Vertaling van "qu’elle était applicable " (Frans → Nederlands) :

La loi du 6 juillet 1964 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité et l’arrêté royal du 30 juillet 1964 « portant les conditions dans lesquelles l’application de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants » ont eu pour conséquence que l’assurance obligatoire soins de santé, telle qu’elle était applicable aux travailleurs salariés, a été étendue aux travailleurs indépendants.
De Wet van 6 juli 1964 tot wijziging van de Wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering en het Koninklijk besluit van 30 juli 1964 «houdende de voorwaarden waaronder de toepassing van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen tot de zelfstandigen wordt verruimd» breidden de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging, zoals die van toepassing was op werknemers, uit tot de zelfstandigen.

“L'article 191, alinéa 1 er , 15°, 15°quater et 15°quinquies, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 15 [lire : 14] juillet 1994, tel qu'il était applicable au cours de la période sur laquelle porte le litige, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'une cotisation est établie sur le chiffre d'affaires réalisé sur le marché belge des médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, à charge des entreprises pharmaceutiques qui ont réalisé ce chiffre d'affaires, en ce qu'une cotisation complémentaire est établie, à partir de 2002, sur le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédant celle pour laquelle la cotisation est due, selon les modalités fixées au 15° et les conditions définies dans cette disposition, si, pour l'année précédente, les dépenses comptabilisées par l'organisme assureur dépassent le budget global fixé en application de l'article 69, § 5, et, enfin, en ce que, pour les années 2002 et 2003, il est établi une cotisation complémentaire de 1,5 % du chiffre d'affaires réalisé respectivement en 2001 et 2002, sans qu'une distinction soit faite entre les entreprises pharmaceutiques qui commercialisent des médicaments génériques et celles qui commercialisent des médicaments de marque ou des spécialités de référence, alors qu'elles se trouvent dans des situations distinctes au regard du but de ces cotisations ?”.
“Schenden de artikelen 191, eerste lid, 15°, artikel 191, eerste lid, 15°quater en 191, eerste lid, 15°quinquies, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 15 [lees: 14], juli 1994, zoals van toepassing tijdens de periode waarop het geschil betrekking heeft, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet doordat resp. een heffing wordt ingevoerd op het omzetcijfer verwezenlijkt op de Belgische markt van de geneesmiddelen die zijn ingeschreven op de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten ten laste van de farmaceutische firma’s die die omzet hebben verwezenlijkt, vanaf 2002 een aanvullende heffing wordt ingesteld op het omzetcijfer dat is verwezenlijkt gedurende het jaar voorafgaand aan datgene waarvoor de heffing verschuldigd is volgens de nadere regels bepaald in 15° en de voorwaarden vastgesteld in deze bepaling, wanneer in het voorafgaande jaar de door de verzekeringsinstelling geboekte uitgaven hoger liggen dan het globaal budget vastgesteld in uitvoering van artikel 69, § 5 en ten slotte voor de jaren 2002 en 2003 een bijkomende heffing wordt ingesteld van 1,5 % van de omzet die resp. in het jaar 2001 en 2002 wordt verwezenlijkt en hierbij, geen onderscheid maakt tussen de farmaceutische bedrijven die generische geneesmiddelen op de markt brengen en deze die zogenaamde merkgeneesmiddelen of referentiespecialiteiten op de markt brengen, terwijl zij zich in onderscheiden situaties bevinden, in het licht van het doel van die heffingsmaatregelen?”.

« Je ne peux que vous rappeler la décision prise en la matière, à savoir, de substituer à l'enquête générale dans toutes les institutions sanitaires du pays, telle qu'elle était envisagée par le Ministre de la Santé Publique en août 1977, une procédure exclusivement préventive en renonçant, a priori, à toute action répressive et en remplaçant celleci par un système permettant un dialogue permanent entre les médecins de l'assurance et les praticiens afin de parvenir - grâce à une information plus complète et à la concertation - à l'application correcte des règles de l'assurance dans le climat de confiance et de confraternité qui doit, d'après moi, règner entre médecins.
« Ik kan U alleen maar herinneren aan de optie die terzake werd genomen, om het veralgemeend onderzoek in al de verplegingsinstellingen van het land, zoals die in augustus 1977 door de Minister van Volksgezondheid was vooropgezet, om te buigen in een zuiver preventieve werkwijze, waarbij a priori van iedere beteugelende actie zou worden argezien om die te vervangen door een systeem dat de mogelijkheid schapt om tot een bestendige dialoog te komen tussen verzekeringsartsen en practici, ten einde door informatie en discussie tot een korrekte toepassing te komen van de spelregels van de verzekering, in een collegiale sfeer en in een vertrouwensrelatie zoals die, dacht ik, tussen geneesheren past.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Cette application est une révision complète de l’application existante, qui était encore développée en Dbase. Elle permet de calculer le forfait facturable aux organismes assureurs.
Die toepassing is een volledige herwerking van de bestaande toepassing nog ontwikkeld in Dbase en laat de berekening van het forfait, factureerbaar aan de verzekeringsinstellingen, toe.

M me Müller-Fauré, ressortissante néerlandaise, avait suivi en Allemagne, lors d’un séjour en vacances, un traitement dentaire (pose de six couronnes et d’une prothèse) en dehors de toute infrastructure hospitalière et, à son retour de vacances, elle s’était heurtée au refus de sa caisse de maladie néerlandaise de lui rembourser les frais inhérents à ce traitement au motif que, en vertu du régime néerlandais applicable, les assurés ont exclusivement droit à une intervention en nature aux Pays-Bas, sauf circonstances exceptionnelles faisant défaut en l’espèce.
Mevrouw Müller-Fauré, een Nederlandse onderdaan, had tijdens een vakantie in Duitsland een tandheelkundige behandeling ondergaan (plaatsing van zes kronen en een prothese). De behandeling vond plaats buiten het ziekenhuis en, na terugkeer van vakantie, wou haar Nederlands ziekenfonds de aan deze behandeling verbonden kosten niet vergoeden met als motief dat, krachtens het toepasselijk Nederlands stelsel, de verzekerden in Nederland slechts aanspraak hebben op een tussenkomst in natura, behoudens uitzonderlijke omstandigheden die hier niet aan de orde zijn.