant ayant débuté le 18 décembre 2006, soit depuis plus de six mois lorsque lui a été notifiée, le 31 octobre 2007, la décision qui fait l’objet du présent litige, la réduction de sa capacité de gain devait être appréciée en ayant égard, non pas à sa profession habituelle, à savoir celle d’opérateur d’engins (bulldozers, .), mais bien au groupe des professions dans lesquelles se range l’activité qui était exercée par lui au moment où il est devenu incapable de travailler ou aux diverses professions qu’il a ou aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle (art. 100, § 1 er , al. 1 er , loi coordonnée le 14.07.1994).
L‘incapacité de travail de l‘appelant ayant débuté le 18 décembre 2006, soit depuis plus de six mois lorsque lui a été notifiée, le 31 octobre 2007, la décision qui fait l‘objet du présent litige, la réduction de sa capacité de gain devait être appréciée en ayant égard, non pas à sa profession habituelle, à savoir celle d‘opérateur d‘engins (bulldozers, .), mais bien au groupe des professions dans lesquelles se range l‘activité qui était exercée par lui au moment où il est devenu incapable de travailler ou aux diverses professions qu‘il a ou aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle (art. 100, § 1 er, al. 1er, loi coordonnée le 14.07.1994) .

Ceci signifie que dans une période d’incapacité primaire, la décision de fin de reconnaissance de l’incapacité de travail est communiquée immédiatement après l’examen médical à l’assuré contre accusé de réception ou lui est immédiatement notifiée par lettre recommandée s’il refuse de signer l’accusé de réception (en application de l’art. 61 de l’A.R. du 20.07.1971).
Dit betekent dat in een tijdvak van primaire arbeidsongeschiktheid, de beslissing van einde van erkenning van de arbeidsongeschiktheid onmiddellijk na afloop van het geneeskundig onderzoek aan de verzekerde wordt afgeleverd tegen ontvangstbewijs of hem onverwijld per aangetekende brief wordt verzonden, indien de gerechtigde weigert het ontvangstbewijs te ondertekenen (in toepassing van art. 61 van het K.B. van 20.07.1971).

Par requête reçue au greffe du Tribunal du travail de Bruxelles le 27 novembre 2006 un assuré social, domicilié dans une commune unilingue du Brabant flamand, conteste la décision de fin d’incapacité de travail qui lui a été notifiée en néerlandais par la Commission régionale du Conseil Médical de l’Invalidité du Brabant flamand.
Per verzoekschrift, op 27 november 2006 ontvangen ter griffie van de arbeidsrechtbank, betwist een sociaal verzekerde, die in een eentalige gemeente van Vlaams-Brabant woont, de beslissing van einde van de arbeidsongeschiktheid die de Gewestelijke Commissie van de Geneeskundige Raad voor Invaliditeit van Vlaams-Brabant aan hem heeft betekend.

En effet, le MENA n’est pas inscrit au registre national, et il ne peut se prévaloir d’une adresse de référence qui lui aurait permis de bénéficier du statut OMNIO.
De NBMV is immers niet ingeschreven in het Rijksregister en kan geen referentieadres krijgen dat hem zou toelaten het OMNIO-statuut te genieten.

Il recevra alors le traitement standard qui lui aurait été proposé s’il n’avait pas participé à l’essai, et ce sans aucune discrimination.
Hij ontvangt dan de standaardbehandeling die hem zou zijn voorgesteld als hij niet had deelgenomen aan de proef, en dit zonder enige discriminatie.

En exécution de l’article 104, alinéa premier, 4°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, un § 3 a été inséré à l’article 242 de l’arrêté royal 3 juillet 1996, par l’arrêté royal du 21 août 2009 (M.B. 15.09.2009) selon lequel la travailleuse peut bénéficier d’indemnités de maternité pour les jours de congé se situant dans la période au cours de laquelle elle alterne des jours de travail et des jours de repos ; le montant total ne peut toutefois dépasser le montant des indemnités qui lui aurait été alloué si elle n’avait fait usage de la possibilité de prolonger son repos postnatal par la reprise d’une partie de ses activités professionnelles.
In uitvoering van vorenvermeld artikel 104, eerste lid, 4° van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 werd bij koninklijk besluit van 21 augustus 2009 tot wijziging van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 (B.S. van 15.9.2009) artikel 242 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 aangevuld met een § 3 volgens dewelke de werkneemster die gebruik maakt van de mogelijkheid om een deel van het tijdvak van moederschapsrust om te zetten in verlofdagen van postnatale rust onder de voorwaarden bepaald in artikel 39, derde lid van de arbeidswet van 16 maart 1971 moederschapsuitkeringen kan genieten voor voornoemde verlofdagen maar waarvan het totale bedrag niet het uitkeringsbedrag mag overschrijden dat aan de werkneemster zou zijn toegekend indien ze geen gebruik had gemaakt van deze mogelijkheid.

Par lettre du 5 septembre 2002 adressée à la partie demanderesse, la partie défenderesse s'est plainte de ne pas avoir reçu ledit questionnaire qui aurait dû lui parvenir pour le 31 mai 2002 et a envoyé un nouveau questionnaire, en attirant l'attention de la partie demanderesse sur la nécessité de le lui renvoyer complété pour le 30 septembre 2002 au plus tard, sous peine d'extinction du droit à l'obtention des forfaits.
Par lettre du 5 septembre 2002 adressée à la partie demanderesse, la partie défenderesse s’est plainte de ne pas avoir reçu ledit questionnaire qui aurait dû lui parvenir pour le 31 mai 2002 et a envoyé un nouveau questionnaire, en attirant l’attention de la partie demanderesse sur la nécessité de le lui renvoyer complété pour le 30 septembre 2002 au plus tard, sous peine d’extinction du droit à l’obtention des forfaits.

Il peut librement faire usage du contenu intégral de la décision disciplinaire lui notifiée.
Hij kan vrij gebruik maken van de integrale inhoud van de hem betekende tuchtrechtelijke beslissing.

C’est l’occasion de lui poser toutes les questions que l’on aurait oublié de soumettre au chirurgien.
Een uitstekende gelegenheid om hem vragen te stellen die men vergeten te vragen is aan de chirurg.