Vertaling van "quote-part des revenus professionnels attribués " (Frans → Nederlands) :

La quote-part des revenus professionnels attribués au conjoint-aidant en vertu de l’article 80 du code des impôts sur les revenus 1992 (C. I..
Het gedeelte van de bedrijfsinkomsten, dat krachtens artikel 86 van het Wetboek der inkomstenbelastingen 1992 (C. I..

La part des revenus professionnels attribuée au conjoint-aidant en vertu de l’article 86 du Code des Impôts sur les revenus (C. I. R) doit être considérée comme un revenu professionnel du conjoint-aidant.
Het deel van de beroepsinkomsten dat krachtens artikel 86 van het wetboek van de inkomstenbelastingen (W.I. B) aan de meewerkende echtgenoot wordt toegekend, moet als een beroepsinkomen van de meewerkende echtgenoot worden beschouwd.

Lorsque le conjoint-aidant a demandé à être assujetti en lieu et place de son épouse dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants (article 12 de l'arrêté royal n° 38 du 27/7/1967), les revenus de l'activité indépendante doivent être considérés comme des revenus professionnels de l'épouse exploitante à l'exception de la part des revenus attribuée au conjoint-aidant, en application de l'article 86 C. I..
Wanneer de meehelpende echtgenoot heeft gevraagd in plaats van zijn vrouw verzekeringsplichtig te zijn (artikel 12 van het kb nr. 38 van 27/7/1967 houdende inrichting van het sociaal statuut van zelfstandige), moet het inkomen uit de zelfstandige activiteit worden beschouwd als bedrijfsinkomen van de echtgenote die de zaak uitbaat, behalve het deel van het bedrijfsinkomen dat aan de meehelpende echtgenoot wordt toegewezen in toepassing van artikel 86 van het Wetboek van Inkomstenbelastingen.

Lorsque le conjoint-aidant a demandé à être assujetti en lieu et place de son épouse dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants (article 12 de l’A.R. n°38 du 27 juillet 1967), les revenus de l’activité indépendante doivent être considérés comme des revenus professionnels de l’épouse exploitante, à l’exception de la part des revenus attributée au conjoint-aidant, en application de l’article 86 du C. I..
Wanneer de meewerkende echtgenoot heeft gevraagd om in het kader van het sociaal statuut van de zelfstandigen (artikel 12 van het K.B. nr. 38 van 27 juli 1967) in de plaats van zijn echtgenote te worden onderworpen, moeten de inkomsten uit de zelfstandige activiteit als beroepsinkomsten worden beschouwd van de echtgenote die de zaak uitbaat, met uitzondering van het deel van de inkomsten dat aan de meewerkende echtgenoot wordt toegekend in toepassing van artikel 86 van het W.I..

D’autres sommes peuvent également être considérées fiscalement comme des revenus professionnels et elles seront prises en considération dans l’IM : options sur actions ou parts attribuées à un membre du ménage.
Andere sommen kunnen ook fiscaal als beroepsinkomsten worden beschouwd en zullen in aanmerking worden genomen in het kader van de VT: opties op aandelen of deelbewijzen die worden toegekend aan een gezinslid.

la quote-part du revenu professionnel qui, en application de l’article 86 C. I. R., est attribuée à titre de revenus au conjoint qui aide effectivement l’autre conjoint dans l’exercice de l’activité.
het deel van het beroepsinkomen dat, in toepassing van artikel 86 W.I. B., als meewerkinkomen wordt toegekend aan de echtgenoot die de andere echtgenoot werkelijk bijstaat in de uitoefening van de activiteit.

le revenu professionnel de l’activité indépendante de l’épouse, dont le conjoint aidant est assujetti à sa place au statut social des travailleurs indépendants, à l’exception des revenus qui, en application de l’article 86 C. I. R. sont attribués au mari ; (cfr : article 12 de l’A.R. du 19.12.1967 portant règlement général en exécution de l’A.R. n°38 du 27.7.1967 ; cette disposition n’est plus d’application depuis le 1.10.1985, sauf pour les titulaires qui étaient déjà assujettis en cette qualité le 30.9.1985).
het beroepsinkomen uit de zelfstandige activiteit van de echtgenote wier meehelpende echtgenoot in haar plaats onderworpen is aan het sociaal statuut van de zelfstandigen, met uitzondering van de inkomsten die in toepassing van artikel 86 W.I. B. aan de man wordt toegewezen; (cfr. artikel 12 van het K.B. van 19.12.1967 houdende algemeen reglement in uitvoering van het K.B. nr. 38 van 27.7.1967; deze bepaling hield op uitwerking te hebben vanaf 1.10.1985, behalve voor de gerechtigden die reeds op 30.9.1985 in die hoedanigheid onderworpen waren).

Si le revenu de la personne qui cohabite se compose de deux types de revenus différents au cours d’un seul et même mois, c’est-à-dire, d’une part, d’un revenu professionnel et, d’autre part, d’un revenu de remplacement (par ex. : une allocation de chômage temporaire, une indemnité de maladie ou une indemnité de maternité, une indemnité octroyée en cas d’accident du travail,.), le plafond supérieur peut être appliqué pour ce mois en question.
Wanneer het inkomen van de samenwonende persoon in de loop van één en dezelfde maand uit twee componenten bestaat, nl. een beroepsinkomen enerzijds en een vervangingsinkomen (bv. een tijdelijke werkloosheidsuitkering, een ziekte-uitkering of een moederschapsuitkering, een uitkering in geval van een arbeidsongeval, ) anderzijds, dan mag voor die maand het hogere drempelbedrag worden toegepast.

Parmi les adultes limités ayant reçu en 2005 un paiement effectif d’allocation d’intégration et/ou une allocation de remplacement de revenus et/ou une allocation d’aide aux personnes âgées, d’une part un nombre significativement supérieur de nettoyages de la dentition ont été attestés (49% avec 3 ou plus de nettoyages professionnels durant la période 2002-2008 vs 26%; p< 0,001) et d’autre part moins de prestations dentaires d’urgence (19% vs 34%; p=0,017).
Bij de volwassenen met een beperking die in 2005 een effectieve betaling integratietegemoetkoming en/of inkomensvervangende tegemoetkoming en/of tegemoetkoming hulp aan bejaarden ontvingen, werden er enerzijds significant meer professionele gebitsreinigingen (49% met 3 of meer professionele gebitsreinigingen in de periode 2002-2008 vs 26%; p< 0,001) en anderzijds minder urgente tandheelkundige prestaties geattesteerd (19% vs 34%; p=0,017).

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...