Vertaling van "raison des formalités requises " (Frans → Nederlands) :

Il existe entre le centre et le volontaire qui y travaille, une certaine forme de " contrat" en raison des formalités requises lors de l'engagement d'un membre facultatif de l'équipe:
Tussen het C. L.G. en de vrijwilliger die er werkt bestaat een zekere vorm van " contract" , op grond van de procedurevereisten die voor de opneming van een facultatief teamlid moeten nageleefd worden:

L’intervention de l’assurance maladie-invalidité obligatoire est uniquement octroyée si toutes les formalités requises ont été remplies et si le document de notification a été rédigé et transmis à l’hôpital et à l’organisme assureur.
De tussenkomst van de verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering wordt enkel toegekend indien aan alle formaliteiten is voldaan en wanneer met name het kennisgevingsdocument werd opgemaakt en overhandigd aan het ziekenhuis en aan de verzekeringsinstelling.

Le concept diagnostique et thérapeutique imposé aux centres au moyen de la convention (aussi pour des raisons d’uniformité requises par l’étude d’évaluation) s’avère néanmoins avoir été trop rigide.
Het via de overeenkomst (ook om redenen van de voor de evaluatiestudie vereiste uniformiteit) aan de centra opgelegde diagnostisch en therapeutisch concept, blijkt desondanks te rigide geweest te zijn.

Il appartient à la partie qui invoque l’illégalité d’un arrêté ministériel d’apporter la preuve des nullités qu’il invoque, à savoir en l’espèce que toutes les formalités préalables requises à la promulgation d’un arrêté ministériel, n’ont pas été accomplies.
Het is aan de partij die de onwettigheid van een ministerieel besluit aanvoert om de bewijzen voor de nietigheden te leveren, in dit geval gaat het om het bewijs dat niet alle formaliteiten die moeten voorafgaan aan de bekendmaking van een ministerieel besluit zijn vervuld.

En raison de l’entrée en vigueur du système de location des voiturettes au 1 er septembre 2007, un avenant à la convention nationale Chapitre II entre les bandagistes et les organismes assureurs avait été conclu le 12 juillet 2007. Cet avenant avait e.a. pour conséquence que cette convention prenait fin le 31 décembre 2007, afin de permettre entre temps à la Commission de convention d’éventuellement revoir les modalités pratiques d’application du système de location (e.a. au niveau des formalités administratives et de la tarification).
Deze wijzigingsclausule had o.a. tot gevolg dat de overeenkomst eindigt op 31 december 2007 om de Overeenkomstencommissie in tussentijd toe te laten eventueel de praktische modaliteiten voor de toepassing van het verhuursysteem te herzien (o.a. op het niveau van administratieve formaliteiten en tarificatie).

Le Conseil national présume qu'en raison de la majorité requise des deux tiers des voix, la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation ne prendra que rarement la décision d'envoyer un dossier au procureur du Roi.
De Nationale Raad vermoedt dat zelden een dossier door de Federale Controle- en Evaluatiecommissie zal overgemaakt worden aan de procureur des Konings gezien deze beslissing moet genomen worden door een tweederde meerderheid van de commissie.

Quant au fait que ce décompte vise les seules entreprises qui commercialisent des copies de médicaments ou des médicaments génériques, une telle mesure peut raisonnablement se justifier par le fait que ces entreprises peuvent se voir imposer une diminution du prix de leur spécialité de référence générant une économie plus importante que celle requise par la loi, et cela, en raison d'une politique de prix adoptée par les entreprises commercialisant des spécialités de marque sur laquelle les entreprises qui commercialisent des copies ou des génériques n'ont aucune prise.
Dat die verrekening alleen betrekking heeft op de ondernemingen die kopies van geneesmiddelen of generische geneesmiddelen in de handel brengen, kan redelijkerwijs worden verantwoord doordat aan die ondernemingen een prijsdaling van hun referentiespecialtieit kan worden opgelegd die een grotere besparing oplevert dan die welke door de wet is vereist, zulks wegens het prijsbeleid van de ondernemingen die merkspecialiteiten in de handel brengen, waarop de ondernemingen die kopies of generische geneesmiddelen in de handel brengen, geen vat hebben.

- cf. art. 45, § 4, al. 2 et 3 du Règl. des indemnités du 16.04.1997), la mutualité devra néanmoins procéder à l’envoi d’une nouvelle feuille de renseignement car certaines informations supplémentaires sont requises (par ex. : comme le contrat de travail est suspendu pour une autre raison, un nouveau délai commence à courir pour la rémunération des jours fériés légaux à charge de l’employeur).
Ook al is het loon dat bij het begin van de werkverwijdering in aanmerking moet worden genomen, het loon dat voor de berekening van de arbeidsongeschiktheidsuitkeringen in aanmerking is genomen (behalve voor de onthaalmoeders en de industriële leerlingen - zie art. 45, § 4, tweede en derde lid van de Verordening op de uitkeringen van 16.04.1997), toch moet het ziekenfonds een nieuw inlichtingenblad opsturen aangezien bepaalde bijkomende inlichtingen vereist zijn (bijvoorbeeld: aangezien de arbeidsovereenkomst om een andere reden wordt geschorst, begint een nieuwe termijn te lopen voor de bezoldiging van de wettelijke feestdagen die ten laste van de werkgever vallen).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...