Traduction de «qu’elle n’ait pas été dépassée pour une des conventions » (Français → Néerlandais) :

Exemple : si, sur la base du nombre de patients dans le cadre de la présente convention, un établissement doit élargir son cadre du personnel à 0,27 ETP infirmier spécialisé en diabétologie et, sur la base du nombre de patients pour la convention d’autogestion, de 0,32 ETP auxiliaire paramédical, le cadre du personnel occupé pour les conventions doit être effectivement rehaussé sachant que, pour les deux conventions confondues, il faudrait embaucher au total 0,59 ETP auxiliaire paramédical supplémentaire. Conséquence : la valeur seuil de 0,50 ETP infirmier spécialisé en diabétologie supplémentaire ou autre auxiliaire paramédical est dépassée bien qu’elle n’ait pas été dépassée pour une des conventions séparément.
Voorbeeld: indien op basis van het patiëntenaantal in het kader van de onderhavige overeenkomst een inrichting haar personeelskader moet uitbreiden met 0,27 VTE diabetesverpleegkundige en op basis van het aantal patiënten in het kader van de zelfregulatieovereenkomst zou moeten worden uitgebreid met 0,32 VTE paramedische medewerkers, moet de personeelsomkadering tewerkgesteld in de overeenkomsten effectief worden verhoogd, aangezien er voor beide overeenkomsten samen in het totaal 0,59 VTE bijkomende paramedische medewerkers zouden moeten worden aangeworven, waardoor de drempelwaarde van 0,50 VTE bijkomende diabetesverpleegkundige of andere paramedische medewerkers is overschreden, alhoewel deze drempelwaarde voor geen van beide overeenkomsten afzonderlijk is overschreden.

Attention, la PPE anti- VIH ne sera prise en compte pour un remboursement que si elle est prescrite par un centre de référence SIDA (convention avec l’INAMI).
Opgelet: de anti-HIV PEP zal enkel voor vergoeding in aanmerking komen indien deze door een AIDS-referentiecentrum voorgeschreven wordt (conventie met RIZIV).

Elle réalise au niveau régional les objectifs de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV).
Ze voert op regionaal niveau de doelstellingen van de International Plant Protection Convention (IPPC) uit.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

absolue. Elle indiquait uniquement que, lorsque la limite était dépassée il fallait également mesurer les TEQ pour les dioxines afin de vérifier si la limite de 4 pg/g de graisse n’était pas dépassée.
de aanduiding dat men bij overschrijding ook de dioxine TEQ’s diende te meten om te zien of de grens van 4 pg/g vet al dan niet overschreden was.

Article 14. Si un bénéficiaire est hospitalisé, après qu’un programme d’oxygénothérapie de longue durée à domicile tel que prévu à la présente convention ait déjà été entamé, dans l’ hôpital avec lequel cette convention est conclue, le paiement des prix mentionnés à l’article 12 de cette convention n’est jamais du pour les jours d’hospitalisation complète (hospitalisation de jour et de nuit) pour lesquels le prix de journée d’hospitalisation peut être imputé par l’hôpital.
Artikel 14. Ingeval een rechthebbende, nadat een programma van langdurige zuurstoftherapie thuis zoals bedoeld in deze overeenkomst reeds is aangevat, volledig gehospitaliseerd wordt in het ziekenhuis waarmee deze overeenkomst is gesloten, is de vergoeding van de prijzen vermeld in artikel 12 van deze overeenkomst nooit verschuldigd voor de volledige hospitalisatiedagen (dag- en nachthospitalisatie) waarvoor de ligdagprijs door het ziekenhuis kan worden aangerekend

