Vertaling van "qu’en toute hypothèse le juge devait vérifier " (Frans → Nederlands) :

Il était admis que l’organisation du service de la justice sur une base territoriale répondait aux impératifs d’une bonne justice 35 , et qu’en toute hypothèse le juge devait vérifier sa compétence territoriale 36 .
Men is het erover eens dat de organisatie van de gerechtelijke dienstverlening op territoriale gronden aan de vereisten van rechtvaardigheid voldeed 35 , en dat de rechter zich hoe dan ook van zijn territoriale bevoegdheid moest vergewissen 36 .

On peut d’ailleurs légitimement se poser la question de savoir pour quel motif le législateur aurait prévu e.a. au profit des institutions de sécurité sociale faisant défaut une présomption de déclinatoire de compétence territoriale du juge saisi obligeant ainsi le juge à vérifier d’office sa compétence, si l’article 628, 14° ne protégerait que l’assuré social, par hypothèse (presque toujours) demandeur ?
Men kan zich overigens terecht afvragen waarom de wetgever, onder andere ten voordele van de instellingen van sociale zekerheid die verstek laten gaan, in een vermoeden van exceptie van territoriale bevoegdheid van de rechter, zou hebben voorzien waardoor de rechter genoodzaakt is om ambtshalve zijn bevoegdheid na te gaan, als artikel 628, 14°, enkel de sociaal verzekerde zou beschermen, die verondersteld is (zo goed als altijd) vragende partij te zijn?

En toute hypothèse, si la consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti, le juge pourra en tirer les conclusions qu’il estime appropriées (art. 989 du C. jud., tel qu’il a été remplacé par l’art.
De rechter zal hoe dan ook, indien de consignatie niet binnen de toebedeelde tijd wordt uitgevoerd, daaruit de conclusies kunnen trekken die hij geschikt acht (art. 989 van het Ger.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Dans lÊaffaire du 2 mars 2001 (cf. supra), le Conseil supérieur a jugé que bien quÊun protocole déterminé ait été émis par une institution locale, le médecin devait malgré tout être tenu pour responsable, étant donné que le patient aurait raisonnablement pu attendre de ce médecin quÊil suive un protocole quÊil avait lui même approuvé 149 .
In de zaak van 2 maart 2001 (cfr. supra) oordeelde de Hoge Raad dat ondanks het feit dat het betreffende protocol afkomstig was van een lokale instelling, de arts toch aansprakelijk diende te worden gehouden aangezien de patiënt redelijkerwijze kon verwachten deze de arts een protocol zou volgen waarmee hij zelf had ingestemd 149 .

Dans cette hypothèse, la première visite d'inspection serait gratuite, mais pour toute inspection de suivi qui serait jugée nécessaire, le coût réel de l'inspection serait facturé (y compris les frais de déplacement et autres).
In deze optie is een eerste inspectiebezoek gratis, maar voor elke noodzakelijk geachte opvolgingsinspectie wordt de werkelijke kost van de inspectie aangerekend (inclusief overhead- en verplaatsingskosten).

Étant donné que l’article 100 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 est d’ordre public, le juge se prononçant au sujet de l’incapacité de travail est tenu de toujours vérifier si toutes les conditions de l’article 100 ont été respectées.
Gelet op het feit dat artikel 100 van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 de openbare orde raakt dient de rechter die zich uitspreekt over de arbeidsongeschiktheid op ieder ogenblik na te gaan of aan alle voorwaarden van artikel 100 voldaan wordt.