Traduction de «qui peut qualifier son mobilier » (Français → Néerlandais) :

Salon Secura – Jour 3: « N’importe qui peut qualifier son mobilier d’ergonomique sans consulter d’expert »
Secura dag 3: " Iedereen kan zijn meubilair het label ‘ergonomisch’ meegeven zonder een deskundige te hebben geraadpleegd "

Salon Secura – Jour 3: « N’importe qui peut qualifier son mobilier d’ergonomique sans consulter d’expert » — Français
Secura dag 3: " Iedereen kan zijn meubilair het label ‘ergonomisch’ meegeven zonder een deskundige te hebben geraadpleegd" — Nederlands

« Précédent : Salon belge Secura – Jour 1: « L’analyse des risques n’est pas un couteau suisse ! » Suivant : Salon Secura – Jour 3: « N’importe qui peut qualifier son mobilier d’ergonomique sans consulter d’expert » »
« Vorige: Belgische Secura-beurs dag 1: " Een risicoanalyse is geen Zwitsers zakmes" Volgende: Secura dag 3: " Iedereen kan zijn meubilair het label ‘ergonomisch’ meegeven zonder een deskundige te hebben geraadpleegd" »

Vous êtes ici : Accueil → Campagnes → Ensemble pour la prévention des risques → Salon Secura – Jour 3: « N’importe qui peut qualifier son mobilier d’ergonomique sans consulter d’expert »
U bent hier: Home → Campagnes → Samen sterk voor preventie → Secura dag 3: " Iedereen kan zijn meubilair het label ‘ergonomisch’ meegeven zonder een deskundige te hebben geraadpleegd"

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Un utilisateur souhaitant à tout prix utiliser un certificat qualifié au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, qui a été délivré par une autorité de certification différente de celles mentionnées dans le site-portail de la sécurité sociale, peut en faire la demande en faisant usage de son Nom d’Utilisateur et son Mot de Passe par le biais du formulaire réservé à cet effet sur le siteportail de la sécurité sociale.
De Gebruiker die de vaste wil heeft om een gekwalificeerd Certificaat in de zin van artikel 2, 4° van de wet van 9 juli 2001 houdende vaststelling van bepaalde regels in verband met het juridisch kader voor elektronische handtekeningen en certificatiediensten te gebruiken dat is uitgereikt door een andere certificatie-autoriteit dan deze vermeld op de portaalsite van de sociale zekerheid, kan dit met gebruik van zijn Gebruikersnaam en Paswoord melden via het daartoe bestemde formulier op de portaalsite van de sociale zekerheid.

Ces traitements dont on ne peut dire avec certitude s’ils sont d’une utilité quelconque sont qualifiés de « surtraitement » ; ce terme étant à comprendre dans son sens épidémiologique et non clinique.
Die behandelingen, waarvan men niet met zekerheid kan zeggen of ze enig nut hebben, worden gekwalificeerd als overbehandeling; die term moet worden begrepen in epidemiologische en niet in klinische zin.