Traduction de «raisonnable et sécurité » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

dispositif d’aide à l’apprentissage du raisonnement déductif et inductif
aangepast trainingshulpmiddel voor inductief en/of deductief redeneren

capable de faire des choix raisonnés
kan weloverwogen keuzes maken

unité à sécurité moyenne
medium beveiligde eenheid

soupape de sécurité pour l’alimentation en gaz
veiligheidsklep voor gevaarlijk gas

enseignement sur la sécurité à domicile
educatie over veiligheid in de thuissituatie

évaluation de l'observance des mesures de sécurité
evalueren van trouwheid aan veiligheidsmaatregelen

application d'un dispositif de sécurité
aanbrengen van veiligheidsapparaat

rasoir de sécurité d'assistance
aangepast veiligheidsscheermes

siège de sécurité enfant de voiture d'assistance
kinderzitje voor aangepaste auto

enceinte de sécurité biologique de classe II
biologische veiligheidskast klasse II

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tant que gestionnaires, nous devons faire voyager le curseur entre prix raisonnable et sécurité alimentaire maximale.
Wij als beheerders moeten de cursor verschuiven tussen een redelijke prijs en maximale voedselveiligheid.

Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, pt 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.
Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, point 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.

D’un côté, ils suivent (implicitement) le raisonnement selon lequel les consommateurs souhaitent une sécurité absolue, de l’autre côté, ils voient un lien univoque entre la sécurité et le prix d’un produit alimentaire: plus le degré de sécurité sera élevé, plus le produit sera cher.
Aan de ene kant volgen ze (impliciet) de redenering dat consumenten absolute veiligheid wensen, aan de andere kant zien ze een eenduidig verband tussen de veiligheid en de prijs van een voedingsproduct: hoe meer veiligheid, hoe duurder.

En effet, l’organisation des institutions privées et publiques intervenant dans ce secteur particulier de la sécurité sociale ainsi que la complexité et les lenteurs du traitement des dossiers qui en découlent ne peuvent constituer une justification raisonnable pour le fait de mettre à charge des allocataires les conséquences financières d’une erreur commise par une institution.
Immers, de organisatie van de privé- en overheidsinstellingen die een rol spelen in die specifieke sector van de sociale zekerheid, alsook de complexiteit en de daaruit voortvloeiende traagheid bij de behandeling van dossiers kunnen geen redelijke verantwoording vormen voor het feit dat de uitkeringsgerechtigden de financiële gevolgen van een door een instelling begane vergissing moeten dragen.

Pour des motifs similaires à ceux exposés dans l’arrêt Smits et Peerbooms, et tirés, en substance, des impératifs de planification dans le domaine hospitalier, la Cour a jugé que l’exigence d’une autorisation préalable à la prise en charge financière par le système national de sécurité sociale de soins hospitaliers dispensés dans un État membre autre que celui de l’affiliation apparaît comme une mesure tout à la fois nécessaire et raisonnable.
Om redenen die gelijkaardig zijn aan die welke zijn uiteengezet in het arrest Smits en Peerbooms, en in hoofdzaak afgeleid zijn van de vereisten tot planning in het ziekenhuisgebeuren, heeft het Hof geoordeeld dat de vereiste van een voorafgaande toestemming voor de financiële tenlasteneming door het nationaal socialezekerheidssysteem van ziekenhuisbehandelingen die in een andere lidstaat worden verleend dan waar de patiënt is ingeschreven, een maatregel is die zowel noodzakelijk als redelijk is.

Vous pouvez demander des aménagements raisonnables pour les tests entre autres au moyen d'une attestation délivrée par le SPF Sécurité sociale.
U kan om redelijke aanpassingen vragen bij testen bijvoorbeeld via een attest afgeleverd door de FOD Sociale Zekerheid.

Compte tenu du fait que les dons de sang volontaires et non rémunérés constituent un facteur pouvant contribuer à assurer un niveau élevé des normes de sécurité du sang et des composants sanguins, et que partant, le législateur a visé la protection de la santé publique, encouragé en ce sens par les institutions européennes, cette différence de traitement n’est pas dépourvue de justification raisonnable.
Rekening houdende met het feit dat vrijwillige en onbezoldigde bloedgiften kunnen bijdragen tot hoge veiligheidsnormen voor bloed en bloedbestanddelen, en dat de wetgever de bescherming van de volksgezondheid op het oog had, in die zin gesteund door de Europese instellingen, is die verschillende aanpak redelijkerwijs verantwoord.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

A suivre le raisonnement de la Cour de Cassation, il faut admettre qu’aucune institution de sécurité sociale ne peut plus invoquer l’exception d’incompétence territoriale de l’article 628, 14° du Code judiciaire si la compétence territoriale du juge saisi peut trouver sa justification dans une des autres dispositions supplétives.
Volgens de redenering van het Hof van Cassatie moet worden aanvaard dat geen enkele instelling van sociale zekerheid de in artikel 628, 14°, van het Gerechtelijk Wetboek bepaalde exceptie van territoriale onbevoegdheid nog kan opwerpen indien de territoriale bevoegdheid van de gevatte rechter aan de hand van één van de andere aanvullende bepalingen kan worden gewettigd.

a droit à ce que sa cause soit entendue () dans un délai raisonnable, par un tribunal () qui décidera () des contestations sur ses droits et obligation de caractère civil”; cet article est applicable aux contestations en matière de sécurité sociale 15
}} Il résulte de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme que “ toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue () dans un délai raisonnable, par un tribunal () qui décidera () des contestations sur ses droits et obligation de caractère “civil”; cet article est applicable aux contestations en matière de sécurité sociale 15