Traduction de «rapport aux prix réels » (Français → Néerlandais) :

- d’autre part, réévaluer l’intervention de l’assurance obligatoire par rapport aux prix réels pratiqués sur le marché.
- anderzijds, de verplichte verzekeringstegemoetkoming opnieuw evalueren in vergelijking met de werkelijke marktprijzen.

la réduction de prix est de 17 % (au lieu de 15 %) après 12 ans et de 19 % (au lieu de 17 %) après 15 ans par analogie, les pourcentages de réduction sont adaptés lors de l’application simultanée du système de prix de référence et de la réduction de prix pour les “anciens médicaments” une nouvelle procédure est prévue pour donner aux firmes la possibilité d’introduire une demande d’exception pour l’application d’une réduction de 2,41 % après une période de remboursement de 15 ans (passage du niveau de prix – 17 % au niveau de prix – 19 %) pour les spécialités pharmaceutiques pour lesquelles le demandeur a démontré qu'au moment de l'application de la réduction, le prix et la base de remboursement, au niveau ex-usine, sont inférieurs d'au moins 65 % par rapport au prix et à la base de remboursement, au niveau ex-usine, de la première spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et qui contient le(s) même(s) principe(s) actif(s), compte tenu de la forme d'administration et du dosage cette nouvelle exception peut être demandée dans toutes les situations où il est question du passage du niveau de prix – 17 % au niveau – 19 % (e.a. lors de l’application simultanée du système de prix de référence et de la réduction de prix pour d’ “anciens médicaments”, lors de l’adaptation unique, au 1 er avril 2011, des spécialités qui font l’objet d’un remboursement depuis 15 ans déjà et qui ont déjà subi une réduction de prix de 17 %).
de prijsdaling na 12 jaar wordt 17 % (in plaats van 15 %), de prijsdaling na 15 jaar wordt 19 % (in plaats van 17 %) naar analogie worden de dalingspercentages bij de simultane toepassing van het referentieprijzensysteem en de prijsdaling voor “oude geneesmiddelen” aangepast een nieuwe procedure wordt voorzien om bedrijven de mogelijkheid te bieden een uitzonderingsaanvraag in te dienen voor de toepassing van de 2,41 %-daling na 15 jaar vergoedbaarheid (passage van het prijsniveau -17 % naar het prijsniveau -19 %) voor de farmaceutische specialiteiten waarvan de aanvrager heeft beduid dat op het ogenblik van de toepassing van de verlaging, de prijs en de vergoedingsbasis (niveau buiten bedrijf) reeds minstens 65 % lager is ten opzichte van de prijs en de vergoedingsbasis (niveau buiten bedrijf) van de eerste farmaceutische specialiteit die werd ingeschreven in de lijst van vergoedbare farmaceutische specialiteiten en die hetzelfde of dezelfde werkzame bestanddelen bevat, rekening houdend met de toedieningsvorm en de dosering deze nieuwe uitzondering kan aangevraagd worden in alle situaties waarin sprake is van een passage van het prijsniveau -17 % naar het prijsniveau -19 % (o.a. bij de simultane toepassing van het referentieprijzensysteem en de prijsdaling voor “oude geneesmiddelen”, bij de eenmalige aanpassing op 1 april 2011 van de specialiteiten die reeds 15 jaar vergoedbaar zijn en reeds een prijsdaling van 17 % ondergaan hebben).

* Le risque d’utilisation inefficace ou de gaspillage des fonds octroyés par voie de subventions (complexité de la procédure de remboursement des coûts réels admissibles associée aux possibilités limitées de contrôle documentaire des coûts admissibles) et de marchés publics (le nombre quelquefois limité des opérateurs économiques disposant des compétences requises entraîne des possibilités insuffisantes de comparer des offres de prix).
* risico van inefficiënte of oneconomische aanwending van toegekende financiële middelen, zowel voor subsidies (complexe vergoeding van feitelijk subsidiabele kosten in combinatie met beperkte mogelijkheden om subsidiabele kosten aan de hand van documenten te verifiëren) als voor aanbestedingen (soms beperkt aantal economische verstrekkers met de vereiste specialistische kennis, met onvoldoende mogelijkheden om prijsoffertes te vergelijken tot gevolg);

C'est donc plutôt l'inverse qui est vrai : aux Etats-Unis on paie un prix trop élevé (par rapport au pouvoir d'achat) et en Europe un prix trop bas (également par rapport au pouvoir d'achat).
Eerder het omgekeerde is dus waar: in de V. S. betaalt men een hoge prijs (in verhouding tot de koopkracht) en in Europa een te lage prijs (weer in vergelijking met de koopkracht).

Cette différence de prix par rapport au médicament de référence peut fluctuer avec le temps, suite aux diminutions de prix volontaires et/ou aux mesures imposées par les autorités.
Het prijsverschil ten opzichte van het referentiemiddel kan in de loop van de tijd wijzigen, ten gevolge van vrijwillige prijsdalingen en/of door de overheid opgelegde maatregelen.

Par l’application de ce principe, on souhaite obtenir la possibilité de faire admettre le remboursement de produits innovants à un niveau acceptable par rapport au budget de l’assurance soins de santé (les firmes remboursant cette différence à l’INAMI, pour que les bénéficiaires n’en supportent pas le coût) et permettre aux firmes de conserver un prix public au niveau du prix européen.
Met dat principe wil men de mogelijkheid krijgen tot aanneming voor vergoeding van de innoverende producten op een aanvaardbaar vergoedingsniveau voor de begroting van de verzekering voor geneeskundige verzorging (aangezien de bedrijven dit verschil terugstorten aan het RIZIV zodat het niet ten laste komt van de rechthebbenden), maar de bedrijven in staat stellen een publieksprijs te bewaren op het niveau van de Europese prijs.

Le cadre du personnel doit être adapté si, sur la base du nombre réel de patients des deux années civiles entières écoulées (patients accompagnés aux termes de la présente convention ou de la convention d’autogestion, leur nombre pouvant être déduit des chiffres de production de l’établissement), le cadre du personnel commun existant doit être augmenté au minimum de 0,5 ETP médecin et/ou au minimum de 0,5 ETP infirmier en diabétologie par rapport au cadre existant.
Het personeelskader dient te worden aangepast indien op basis van het werkelijk aantal patiënten van de voorbije twee volledige kalenderjaren (patiënten begeleid in het kader van onderhavige overeenkomst of van de zelfregulatieovereenkomst, zoals die aantallen kunnen worden afgeleid uit de productiecijfers van de inrichting) de bestaande gezamenlijke personeelsomkadering met minimum 0,5 VTE geneesheer en/of met minimum 0,5 VTE diabetesverpleegkundige moet worden verhoogd ten opzichte van de bestaande omkadering.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

soit le bâtiment est trop grand par rapport à la capacité et aux besoins réels de l’établissement,
het gebouw te groot is in vergelijking met de capaciteit en de reële behoeften van de inrichting,

L'établissement s'engage à ne réclamer aux bénéficiaires aucun supplément par rapport aux prix fixés à l'article 10 §.
De inrichting verbindt zich ertoe van de rechthebbenden geen enkele toeslag te eisen op de prijzen vastgesteld in artikel 10 §2.