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Faciliter la capacité à remplir un rôle

Vertaling van "qui prétend remplir " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il appartient à l’assuré qui prétend remplir les conditions de l’article 25, § 2, 2°, de la loi, quant à l’affection portant atteinte à ses fonctions vitales, de le prouver.

De verzekerde, die beweert aan de voorwaarden van artikel 25, § 2, 2°, van de wet te voldoen wat de aandoening betreft die de vitale functies aantast, moet dit bewijzen.


Attendu qu’il appartient à la 1ère intimée qui prétend remplir les conditions de l’article 25, § 2, 2°, quant à l’affection portant atteinte à ses fonctions vitales de le prouver; que dans l’état du dossier, elle ne produit aucune attestation médicale contrariant la décision du Collège des médecins-directeurs; que les conditions de l’article 25, § 2, 2°, sont d’ordre public et de stricte interprétation; que dans sa réplique à l’avis du Ministère public, la 1ère intimée reconnaît elle-même ne pas cerner le caractère vital exigé;

Attendu qu'il appartient à la 1ère intimée qui prétend remplir les conditions de l'article 25, § 2, 2°, quant à l'affection portant atteinte à ses fonctions vitales de le prouver; que dans l'état du dossier, elle ne produit aucune attestation médicale contrariant la décision du Collège des médecins-directeurs; que les conditions de l'article 25, § 2, 2°, sont d'ordre public et de stricte interprétation; que dans sa réplique à l'avis du Ministère public, la 1ère intimée reconnaît elle-même ne pas cerner le caractère vital exigé;




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Date index: 2021-11-17
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