Traduction de «qui ont effectivement donné leur » (Français → Néerlandais) :

Le Comité sectoriel insiste sur le fait que cette procédure n'est pas autorisée, étant donné que le chercheur doit exclusivement connaître l'identité des personnes qui ont effectivement donné leur consentement.
Het Sectoraal comité wijst er reeds op dat deze werkwijze niet toelaatbaar is, daar de onderzoeker uitsluitend kennis dient te hebben van de identiteit van de personen die effectief hun toestemming hebben verleend.

En principe, cette épreuve d’aptitude ne s’appliquerait qu’aux personnes qui ont obtenu leur diplôme de médecin sur le territoire de l’Espace économique européen ou en Suisse mais il n’est effectivement pas exclu que ce principe soit étendu à des personnes qui ont obtenu leur diplôme dans un pays tiers.
In principe zou deze bekwaamheidsproef enkel en alleen gelden voor personen die hun diploma van arts behaalden op het grondgebied van de Europese Economische Ruimte of Zwitserland, maar het is inderdaad niet uitgesloten dat dit principe wordt uitgebreid naar personen die hun diploma behaalden in een derde land.

Il s’agit d’une aide équivalente au revenu d’intégration, accordée par le CPAS aux personnes indigentes qui, en raison de leur nationalité ou de leur âge, n’ont pas droit au revenu d’intégration proprement dit (3) la garantie de revenus aux personnes âgées instituée par la loi du 22 mars 2001, le revenu garanti aux personnes âgées institué par la loi du 1 er avril 1969 et la conservation du droit à la majoration de rente (4) les allocations aux personnes handicapées prévues dans la loi du 27 février 1987 (allocation de remplacement de revenus, allocation d’intégration et allocation d’aide aux personnes âgées, anciennes allocations prévues dans la loi du 27 juin 1969 si elles sont effectivement payées car plus avantageuses que les allocations de la loi du 27 février 1987 – ancienne allocation ordinaire, allocation spéciale, allocation complémentaire, allocation de complément du revenu garanti aux personnes âgées et allocation pour l’aide d’une tierce personne).
Het betreft hulp gelijkwaardig aan de integratietegemoetkoming, die wordt toegekend door een OCMW aan behoeftige personen die omwille van hun nationaliteit of leeftijd geen recht hebben op een eigenlijke integratietegemoetkoming; (3) de inkomensgarantie voor ouderen ingesteld bij de Wet van 22 maart 2001, het gewaarborgd inkomen voor bejaarden ingesteld bij Wet van 1 april 1969 en het behoud van het recht op de rentebijslag; (4) de uitkeringen aan een persoon met een handicap voorzien in de Wet van 27 februari 1987 (inkomensvervangende uitkering, integratie-uitkering en tegemoetkoming voor hulp aan bejaarden en vroegere uitkeringen voorzien in de Wet van 27 juni 1969 indien ze daadwerkelijk betaald zijn omdat ze voordeliger zijn dan de tegemoetkomingen van de Wet van 27 februari 1987 – de vroegere gewone tegemoetkoming, de bijzondere tegemoetkoming, de aanvullende tegemoetkoming, de tegemoetkoming ter aanvulling van het gewaarborgd inkomen voor bejaarden en een tegemoetkoming voor hulp van derde).

31. Etant donné que les participants ont déjà donné leur consentement en 2004 à l'aide des formulaires présentés et que certains traitements de données ont déjà commencé dans le cadre de la présente étude, le Comité sectoriel est, dans un certain sens, mis devant un fait accompli.
31. Aangezien de deelnemers hun toestemming aan de hand van de gepresenteerde formulieren reeds in 2004 hebben verleend en bepaalde gegevensverwerkingen in het kader van dit onderzoek reeds werden aangevangen, wordt het Sectoraal comité in zekere zin voor voldongen feiten geplaatst.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

(pour les tâches qui leur ont été confiées), disposeront effectivement d'un accès aux informations du
detakenwaarmee zij werden belast) effectief over een toegang tot de informatiegegevens van

L’évaluation scientifique des projets de soins Protocole 3 requiert que les personnes qui n’ont pas donné leur consentement éclairé pour l’enregistrement de leurs données dans les différents questionnaires de BelRAI soient quand même identifiées afin de pouvoir éliminer dans le cadre de l’évaluation, à l’intervention d’une organisation intermédiaire, leurs données à caractère personnel en provenance d’autres banques de données.
De wetenschappelijke evaluatie van de Protocol 3 zorgprojecten vereist dat de personen die geen geïnformeerde toestemming verlenen voor de registratie van hun gegevens in de verschillende vragenlijsten van BelRAI, eveneens worden geïdentificeerd om –via tussenkomst van een intermediaire organisatie– hun persoonsgegevens afkomstig van andere gegevensbanken in het kader van de evaluatie te kunnen verwijderen.

8. À cet effet, le deux Centres, à l’intervention du CCR, communiqueront à la Fondation Registre du Cancer, le numéro d’identification à la sécurité sociale (dénommée ciaprès « NISS ») de toutes les personnes concernées qui ont donné leur accord pour l’enregistrement, le suivi et le traitement de leurs données; c’est-à-dire soit le numéro d’identification du Registre national des personnes physiques, soit le numéro d’identification attribué par la Banque Carrefour de la sécurité sociale.
8. Daartoe zullen de twee centra, via het CCR, aan de Stichting Kankerregister het identificatienummer van de sociale zekerheid (hierna INSZ genoemd) meedelen van alle personen die hun toestemming hebben gegeven voor de registratie, opvolging en verwerking van hun gegevens; dit is ofwel het identificatienummer van het Rijksregister van de natuurlijke personen, ofwel het identificatienummer dat toegekend is door de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid.

10. À cet effet, Brumammo communiquera à la Fondation Registre du Cancer, le numéro d’identification à la sécurité sociale (dénommée ci-après « NISS ») de toutes les personnes concernées qui ont donné leur accord pour l’enregistrement, le suivi et le traitement de leurs données; c’est-à-dire soit le numéro d’identification du Registre national des personnes physiques, soit le numéro d’identification attribué par la Banque Carrefour de la sécurité sociale.
10. Daartoe zal Brumammo aan de Stichting Kankerregister het identificatienummer van de sociale zekerheid (hierna “INSZ” genoemd) meedelen van alle betrokken personen die hun toestemming hebben gegeven voor de registratie, opvolging en verwerking van hun gegevens; dit is ofwel het identificatienummer van het Rijksregister van de natuurlijke personen, ofwel het identificatienummer dat toegekend is door de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid.

Dans la mesure où les personnes concernées ont donné leur consentement à cette fin, le CCR sera en mesure de demander les résultats des examens de suivi éventuels aux médecins qui les ont réalisés ou au médecin référent et de traiter les données à caractère personnel en vue d’évaluer la qualité et l’efficacité des programmes de dépistage.
Indien de betrokkenen hun toestemming daartoe hebben gegeven, zal het CCR de resultaten van de eventuele opvolgingsonderzoeken kunnen opvragen aan de artsen die deze onderzoeken hebben uitgevoerd of aan de referentie-arts en de persoonsgegevens verwerken teneinde de kwaliteit en de doeltreffendheid van de screeningsprogramma’s te evalueren.