Si, pour un patient, les obligations de l’article 5, § 2, de la convention ne peuvent pas être respectées (par exemple en ce qui concerne les examens médicaux préventifs obligatoires), mais que la poursuite de l’autogestion ou de l’autosurveillance est quand même souhaitée (ce qui est possible exceptionnellement conformément aux dispositions de l’article 4, § 4, alinéa 3), le médecinconseil ne pourra marquer son accord sur la prise en charge ultérieure de la rééducation fonctionnelle qu’après que le Collège des médecins-directeurs ait marqué explicitement son accord sur une dérogation aux obligations normales de la convention pour le patient concerné (cf. article 4, § 4, alinéa 4).
In geval voor een patiënt de verplichtingen van artikel 5 § 2 van de overeenkomst niet zouden kunnen worden nagekomen (bv. wat de verplichte medische preventieve onderzoeken betreft) maar de voortzetting van de zelfregulatie of zelfcontrole toch gewenst is (wat conform de bepalingen van artikel 4, § 4, derde alinea zeer uitzonderlijk mogelijk is), zal de adviserend geneesheer maar instemmen met de verdere tenlasteneming van de revalidatie nadat het College van geneesheren-directeurs er voor de betrokken patiënt expliciet mee heeft ingestemd om af te wijken van de normale verplichtingen van deze overeenkomst (cf. artikel 4, § 4, derde alinea).

Elle est reconduite sans conditions si cette personne s'installe à son propre compte, mais en cas d'engagement au service d'une autre entreprise, elle est reconduite après que la personne ait fait parvenir au Service des soins de santé un mandat du chef de cette entreprise l'autorisant à prendre les engagements prévus dans la convention.
Ze wordt onvoorwaardelijk verlengd indien die persoon zich voor eigen rekening installeert, doch in geval van dienstneming in een andere onderneming, wordt ze verlengd nadat die persoon de Dienst voor geneeskundige verzorging een mandaat van het hoofd van die onderneming heeft doen toekomen waarbij hij gemachtigd wordt de in de overeenkomst bepaalde verbintenissen aan te gaan.

Le non-respect du cadre requis au cours d’une année civile déterminée, à condition que l’établissement ait eu la possibilité d’en exposer les raisons, constitue un motif pour la dénonciation de la présente convention et/ou, à titre de sanction pour l’établissement (sur la base d’une décision du Comité de l’assurance), pour une récupération d’un pourcentage de l’intervention de l’assurance dans les prestations de rééducation versée pour cette année civile ; pourcentage qui peut atteindre le double du pourcentage du cadre du personnel manquant au cours de l'année civile en question.
Het niet-respecteren van de vereiste omkadering in een bepaald kalenderjaar vormt, mits de inrichting de gelegenheid heeft gehad om de redenen hiervan toe te lichten, een motief om deze overeenkomst op te zeggen en / of om bij wijze van sanctie (op basis van een beslissing van het Verzekeringscomité) van de inrichting een percentage terug te vorderen van de verzekeringstegemoetkoming in de revalidatieprestaties die voor dat kalenderjaar zijn uitbetaald, percentage dat het dubbele kan bedragen van het procentueel ontbrekend personeelskader in dat kalenderjaar.

Par dérogation aux dispositions des §§ 1er et 2, si le service ou l'institution, autre qu'un centre de soins de jour, visé à l'article 34, 11 et 12 , de la loi coordonnée responsable des soins dispensés au bénéficiaire est agréé avec effet rétroactif, l'organisme assureur peut, pour autant que la demande visée à l'article 152 ait été introduite dans les trente jours suivant la date de la signature de l'adhésion du service ou de l'institution à la convention visée à l'article 47 de la loi coordonnée, faire débuter la période pour laquelle l'allocation pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière est accordée, avec effet rétroactif à une date qui ne peut cependant être antérieure à celle de la prise en cours de l'adhésion du service ou de l'institution à la convention précitée.
Indien de dienst of inrichting, andere dan een centrum voor dagverzorging zoals, bedoeld in artikel 34, 11 en 12 , van de gecoördineerde wet die instaat voor de verzorging van de rechthebbende, erkend wordt met terugwerkende kracht, kan de verzekeringsinstelling, voor zover de in artikel 152 bedoelde aanvraag werd ingediend binnen de dertig dagen na de datum waarop de dienst of instelling zijn toetreding tot de in artikel 47 van de gecoördineerde wet bedoelde overeenkomst ondertekend heeft, afwijkend van de bepalingen van de §§ 1 en 2, de periode waarvoor de tegemoetkoming voor verzorging en bijstand in de handelingen van het dagelijks leven wordt toegekend met terugwerkende kracht laten ingaan op een datum die evenwel niet mag voorafgaan aan de datum waarop de toetreding van de dienst of instelling tot de vorenbedoelde overeenkomst van kracht wordt.