Vertaling van "quote-part dans le montant de 170 millions " (Frans → Nederlands) :

La loi-programme du 24 décembre 2002 a modifié les articles 59 et 69 de la loi SSI. Il s’agit de l’incorporation des montants correspondant aux différences algébriques entre les budgets globaux des moyens financiers et les dépenses comptabilisées par les O.A. pour les prestations de biologie clinique et d’imagerie médicale ainsi que de l’adaptation de la disposition relative à la quote-part dans le montant de 170 millions d’EUR dont les estimations techniques initialement pour 2003 ont été diminuées par le Gouvernement.
De Programmawet van 24 december 2002 heeft de artikelen 59 en 69 van de GVUwet gewijzigd. Het betreft de opneming van de algebraïsche verschillen tussen de globale begrotingen van de financiële middelen en de door de V. I. geboekte uitgaven voor de verstrekkingen van klinische biologie en medische beeldvorming en de aanpassing van de regeling met betrekking tot het aandeel in de 170 miljoen EUR waarmee de initiële technische ramingen 2003 door de Regering werden verminderd.

Cette quote-part serait fixée par le Conseil général, après avis du Comité de l’assurance et de la Commission de contrôle budgétaire, sur la base de la différence entre les dépenses réelles pour 2002 et les nouvelles estimations techniques pour 2002, diminuées d’une quote-part dans le montant de 170 millions d’EUR.
Dit aandeel zou door de Algemene Raad worden bepaald, na advies van het Verzekeringscomité en van de Commissie voor begrotingscontrole, op basis van het verschil tussen de werkelijke uitgaven voor 2002 en de nieuwe technische ramingen voor 2002, verminderd met een aandeel in de 170 miljoen EUR.

Cette majoration serait effectuée en affectant à l’objectif budgétaire partiel du secteur concerné un montant supplémentaire, qui serait une quote-part dans un montant de maximum 170 millions d’EUR.
Deze verhoging zou worden doorgevoerd door aan de partiële begrotingsdoelstelling van de betrokken sector een bijkomend bedrag te affecteren dat een aandeel zou zijn in een bedrag van maximaal 170 miljoen EUR.

Cette quote-part est calculée, en tenant compte de la différence entre les dépenses réelles pour 2002 et la prévision budgétaire (estimations techniques) pour 2002, diminuée de la quote-part dans le montant global de 170 millions d’EUR maximum.
Dit aandeel wordt berekend, rekening houdend met het verschil tussen de werkelijke uitgaven voor 2002 en de budgettaire voorafbeelding (technische ramingen) voor 2002, verminderd met het aandeel in het globaal bedrag van maximaal 170 miljoen EUR.

Si pour la période 2002-2003, les dépenses comptabilisées par les O.A. sont supérieures au budget global des moyens financiers, le budget global des moyens financiers de 2003 sera majoré de sa quote-part dans un montant global de 170 millions d’EUR maximum.
Indien voor de periode 2002-2003 de door de V. I. geboekte uitgaven hoger liggen dan het globaal budget van de financiële middelen, dan wordt het globaal budget van de financiële middelen van 2003 verhoogd met zijn aandeel in een globaal bedrag van maximaal 170 miljoen EUR.

Une économie de 170 millions d’euros était en outre attendue du fait de la sous-consommation en 2012 et du gel des budgets accordés, montants réservés et autres mesures.
Daarnaast wordt een besparing van 170 miljoen euro verwacht door de onderconsumptie in 2012 en de bevriezing van de toegestane budgetten, gereserveerde bedragen en andere maatregelen.

Il a été tenu compte, d’une part, d’une masse d’indexation de 98.635 milliers d’euros, ce qui correspond à une adaptation de 1,40 %, et, d’autre part, d’une économie à réaliser au niveau de la nomenclature des prestations de santé des médecins spécialistes pour un montant de 30 millions d’euros en 2011.
Hierbij werd enerzijds rekening gehouden met een indexmassa van 98.635 duizend euro, hetgeen overeenstemt met een aanpassing van 1,40 %, en, anderzijds, met een te realiseren besparing in de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen van de geneesheren - specialisten met een weerslag van 30 miljoen euro in 2011.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Compte tenu du budget disponible d’un montant de 17,2 millions d’euros en 2013 (soit une augmentation de 6,000 millions euros) et en s’appuyant toujours sur les principes de normalisation du financement des postes de garde de médecine générale, la CNMM s’efforcera d’étendre davantage le nombre de postes de garde ou d’autres initiatives de réorganisation du service de garde de médecin généraliste, de façon à ce que soient disponibles, pour une part toujours plus importante du territoire, des solutions structurelles qui permettent aux médecins généralistes locaux d’assurer le service de garde pour la population.
Rekening houdend met het beschikbare budget ten belope van 17,2 miljoen euro in 2013 (hetzij een verhoging van 6,000 miljoen euro) en verder werkend op basis van de principes voor de standaardisering van de financiering van de huisartsenwachtposten, zal de NCGZ streven naar een verdere uitbreiding van het aantal wachtposten of andere initiatieven tot reorganisatie van de huisartsenwachtdienst, zodat voor een steeds groter wordend deel van het grondgebied structurele oplossingen voorhanden zijn die de lokale huisartsen toelaten de wachtdienst voor de bevolking te verzekeren.