Traduction de «raisons personnelles assure » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Sujets dont la santé peut être menacée en raison d'antécédents personnels et familiaux et de certaines affections
personen met potentiële gezondheidsrisico's verband houdend met familieanamnese en persoonlijke anamnese en bepaalde omstandigheden die de gezondheidstoestand beïnvloeden

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces consultations ne constituent toutefois pas une exigence particulière si elles s’inscrivent dans le cadre du service de garde organisé et si le médecin généraliste, pour des raisons personnelles, assure des consultations accessibles au public, reçoit sur rendez-vous ou effectue des visites à ces heures et ces jours.
Die raadplegingen vormen echter geen bijzondere eis indien ze kaderen binnen de georganiseerde wachtdienst en indien de huisarts om persoonlijke redenen een voor het publiek toegankelijke raadpleging houdt, ontvangt of afspraak of bezoeken aflegt op deze uren en dagen.

Ces consultations ne constituent toutefois pas une exigence particulière si elles s’inscrivent dans le cadre du service de garde organisé et si le médecin généraliste, pour des raisons personnelles, assure des consultations accessibles au public, reçoit sur rendez-vous ou effectue des visites à ces heures et ces jours
Die raadplegingen vormen echter geen bijzondere eis indien ze kaderen binnen de georganiseerde wachtdienst en indien de huisarts om persoonlijke redenen een voor het publiek toegankelijke raadpleging houdt, ontvangt of afspraak of bezoeken aflegt op deze uren en dagen.

Ces consultations ne constituent toutefois pas une exigence particulière si elles s’inscrivent dans le cadre du service de garde organisé et si le médecin spécialiste, pour des raisons personnelles, assure des consultations accessibles au public, reçoit sur rendez-vous ou effectue des visites à ces heures et ces jours.
Die raadplegingen vormen echter geen bijzondere eis indien ze kaderen binnen de georganiseerde wachtdienst en indien de geneesheer-specialist om persoonlijke redenen een voor het publiek toegankelijke raadpleging houdt, ontvangt of afspraak of bezoeken aflegt op deze uren en dagen.

de remboursement A (médicaments, en principe, gratuits) et B (l’assuré préférentiel participe à raison de 15% ; l’assuré “ordinaire”, à raison de 25%) ainsi que l’intervention personnelle pour les spécialités pharmaceutiques en hôpital ; l’intervention personnelle dans le prix de journée d’une hospitalisation.
vergoedingscategorieën A (geneesmiddelen die in principe gratis zijn) en B (de preferentiële verzekerde neemt 15% ten laste ; de “gewone” verzekerde 25%), evenals de persoonlijke tegemoetkoming voor de farmaceutische specialiteiten in een ziekenhuis ; de persoonlijke tegemoetkoming in de verpleegdagprijs.

Le non-respect du cadre requis au cours d’une année civile déterminée, à condition que l’établissement ait eu la possibilité d’en exposer les raisons, constitue un motif pour la dénonciation de la présente convention et/ou, à titre de sanction pour l’établissement (sur la base d’une décision du Comité de l’assurance), pour une récupération d’un pourcentage de l’intervention de l’assurance dans les prestations de rééducation versée pour cette année civile ; pourcentage qui peut atteindre le double du pourcentage du cadre du personnel manquant au cours de l'année civile en question.
Het niet-respecteren van de vereiste omkadering in een bepaald kalenderjaar vormt, mits de inrichting de gelegenheid heeft gehad om de redenen hiervan toe te lichten, een motief om deze overeenkomst op te zeggen en / of om bij wijze van sanctie (op basis van een beslissing van het Verzekeringscomité) van de inrichting een percentage terug te vorderen van de verzekeringstegemoetkoming in de revalidatieprestaties die voor dat kalenderjaar zijn uitbetaald, percentage dat het dubbele kan bedragen van het procentueel ontbrekend personeelskader in dat kalenderjaar.

Le non-respect du cadre requis au cours d’une année civile déterminée peut, à condition que l’établissement de rééducation ait eu la possibilité d’en exposer les raisons, donner lieu à une résiliation de la présente convention et/ou, à titre de sanction pour l’établissement de rééducation (sur la base d’une décision du Comité de l’assurance), à une récupération d’un pourcentage de l’intervention de l’assurance dans les prestations de rééducation versées pour cette année civile, pourcentage qui peut atteindre le double du pourcentage du cadre du personnel manquant au cours de l'année civile en question.
Het niet-respecteren van de vereiste omkadering in een bepaald kalenderjaar kan, mits de revalidatie-inrichting de gelegenheid heeft gehad om de redenen hiervan toe te lichten, een motief vormen om deze overeenkomst op te zeggen en / of om bij wijze van sanctie (op basis van een beslissing van het Verzekeringscomité) van de revalidatie-inrichting een percentage terug te vorderen van de verzekeringstegemoetkoming in de revalidatieprestaties die voor dat kalenderjaar zijn uitbetaald, percentage dat het dubbele kan bedragen van het procentueel ontbrekend personeelskader in dat kalenderjaar.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L'article 28 du Code traite de la liberté du médecin qui, hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, peut refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles et les faire assurer par un autre médecin auquel il fournit toutes les informations utiles.
Artikel 28 van de Code handelt over de vrijheid van de arts, die, behalve in geval van hoogdringendheid of wanneer hij in zijn menslievende plichten zou tekort schieten, om persoonlijke of beroepsredenen de behandeling kan weigeren en zijn taak aan een andere geneesheer, die hij alle nuttige inlichtingen verstrekt, kan overdragen.