Vertaling van "rapport vise donc " (Frans → Nederlands) :

Le présent rapport vise donc aussi à vérifier cette représentativité, c’est-à-dire à vérifier que les résultats observés lors de l’analyse de l’échantillon couplé peuvent être généralisés à l’ensemble des séjours hospitaliers belges.
Onderhavig rapport is er dan ook op gericht deze representativiteit na te gaan; het wil met andere woorden controleren of de resultaten die bij de analyse van de gekoppelde steekproef worden gevonden, kunnen worden veralgemeend tot het geheel van de Belgische ziekenhuisverblijven.

Cette convention ne vise donc pas des prestations concurrentielles mais en premier lieu conseillères, coordonnant les soins et complémentaires par rapport aux possibilités de diagnostic, d’évaluation, de traitement et de rééducation existantes au sein et en dehors de l’INAMI, auxquelles le bénéficiaire et sa famille faisaient et font appel ou pourraient le faire.
Deze overeenkomst beoogt dus geen concurrentiële maar in de eerste plaats adviserende, zorgcoördinerende en aanvullende verstrekkingen ten overstaan van bestaande diagnose-, evaluatie-, behandelings- en revalidatiemogelijkheden binnen en buiten het RIZIV, waar de rechthebbende en zijn gezin beroep op deden, doen of zouden kunnen doen.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Ne sont donc pas visées ici les plaintes par rapport à l’assurance soins de santé et indemnités, au contenu des dossiers et des décisions prises par les organes de l’INAMI. En effet, pour ces types de plaintes, il existe d’autres systèmes de recours (notamment les tribunaux du travail).
Worden hier dus niet bedoeld, de klachten in verband met de verzekering GVU, de inhoud van de dossiers en de beslissingen die door de organen van het RIZIV zijn genomen. Voor dat type klachten bestaan er immers andere beroepsmogelijkheden (met name de arbeidsrechtbanken).