Vertaling van "rapport au ministre " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

signe rapporté par le patient ou la personne rapportant l'histoire
bevinding gerapporteerd door patiënt of andere bron van voorgeschiedenis

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
ouders die het kind dwingen afwijkend te zijn van de plaatselijke norm, hetzij qua sexe (b.v. het kleden van een jongen in meisjeskleding), hetzij qua leeftijd (b.v. een kind dwingen verantwoordelijkheden op zich te nemen die niet passen bij de leeftijd) of anderszins onaangepast (b.v. het kind dwingen deel te nemen aan activiteiten die het niet wil of die te moeilijk zijn).

rapport sexuel non protégé
onbeschermde seks

rapports sexuels forcés
gedwongen geslachtsgemeenschap

établissement d'un rapport
opstellen van verslag

douleur aux organes génitaux féminins lors des rapports sexuels
pijn in vrouwelijke genitalia tijdens betrekkingen

comportement en rapport avec l'état de santé
gezondheidsgedrag

fournir un rapport d'état à l'équipe multidisciplinaire
voorzien van statusrapport aan multidisciplinair team

fournit des rapports sur l'état de santé à la famille ou à la personne de confiance
verstrekt stand van zaken aan familie/ondersteunende persoon

entrainement par rapport aux soins d'urostomie
training in zorg voor urostoma

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23 Conformément à la procédure arrêtée par la Cour des comptes en matière de contrôle du bon emploi des deniers publics, le rapport d’audit a été adressé par lettre du 2 décembre 2004 au ministre du Budget et des Entreprises publiques, au ministre de l’Intérieur, au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, au ministre des Classes moyennes et de l’Agriculture, au ministre de l’Emploi et au ministre des Pensions.
23 Overeenkomstig de procedure die het Rekenhof vastgesteld heeft voor de controle van de goede besteding van de rijksgelden, is het onderzoeksverslag bij brief van 2 december 2004 voorgelegd aan de Minister van Begroting en Overheidsbedrijven, de Minister van Binnenlandse Zaken, de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, de Minister van Middenstand en Landbouw, de Minister van Werk en de Minister van Pensioenen.

28 Le rapport d’audit a été adressé par lettre du 2 décembre 2004 au ministre du Budget et des Entreprises publiques, au ministre de l’Intérieur, au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, au ministre des Classes moyennes et de l’Agriculture, au ministre de l’Emploi et au ministre des Pensions.
28 Het onderzoeksverslag is bij brief van 2 december 2004 voorgelegd aan de Minister van Begroting en Overheidsbedrijven, de Minister van Binnenlandse Zaken, de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, de Minister van Middenstand en Landbouw, de Minister van Werk en de Minister van Pensioenen.

Ce rapport est adressé aux différentes Autorités politiques du pays (càd aux Présidents du Sénat et de la Chambre, au Premier Ministre, au Ministre de la Justice, aux Ministres ayant la politique scientifique et la Santé publique dans leurs attributions, aux Présidents des parlements communautaires ainsi qu’aux Ministres Présidents de leurs gouvernements) de même qu’à toute personne qui en fait la demande.
Dit verslag wordt toegestuurd aan de diverse politieke overheden van het land (d.w.z. aan de Voorzitters van Kamer en Senaat, aan de Eerste Minister, de Minister van Justitie, de Ministers die bevoegd zijn voor het Wetenschapsbeleid en de Volksgezondheid, aan de Voorzitters van de Parlementen van de Gemeenschappen en aan de Minister-Voorzitters van hun regering) en aan elkeen die om het verslag verzoekt.

Les actions-engagements mentionnées dans cet Avenant 2009 concernent, d’une part, un rapport intermédiaire au ministre des Affaires sociales sur l’état d’avancement de l’étude et, d’autre part, la communication au ministre du « rapport zéro » finalisé.
De actie-verbintenissen die in deze Wijzigingsclausule 2009 worden voorgesteld, betreffen enerzijds een tussentijdse verslaggeving aan de minister van Sociale Zaken over de voortgang van het onderzoek, en anderzijds de communicatie aan de minister van het afgewerkte ‘zero-rapport’.

« rapport d’évaluation globale du 27 e mois » : rapport d’évaluation du premier contrat d’administration, prévu par l’article 8, § 4, al. 2 de l’arrêté royal du 3 avril 1997, qui doit être réalisé par le ministre de tutelle au profit du Conseil des ministres dans le courant du 27 e mois après son entrée en vigueur ;
‘het globale evaluatieverslag van de 27e maand’: het evaluatieverslag van de eerste bestuursovereenkomst waarin is voorzien door artikel 8, § 4, 2e lid, van het koninklijk besluit van 3 april 1997, dat door de toezichthoudende minister moet worden opgesteld ter attentie van de Ministerraad in de loop van de 27e maand na de inwerkingtreding van die overeenkomsten;

