Vertaling van "qui lui soumettent des questions " (Frans → Nederlands) :

Son champ d’action illimité couvre les contacts personnels avec les victimes qui lui soumettent des questions à tout moment de la journée, le travail de lobbying auprès des instances pour d’améliorer le sort des patients Charly de Vuyst
Zijn onbegrensde actieradius reikt van de persoonlijke contacten met slachtoffers die hem op elk moment van de dag met hun vraag confronteren, van het Charly de Vuyst lobbywerk bij instanties om het lot van zijn brandwondenpatiënten te verbeteren, over onderhandelingen met sponsors en rookmelderproducenten, met boekhouders en bedrijfsrevisoren de balans nakijken, tot en met de technische discussies over databases, websites, servers.

Le Conseil général, le Comité de l'assurance et le Comité consultatif en matière de dispensation de soins pour des maladies chroniques et pour des pathologies spécifiques peuvent à tout moment demander la réunion du Conseil d'accord en lui soumettant une question spécifique.
De Algemene raad, het Verzekeringscomité en het Comité voor advies inzake de zorgverlening ten aanzien van de chronische ziekten en specifieke aandoeningen kunnen ten allen tijde met een specifieke vraag de Akkoordraad doen bijeenkomen.

En sa séance du 20 avril 2013, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre lettre du 13 mars 2013 soumettant la question de madame X concernant l'admissibilité de tests salivaires en matière d'alcool et de drogue.
In zijn vergadering van 20 april 2013 heeft de Nationale Raad van de Orde van geneesheren uw brief van 13 maart 2013 waarin u de vraag van mevrouw X in verband met de toelaatbaarheid van speekseltesten in het kader van alcohol en drugs voorlegt, onderzocht.

Le Conseil national a examiné, en sa séance du 22 janvier 2000, votre lettre du 17 novembre 1999 soumettant la demande d'avis d'une firme pharmaceutique qui a le projet, à l'intention des médecins généralistes, de constituer au sein de tous les services universitaires belges d'une discipline déterminée, un service " questions-réponses" à propos d'une affection déterminée et de son traitement.
In zijn vergadering van 22 januari 2000 besprak de Nationale Raad uw brief van 17 november 1999 waarin de vraag van een farmaceutisch bedrijf wordt voorgelegd dat van plan is alle Belgische universitaire diensten van een bepaalde discipline als vraagbaak voor huisartsen in te schakelen betreffende een welbepaalde aandoening en zijn behandeling.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le Conseil d’État ne connaît pas de dispositions légales ou conventionnelles lui permettant, voire lui imposant, de poser une question préjudicielle à la Cour européenne des droits de l’Homme.
De Raad van State kent geen verdrags- of wetsbepaling die haar toelaat, laat staan oplegt, een prejudiciële vraag aan het Europees Hof voor de rechten van de mens te stellen.

Aussi, nonobstant l'effet dévolutif d'un appel, si le deuxième juge n'a été saisi d'une question tranchée par le premier ni par l'appel principal ni par l'appel incident, il ne lui appartient pas de revenir d'office sur cette question définitivement jugée.
Derhalve, niettegenstaande de devolutieve werking van het hoger beroep, indien de zaak niet bij de tweede rechter aanhangig is gemaakt voor een kwestie die door de eerste rechter is beslecht, noch door het hoofdberoep, noch door het incidentele beroep, is het niet aan hem om ambtshalve in te gaan tegen deze kwestie die definitief kracht van gewijsde heeft.

Le médecin interne du FAM peut-il poser des questions supplémentaires à l’expert désigné pendant l’expertise (ce qui reviendrait à diriger l’expertise) et faut-il lui conseiller d’assister aux séances ?
Kan de interne arts van het FMO de aangestelde expert bijkomende vragen stellen tijdens de expertise (de expertise als het ware sturen) en is het aan te raden om de zittingen bij te wonen?

Le Groupe de direction de l’accréditation et après lui la Commission d’Appel ont à faire face à de nombreux dossiers pour lesquels les médecins remettent en question soit la période de référence pendant laquelle les activités sont valorisées soit le nombre de points obtenus pour telle ou telle activité ou dans telle ou telle rubrique.
De accrediteringsstuurgroep en na haar de Commissie van Beroep krijgen te maken met tal van dossiers waarbij de geneesheren ofwel de referentieperiode aanvechten waarin de activiteiten worden gevaloriseerd, ofwel het aantal punten dat is behaald voor een bepaalde activiteit of voor een bepaald onderwerp.

D’une façon générale, dès qu’un gestionnaire de dossiers constate, sur la base des premières données médicales qui lui sont communiquées par la victime et plus particulièrement par son médecin conseil, que le dommage encouru est grave et qu’il est question d’une invalidité ou d’une incapacité de travail (par exemple paralysie totale ou partielle, cécité.), il propose d’entamer une EMA dans l’intérêt de la victime.
In het algemeen zal een dossierbeheerder vanaf het ogenblik dat hij vaststelt, op basis van de eerste medische gegevens die hem worden meegedeeld door het slachtoffer en in het bijzonder door zijn raadsgeneesheer, dat de opgelopen schade ernstig is en er sprake is van een invaliditeit of werkongeschiktheid (bv gehele of gedeeltelijke verlamming, blindheid,) voorstellen om in het belang van het slachtoffer een MME op te starten.