Traduction de «qu’aucune demande d’autorisation » (Français → Néerlandais) :

Au terme d’examens médicaux approfondis, les médecins allemands étaient parvenus à la conclusion médicale que le traitement approprié pour cette pathologie ne pouvait être prodigué que dans une clinique privée suisse, spécialisée pour ce type de traitement, et avaient dès lors pris la décision de transférer d’urgence l’intéressée dans cette clinique sans qu’aucune demande d’autorisation ni communication préalable n’ait été adressée à l’institution espagnole compétente.
De Duitse artsen waren, na grondige medische onderzoeken, tot de conclusie gekomen dat de passende behandeling voor deze pathologie slechts kon worden verstrekt in een privé-kliniek in Zwitserland, gespecialiseerd in dit type behandeling, en hadden dus beslist om de betrokkene dringend naar deze kliniek over te brengen zonder een aanvraag tot toestemming of voorafgaande mededeling naar de bevoegde Spaanse instelling te sturen.

L’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers permet à l’étranger qui séjourne en Belgique et qui dispose d’un document d’identité et souffre d’une maladie dans un état tel qu’elle entraîne un risque réel pour sa vie et son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain et dégradant lorsqu’il n’existe aucun traitement adéquat dans son pays d’origine ou dans le pays où il séjourne, de demander l’autorisation de séjourner dans le Royaume.
Artikel 9ter van de Wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, laat toe aan de vreemdeling die in België verblijft en die over een identiteitsdocument beschikt en die op zodanige wijze lijdt aan een ziekte dat deze ziekte een reëel risico inhoudt voor zijn leven of fysieke integriteit of een reëel risico inhoudt op een onmenselijke of vernederende behandeling wanneer er geen adequate behandeling is in zijn land van herkomst of het land waar hij verblijft, een machtiging tot verblijf in het Rijk aan te vragen.

13. Vu le caractère futur de la communication de données à caractère personnel codées enregistrées dans le registre à une plateforme européenne des maladies rares et vu le fait que la demande d'autorisation ne contient pas de modalités y relatives, cette communication ne tombe, en aucun cas, sous le champ d'application de la présente délibération.
13. Gelet op het toekomstig karakter van de mededeling van gecodeerde persoonsgegevens uit het register aan een Europees platform voor zeldzame ziekte en gelet op het feit dat de machtigingsaanvraag hieromtrent geen modaliteiten bevat, valt deze mededeling alleszins buiten voorliggende beraadslaging.

7.7 La demande d’autorisation prévoit également que les données enregistrées dans le registre TDI puissent être mises à la disposition de " tiers" dans le cadre d'une étude épidémiologique spécifique qui est limitée dans le temps, qui doit être de nature scientifique et qui ne poursuit aucun but commercial.
7.7 De machtigingsaanvraag voorziet eveneens dat de gegevens uit de TDI-registratie ter beschikking van “derden” zouden kunnen worden gesteld in het kader van een specifieke epidemiologische studie die beperkt is in de tijd, wetenschappelijk van aard dient te zijn en geen enkel commercieel doel nastreeft.

En 2005, le CVMP a rendu 5 avis favorables à de nouvelles demandes d’autorisation de mise sur le marché et aucun avis défavorable.
Het CVMP heeft in 2005 in totaal vijfmaal positief geadviseerd over eerste aanvragen voor een handelsvergunning.

Se référant à votre lettre du 8 octobre 1991 adressée à Monsieur le Président du Conseil de l'Ordre des médecins du Hainaut, le Bureau du Conseil national vous informe qu'aucune disposition déontologique n'oblige un médecin à demander l'autorisation de son Ordre pour intenter une action en justice.
Onder verwijzing naar de brief die u op 8 oktober 1991 gericht heeft aan de Voorzitter van de Raad van de Orde der geneesheren van Henegouwen, deelt het Bureau van de Nationale Raad u mede dat geen enkele deontologische bepaling een geneesheer verplicht zijn Orde te verzoeken om toestemming tot het instellen van een rechtsvordering.

1. Les parties impliquées dans le projet introduisent une demande au moyen d’un formulaire -Formulaire Autorisation projet spécifique (.PDF) qui contient les éléments suivants: - une description précise du biocarburant et ses spécifications techniques; - une description précise du projet spécifique, l'énumération des parties impliquées et les conditions pour la vente de biocarburant entre ces parties; - la durée du projet; - une déclaration écrite que le biocarburant ne sera - en aucun cas – offert dans les stations service publiques ou à aucun utilisateur final qui n’est pas mentionné dans la demande.
1. De bij het project betrokken partijen vullen het speciale aanvraagformulier -Toelatingsformulier specifiek project (.PDF) - in, dat aangevuld wordt met de volgende gegevens: - een nauwkeurige omschrijving van de biobrandstof en zijn technische specificaties; - een nauwkeurige omschrijving van het specifieke project, de lijst van de bij het project betrokken partijen en de voorwaarden waarop de biobrandstof tussen deze partijen mag worden verhandeld; - de looptijd van het project; - een schriftelijke verklaring, dat de biobrandstof in geen geval zal aangeboden worden in openbare benzinestations of aan enige andere eindgebruiker die niet in de aanvraag is vermeld. 2. Deze aanvraag wordt per aangetekende brief ingediend bij: FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie Algemene directie Energie - Afdeling Infrastructuur Ter attentie van Mevrouw Anne-Florence Taminiaux Koning Albert II laan 16 1000 Brussel Tel (algemeen): 02/277.85.41 Fax: 02/277.52.04

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En cas de demande de délivrance d’un formulaire E.112, l'autorisation de se faire soigner à l'étranger peut cependant être accordée, sans qu'aucune justification doive apparaître dans le dossier de l'intéressé, mais dans le respect des conditions relatives à la mention de l'établissement de soins et/ou du médecin-spécialiste et à la prévision de la période de traitement, aux bénéficiaires:
In geval van verzoek om de aflevering van een formulier E. 112, kan de toestemming om zich in het buitenland te laten verzorgen evenwel worden verleend, zonder dat het dossier van de betrokkene enige verantwoording bevat, maar wel met inachtneming van de voorwaarden betreffende de vermelding van de verpleeginrichting en/of de geneesheer-specialist en de voorziene behandelingsperiode, aan de rechthebbenden:

En cas de demande de délivrance d'un formulaire E 112, l'autorisation de se faire soigner à l'étranger peut cependant être accordée, sans qu'aucune justification doive apparaître dans le dossier de l'intéressé, mais dans le respect des conditions relatives à la mention de l'établissement de soins et/ou du médecin spécialiste et à la prévision de la période de traitement, aux bénéficiaires:
In geval van verzoek om de aflevering van een formulier E 112, kan de toestemming om zich in het buitenland te laten verzorgen evenwel worden verleend, zonder dat het dossier van de betrokkene enige verantwoording bevat, maar wel met inachtneming van de voorwaarden betreffende de vermelding van de verpleeginrichting en/of de geneesheer-specialist en de voorziene behandelingsperiode, aan de rechthebbenden: