Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «qui s’appliqueraient pour le juge administratif » (Français → Néerlandais) :

Le Conseil d’État n’a pas pour mission, lorsqu’il statue en qualité de juge de cassation administrative, de reformuler les moyens à la place du requérant, afin qu’ils puissent être qualifiés de principes généraux du droit qui s’appliqueraient pour le juge administratif, et d’expliquer à la place du requérant pourquoi cela devrait être ainsi.

Het is niet de taak van de Raad van State, wanneer hij oordeelt als administratieve cassatierechter, om in de plaats van de verzoeker middelen te herformuleren, zodat ze gekwalificeerd kunnen worden als algemene rechtsbeginselen die zouden gelden voor de administratieve rechter, en in de plaats van de verzoeker uiteen te zetten waarom dat dan zo zou zijn.


Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du m ...[+++]

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention d ...[+++]


Ceci explique qu'il a été jugé qu'exerce une activité marginale par rapport à l'activité antérieurement exercée le chauffagiste indépendant qui n'effectue plus de travail manuel, dont les visites sur chantier ne sont destinées qu'à montrer aux clients qu'il ne se désintéresse pas de son entreprise et qui, sur le plan administratif, se limite à donner des conseils à son fils et à son gendre ainsi qu'à leur indiquer les travaux à effectuer tandis que les devis sont établis “en famille” 25 . Il est donc admis que le travailleur indépenda ...[+++]

Ceci explique qu’il a été jugé qu’exerce une activité marginale par rapport à l’activité antérieurement exercée le chauffagiste indépendant qui n’effectue plus de travail manuel, dont les visites sur chantier ne sont destinées qu’à montrer aux clients qu’il ne se désintéresse pas de son entreprise et qui, sur le plan administratif, se limite à donner des conseils à son fils et à son gendre ainsi qu’à leur indiquer les travaux à effectuer tandis que les devis sont établis “en famille” 25 Il est donc admis que le travailleur indépenda ...[+++]


Loi du 14 juillet 1994, articles 35, alinéa 4 et 37, § 12 Maison de repos pour personnes âgées - A.R. du 28 mars 2001 - Motivation de l’urgence - A.R. du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire - Visa du Ministre du Budget et des Finances - Articles 10 et 11 de la Constitution - Absence de période transitoire - Pouvoir de substitution du juge - Ordre public - Prévalence du principe de légalité Délai raisonn ...[+++]

Wet van 14 juli 1994, artikelen 35, 4 e en 37, §12 Rustoord voor bejaarden – K.B. van 28 maart 2001 – Motivering van de spoedeisendheid – K.B. van 16 november 1994 betreffende de administratieve en begrotingscontrole – Visum van de minister van Begroting en Financiën – Artikelen 10 en 11 van de Grondwet – Ontbreken van een overgangsperiode – Indeplaatsstellingsbevoegdheid van de rechter – Openbare orde – Prevalentie van het legalit ...[+++]


Loi du 14 juillet 1994, article 35, alinéas 4 et 37, § 12 Maison de repos pour personnes âgées - A.R. du 28 mars 2001 - Motivation de l’urgence A.R. du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire - Visa du Ministre du Budget et des Finances - Articles 10 et 11 de la Constitution - Absence de période transitoire - Pouvoir de substitution du juge - Ordre public - Prévalence du principe de légalité Délai raisonnab ...[+++]

VIII. Arbeidshof Brussel, 13 oktober 2010 Wet van 14 juli 1994, artikel 35, 4 e en 37 e lid, § 12 Rustoord voor bejaarden – K.B. van 28 maart 2001 – Motivering van de spoedeisendheid K.B. van 16 november 1994 betreffende de administratieve en begrotingscontrole – Visum van de minister van Begroting en Financiën Artikelen 10 en 11 van de Grondwet – Ontbreken van een overgangsperiode Indeplaatsstellingsbevoegdhe ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

qui s’appliqueraient pour le juge administratif ->

Date index: 2024-10-13
w