Traduction de «qu’il elle vous demande » (Français → Néerlandais) :

Le dispensateur de soins concerné est à ce propos également informé qu’il/elle peut demander à être entendu(e) par un médecin-inspecteur du SECM et demander que cet entretien soit versé au dossier qui sera soumis au Comité.
De betrokken zorgverlener wordt hierbij ook geïnformeerd dat hij/zij hierbij kan vragen om gehoord te worden door een geneesheer-inspecteur van de DGEC, en dat dit onderhoud deel uitmaakt van het dossier dat aan het Comité wordt voorgelegd.

Si le fonctionnaire n’est pas en état de se déplacer, elle peut demander à être examinée à son domicile ou dans l’institution où elle séjourne.
Als het slachtoffer zich niet kan verplaatsen, kan het vragen of het thuis of in de instelling waarin het verblijft, onderzocht kan worden.

Si la victime ne peut pas se déplacer, elle peut demander à être examinée à son domicile ou dans l’institution où elle séjourne.
Als het slachtoffer zich niet kan verplaatsen, kan het vragen of het thuis of in de instelling waarin het verblijft, onderzocht kan worden.

Si la personne invalide souhaite quand même entamer une activité (limitée), qu’elle soit rémunérée ou non, elle doit demander l’autorisation préalable du médecin-conseil de sa mutualité.
Indien hij toch een (beperkte) activiteit wil aanvatten, ongeacht of die bezoldigd is of niet, moet de invalide voorafgaandelijk de toestemming vragen aan de adviserend geneesheer van zijn ziekenfonds.

b. qu’elle peut demander qu’il soit procédé à toute mesure relevant du pouvoir des inspecteurs sociaux
b. hij kan vragen dat iedere maatregel behorende tot de bevoegdheid van de sociaal inspecteurs

Sans préjudice des dispositions des lois particulières, les inspecteurs sociaux qui interrogent une personne l’informent qu’elle peut demander une copie du texte de son audition, qui lui est délivrée gratuitement.
Onverminderd de bepalingen in bijzondere wetten delen de sociaal inspecteurs die een persoon ondervragen, deze persoon mee dat hij kosteloos een kopie van de tekst van zijn verhoor kan verkrijgen.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Votre autorité compétente peut vous demander des informations supplémentaires si elles s'avèrent nécessaires pour évaluer la validité de votre demande.
Uw bevoegde instantie kan u wel om extra informatie vragen als die nodig is om de validiteit van het verzoek te beoordelen.

aucune mention ne peut être modifiée, radiée ou ajoutée en contradiction avec les dispositions légales les seules rubriques qui doivent être remplies sont le nom de la spécialité, le numéro du paragraphe concerné (en 7 chiffres) et la case pour une première demande ou celle pour une demande de prolongation le texte de la réglementation peut être joint en annexe au formulaire de demande non spécifique la demande doit être signée, datée et vous devez y apposer votre nom et n° INAMI Si vous n’avez pas le code de compétence INAMI mentionné dans les conditions du paragraphe concerné, vous devez conserver dans le dossier du patient le rapport ou l’attestation du spécialiste prévu au paragraphe concerné.
je mag geen enkele vermelding wijzigen, schrappen of toevoegen die in tegenspraak is met de wettelijke bepalingen de naam van de specialiteit, de nummer van de betrokken paragraaf (7 cijfers) en het hokje voor een eerste aanvraag of dat voor aanvraag tot verlenging zijn de enige rubrieken die je moet invullen je mag ook de tekst van de regelgeving bij het niet-specifiek aanvraagformulier bijvoegen je moet de aanvraag tekenen en dateren alsook je naam en je RIZIV-nummer vermelden Wanneer je niet beschikt over de RIZIV bekwamingscode vermeld in de voorwaarden van de betrokken paragraaf, moet je het verslag of het attest van de specialist vermeld in de betrokken paragraaf in het dossier van de patiënt bewaren.

Vous introduisez entre le 1 er septembre 2013 et le 15 décembre 2013 (cachet de la Poste faisant foi), une demande de reconnaissance par lettre recommandée signée par votre Président à l’INAMI – Service des soins de santé avenue de Tervueren 211 à 1150 BRUXELLES. 1. 2. N’oubliez pas de mentionner dans cette demande le nom, en français, en néerlandais ou en allemand, sous lequel vous souhaitez participer au recensement. N’oubliez pas de joindre à votre demande :
U dient tussen 1 september 2013 en 15 december 2013 (poststempel als bewijs) met een aangetekende brief een erkenningsaanvraag, die ondertekend is door uw voorzitter , in bij het RIZIV – Dienst voor Geneeskundige Verzorging – Tervurenlaan 211 te 1150 BRUSSEL; Vergeet niet in die aanvraag de naam waaronder u aan de telling wenst deel te nemen, in het Frans, in het Nederlands of in het Duits te vermelden; Vergeet niet bij uw aanvraag de volgende documenten te voegen: