Traduction de «qui ont une composition paritaire avec présidence » (Français → Néerlandais) :

A cet égard, les juridictions disciplinaires qui ont une composition paritaire avec présidence d'un magistrat sont bien plus proches des exigences de l'art. 6, § 1 de la convention.
In dat opzicht beantwoorden de disciplinaire organen met een paritaire samenstelling en een magistraat als voorzitter veel meer aan de vereisten van artikel 6, lid 1, van het verdrag.

La composition de la commission paritaire sans modification préalable de la loi implique un risque potentiel, tel que la contestation juridique de la composition de la commission paritaire (en ce y compris toutes les décisions de cette commission paritaire qui ont des conséquences juridiques).
97, 98 De samenstelling van de paritaire commissie zonder een voorafgaandelijke wetswijziging impliceert mogelijks risico, zoals het juridisch aanvechten van de samenstelling van de paritaire commissie (inclusief alle beslissingen met rechtsgevolgen uitgaande van deze paritaire commissie).

Composition des Collèges : ces Collèges sont composés d’un Président, nommé par le Roi, et paritairement de médecins représentant les organismes assureurs et siégeant également à la CRM et de médecins experts dans la pathologie visée par le médicament orphelin concerné.
Samenstelling van de Colleges : De Colleges zijn samengesteld uit een voorzitter die door de koning is aangesteld, uit geneesheren die paritair de verzekeringsinstellingen vertegenwoordigen en die ook in de CTG zetelen, en uit geneesheren die in de pathologie van het betrokken weesgeneesmiddel gespecialiseerd zijn.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Les premières réunions avaient pour but de construire pas à pas le système et d’en établir les principales règles de fonctionnement : composition des comités paritaires, détermination de la notion d’unité de formation continue (UFC qui en 2007 ont été transposés en Credit Points), durée de la période d’accréditation, etc.
De eerste vergaderingen waren gewijd aan de stapsgewijze opbouw van het systeem en de uitwerking van de voornaamste werkingsregels: samenstelling van de paritaire comités, vaststelling van het begrip navormingseenheid (NE, in 2007 omgezet in Credit Points (studiepunten)), de duur van de accrediteringsperiode, enz..

Pour certains d’entre eux, la composition et la structure (président, bureau, secrétariat, etc) ont été déterminées dans la réglementation de manière similaire.
Voor een aantal organen is de samenstelling en structuur (voorzitter, bureau, secretariaat) in de regelgeving op een gelijkaardige wijze vastgelegd.

Composition du groupe de travail ad hoc: Président: Gilbert Eggermont Rapporteur: Frank Hardeman Secrétariat scientifique: Dominique Vandekerchove Expert invité de l’AFCN: Luc Baekelandt Membres du Conseil Supérieur d’Hygiène: François Jamar + , Marie-Thérèse Hoornaert + Membres: Peter Covens + , Pierre Kockerols + , Koen Persyn + , Marc Poelaert, Michel Sonck + , Julien Struyven, Hubert Thierens, Hans Vanmarcke + ont réagi par écrit, après participation ou non aux réunions
Samenstelling van de ad hoc werkgroep: Voorzitter: Gilbert Eggermont Rapporteur: Frank Hardeman Wetenschappelijk Secretariaat: Dominique Vandekerchove Uitgenodigde deskundige van het FANC: Luc Baekelandt Leden van de Hoge Gezondheidsraad: François Jamar + , Marie-Thérèse Hoornaert + Leden: Peter Covens + , Pierre Kockerols + , Koen Persyn + , Marc Poelaert, Michel Sonck + , Julien Struyven, Hubert Thierens, Hans Vanmarcke + Heeft schriftelijk gereageerd, al dan niet gecombineerd met deelname aan vergaderingen

Compte-tenu de la pluralité des expertises présentes dans ce groupe de travail et la vigilance de son président, les conflits d'intérêts potentiels ont été neutralisés (cf. remarque dans le « Chapitre 7 : Composition du Groupe de travail »).
Rekening gehoudend met de pluraliteit van de aanwezige expertises in deze werkgroep en de attente houding van de voorzitter, werden de mogelijke belangconflicten geneutraliseerd (zie opmerking in “Hoofdstuk 7: Samenstelling van de Werkgroep”).