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Les principales réalisations sont : le respect des délais de traitement des demandes du Fonds spécial de solidarité (FSS) et de la Commission de remboursement des médicaments (CRM) la rapidité de validation des données SHA (séjour hospitalier anonyme), le rapport concernant la qualité des données ainsi que la réalisation d’études (Résection TransUréthrale de la Prostate (RTUP ou TURP), soins intensifs) les statistiques et les informations relatives aux données Pharmanet le rapport et les directives concernant la restructuration des données statistiques et comptables la proposition d’une nouvelle règle de cumul en matière d’incapacité de travail sur la base de l’ancienne règle de cumul la simplification des flux d’informations liés à l’assurabilité et les contrôles systématiques et ciblés la diffusion de 7 modules d’information à l’intention des dispensateurs de soins le rapport définitif relatif à l’analyse et aux propositions de révision des missions et de la composition de certains organes du Service des soins de santé (SdSS) l’exécution du maximum à facturer (MAF) et la rédaction de rapports relatifs à la réforme de l’intervention majorée de l’assurance à la suite de l’introduction du MAF le rapport d’évaluation des mesures MAF qui renforcent la protection sélective les projets d’adaptations réglementaires et techniques (flux de données) en cas d’intégration du MAF fiscal dans le MAF-revenus les propositions de contrôle en matière de rééducation fonctionnelle, formulées à l’intention du Ministre la transmission automatique aux organismes assureurs (O.A) des nouvelles circulaires de tous les services de l’INAMI par le biais d’un serveur FTP (File Transfer Protocol) la nouvelle nomenclature des voiturettes la structuration des informations sur le site internet : enquête de satisfaction sur le site internet de l’INAMI le rapport d’étude sur le “comportement prescripteur en matière d’antibiotiques et d’antihypertenseurs en ambulatoire”.
Belangrijkste realisaties: positieve verwerkingstijden voor de aanvragen Bijzonder Solidariteitsfonds (BSF) en Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen (CTG) snelheid van validering AZV-gegevens (anoniem ziekenhuisverblijf) en rapportering over de kwaliteit van de gegevens, alsook het uitvoeren van studies (TransUrethrale Resectie van de Prostaat (TURP), Intensive Care) statistieken en informatie over de Farmanetgegevens verslag en richtlijnen m.b.t. herstructurering van de statistische en boekhoudkundige gegevens voorstel van nieuwe cumulatieregeling omtrent de arbeidsongeschiktheid op basis van de vroegere cumulatieregeling vereenvoudigen van de informatiestromen voor de verzekerbaarheid en systematische en doelgerichte controles verspreiden van 7 informatiedossiers voor de zorgverleners definitief rapport over de analyse van en voorstellen tot herziening van de opdrachten en samenstelling van enkele organen van de Dienst voor geneeskundige verzorging (DGV) uitvoeren van de maximumfactuur (MAF) en opmaken van verslagen over de hervorming van de verhoogde verzekeringstegemoetkoming, naar aanleiding van de invoering van de MAF verslag over de evaluatie van de MAF-maatregelen tot versterking van de selectieve bescherming ontwerpen van reglementaire en technische (gegevensstromen) aanpassingen in geval van integratie van de fiscale MAF in de MAF inkomens voorstellen aan de Minister voor de controle inzake de revalidatiesector het automatisch overmaken aan de verzekeringsinstellingen (V. I. ), via een FTP-server (File Transfer Protocol), van de nieuwe omzendbrieven van alle diensten van het RIZIV nieuwe nomenclatuur van de rolstoelen structureren van informatie op de website: tevredenheidsenquête op de website van het RIZIV studierapport over “het ambulant voorschrijfgedrag van antibiotica en antihypertensiva”.

14� de transmettre les rapports visés au 13� accompagnés des suggestions que ses constatations lui ont inspirées, le premier, au Ministre, au Comité général et au Comité de gestion du Service des indemnités, le second, au Ministre, au Comité général et au Conseil général;
14� de in 13� bedoelde verslagen, samen met de aanbevelingen ingegeven door zijn bevindingen te bezorgen, het eerste aan de Minister, aan het Algemeen comité en aan het Beheerscomité van de Dienst voor uitkeringen, het tweede aan de Minister, aan het Algemeen comité en aan de Algemene raad;

Prise de connaissance des données en matière de prestations et d'affections traitées par hôpital ; - Élaboration d'un rapport annuel d'évaluation du système des montants de référence, à l'attention du ministre de la Santé publique et des Affaires sociales ; - Actions d'information et de sensibilisation à l'intention des hôpitaux ; - Communication des résultats des évaluations au Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI ; - Formulation de propositions au ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, concernant les mesures visant à atténuer les différences injustifiées en matière de pratique médicale ; - Confier des missions aux collèges médicaux en ce qui concerne l'évaluation de la pratique médicale dans les hôpitaux.
Kennisname van de gegevens per ziekenhuis op het vlak van verstrekkingen en behandelde aandoeningen; - Opmaak van een jaarlijks verslag aan de Minister van Volksgezondheid en van Sociale Zaken m.b.t. de evaluatie van de regeling inzake de referentiebedragen; - Informatie- en bewustmakingsacties ten aanzien van de ziekenhuizen; - Overmaken van de resultaten van de evaluaties aan de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het RIZIV; - Uitbrengen van voorstellen aan de Minister van Volksgezondheid en Sociale Zaken over maatregelen ter vermindering van onverantwoorde verschillen inzake medische praktijk; - Opdrachten toevertrouwen aan de medische colleges in verband met de evaluatie van de medische praktijk in ziekenhuizen.

Ce rapport fait partie du dossier qui sera transmis aux ministres fédéraux compétents, qui devront décider sur cette demande.
Dit verslag maakt deel uit van het dossier dat zal worden overgemaakt aan de bevoegde federale ministers, die over de aanvraag zullen beslissen.