Considérant que l'auditeur, constatant au terme de son rapport, qu'en vue d'établir le risque
de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante n'a fait état que de la per
te d'une éventuelle augmentation de son chiffre d'affaires fondée sur des prévisions spéculatives, conclut à 1'inexistence pure et simple d'un tel risque; qu'en c
onséquence, faisant application de l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat, précitées
, il propo ...[+++]se qu'une amende de 2000 euros soit prononcée à charge de la requérante, pour recours abusif; Considérant que l’auditeur, constatant au terme de son rapport, qu’en vue d’établir le risque
de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante n’a fait état que de la per
te d’une éventuelle augmentation de son chiffre d’affaires fondée sur des prévisions spéculatives, conclut à 1’inexistence pure et simple d’un tel risque; qu’en c
onséquence, faisant application de l’article 37 des lois sur le Conseil d’Etat, précitées
, il propo ...[+++]se qu’une amende de 2000 euros soit prononcée à charge de la requérante, pour recours abusif;