Traduction de «rapport juridique » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

signe rapporté par le patient ou la personne rapportant l'histoire
bevinding gerapporteerd door patiënt of andere bron van voorgeschiedenis

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
ouders die het kind dwingen afwijkend te zijn van de plaatselijke norm, hetzij qua sexe (b.v. het kleden van een jongen in meisjeskleding), hetzij qua leeftijd (b.v. een kind dwingen verantwoordelijkheden op zich te nemen die niet passen bij de leeftijd) of anderszins onaangepast (b.v. het kind dwingen deel te nemen aan activiteiten die het niet wil of die te moeilijk zijn).

établir un lien avec un service juridique
contact opnemen met juridische dienst

Difficultés liées à d'autres situations juridiques
problemen verband houdend met overige juridische omstandigheden

orientation vers un service juridique
verwijzen naar juridische dienst

problème juridique
juridisch probleem

comportement en rapport avec l'état de santé
gezondheidsgedrag

fournit des rapports sur l'état de santé à la famille ou à la personne de confiance
verstrekt stand van zaken aan familie/ondersteunende persoon

fournir un rapport d'état à l'équipe multidisciplinaire
voorzien van statusrapport aan multidisciplinair team

douleur aux organes génitaux féminins lors des rapports sexuels
pijn in vrouwelijke genitalia tijdens betrekkingen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre la production régulière de " données de gestion" et de rapports statistiques, ces données servent aussi à la réalisation d'études techniques à la demande des organes de gestion et de leurs groupes de travail, des commissions de conventions et d'accords, etc.A côté de ces études techniques assurées par la plupart des sections du Service des soins de santé, les sections " réglementation" et " contentieux" de la Direction juridique produisent également des études de nature juridique.
Naast de regelmatige productie van " beheersgegevens" en statistische verslagen, dienen die gegevens ook voor de uitvoering van technische studies op verzoek van de beheersorganen en werkgroepen, van de overeenkomsten- en akkoordencommissies, enz.Benevens die technische studies, die door de meeste secties van de Dienst voor geneeskundige verzorging worden gemaakt, produceren de secties " reglementering" en " geschillen" van de Juridische directie eveneens juridische studies.

Ainsi, l'on s'interroge à propos de la valeur juridique desdites mentions sur les rapports médicaux.
Zo vraagt men zich af of de bewuste vermeldingen op medische verslagen een juridische waarde hebben.

Article 38. Le choix politique du cadre juridique d'un contrat engendre le remplacement du rapport d'autorité classique par un rapport plus contractuel.
Artikel 38. De beleidskeuze voor de rechtsfiguur van de overeenkomst leidt tot een vervanging van de klassieke gezagsverhouding door een meer contractuele.

Article 53. Le choix politique du cadre juridique d'un contrat engendre le remplacement du rapport d'autorité classique par un rapport plus contractuel.
Artikel 53. De beleidskeuze voor de rechtsfiguur van de overeenkomst leidt tot een vervanging van de klassieke gezagsverhouding door een meer contractuele.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Suite au moratoire juridique sur la conclusion de conventions et à la période de réflexion suscitée par le rapport et la journée d’étude, les modalités de fonctionnement et de financement des équipes d’accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs sont demeurées inchangées en 2004 (voir rapport annuel 2003, p. 60).
Ten gevolge van het juridische moratorium op het sluiten van overeenkomsten en de reflectieperiode die het rapport en de studiedag meebrachten, bleven de werkings- en financieringsmodaliteiten van de multidisciplinaire begeleidingsequipes voor palliatieve verzorging (zie jaarverslag 2003, p. 60) in 2004 ongewijzigd.

Dans le cadre de l'exécution à donner aux articles cités dans votre lettre au sujet des médecins attachés aux centres P.M.S., le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné tant la question du statut juridique de ces médecins par rapport au droit du travail que de leurs compétences et de leurs relations de travail au sein de l'équipe P.M.S.
In het kader van de te geven uitvoering aan de in uw brief vermelde artikels betreffende de geneesheren verbonden aan de P.M.S.‑centra, heeft de Nationale Raad van de Orde der geneesheren zich beraden over zowel de arbeidsjuridische situatie als de bevoegdheden en arbeidsverhoudingen van bovengenoemde geneesheren binnen het P.M.S.‑team.

La Cour a annulé l’article 24, 1°, de la loi précitée au motif qu’il réservait aux seules organisations faisant appel exclusivement à du personnel salarié ou statutaire le bénéfice des interventions forfaitaires de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, le critère du statut juridique du personnel excluant d’autres formes d’organisation des mêmes soins du bénéfice de ces interventions ayant été considéré comme non pertinent par rapport à l’objectif poursuivi.
Het Hof heeft artikel 24, 1°, van de voormelde wet vernietigd, aangezien die bepaling het voordeel van de forfaitaire tegemoetkomingen van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen enkel voorbehield aan de organisaties die uitsluitend een beroep doen op loontrekkend of statutair personeel, waarbij het criterium van het juridische statuut van het personeel dat andere vormen van organisatie van diezelfde zorgverstrekking uitsluit van het voordeel van die tegemoetkomingen, niet relevant werd geacht ten aanzien van het nagestreefde doel.

/Rev.DR. Santé 96-97 p.333-344), ainsi que le rapport très complet de H.NYS publié sur ces questions dans : Bioéthique dans les années 90, p. 423 -492, tant sur les plans juridique et déontologique (M. VAN LIL, H. NYS et L. SEGAL) que celui des comités d’éthique hospitaliers.
DR. santé 96-97 p. 333-344) evenals het zeer volledige verslag van H. Nys dat over deze kwesties verscheen in Bioéthique dans les années 90 p. 423-492 (Bio-ethiek in de jaren 90) (M.

Le rapport recommande que l’application de ces programmes soit étendue à l’ensemble des régions, et qu’un cadre juridique ainsi que des mécanismes de cofinancement systématique soient mises en place afin d’accroître la participation des bénéficiaires des régimes d’invalidité et de protection sociale.
Het rapport adviseert om deze programma’s verder uit te breiden naar alle regio’s en te onderbouwen met een juridisch kader en een systematisch co-financieringsmechanisme om de deelname van mensen met arbeidsongeschiktheidsuitkeringen of sociale bijstand te bevorderen.