Traduction de «recours des mutualités » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factoren die de gezondheidstoestand beïnvloeden en contacten met gezondheidszorg (Z00-Z99)

Sujet ayant recours aux services de santé dans d'autres circonstances précisées
personen die in contact komen met gezondheidszorg in overige gespecificeerde omstandigheden

Sujet ayant recours aux services de santé dans des circonstances non précisées
persoon die in contact komt met gezondheidszorg in niet-gespecificeerde omstandigheden

Sujet ayant recours aux services de santé dans d'autres circonstances
personen die in contact komen met gezondheidszorg in overige omstandigheden

Sujets ayant recours aux services de santé pour d'autres motifs
personen die in contact komen met gezondheidszorg wegens overige omstandigheden

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
personen die in contact komen met gezondheidszorg wegens omstandigheden verband houdend met de voortplanting

Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux et des soins spécifiques
personen die in contact komen met gezondheidszorg voor specifieke verrichtingen en andere specifieke zorg

Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux spécifiques, non effectués
personen die in contact komen met gezondheidszorg voor specifieke verrichtingen die niet werden uitgevoerd

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour chacun des sinistres, les sociétés d’assurances ont été en mesure de fournir le détail des coûts, avec ventilation des montants ayant effectivement été payés aux victimes et le recours des mutualités (voir Tableau 3).
Voor elk van deze schadegevallen hebben de verzekeringsmaatschappijen het detail kunnen weergeven van de kosten met opsplitsing naar de bedragen die effectief betaald zijn aan de slachtoffers en het verhaal van de mutualiteiten (zie tabel 3).

Le tableau 3 ci-dessous fournit, par ligne, le coût moyen des sinistres graves, standards et recevables, avec et sans recours des mutualités dans l’échantillon d’Assuralia.
De tabel 3 hieronder geeft per rij de gemiddelde kost weer van de zware, standaard en ontvankelijke schadegevallen, met en zonder verhaal van de mutualiteiten uit de steekproef van Assuralia.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le recours doit être considéré comme dirigé contre l'article 2, 4) de la loi précitée du 11 mai 2007, en ce que cette disposition insère le paragraphe 1 er quinquies précité dans l'article 9 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
Het beroep moet worden begrepen als zijnde gericht tegen artikel 2, 4), van voormelde Wet van 11 mei 2007, in zoverre die bepaling de voormelde § 1quinquies invoegt in artikel 9 van de Wet van 6 augustus 1990 betreffende de ziekenfondsen en landsbonden van ziekenfondsen.

La Cour rejette les recours en annulation de l’article 9, § 1 er quinquies, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, tel qu’il a été inséré par l’article 2, 4), de la loi du 11 mai 2007.
Het Hof verwerpt de vorderingen tot nietigverklaring van artikel 9, § 1quinquies, van de Wet van 6 augustus 1990 betreffende de ziekenfondsen en de landsbonden van ziekenfondsen, zoals het is ingevoegd bij artikel 2, 4), van de Wet van 11 mei 2007.

Ce recours qui, à la différence du précédent, n’est pas suspensif, ne doit être dirigé que contre l’INAMI, même si en fait il conteste des décisions du collège local des médecins-conseils de certaines mutualités.
Dit beroep, in tegenstelling tot het voorgaande, is niet opschortend en dient uitsluitend te worden gericht tegen het RIZIV, ook al gaat het om beslissingen van het lokaal college die worden aangevochten.

Art. 8. § 1er. Lorsque le logopède a recours au système du tiers payant conformément à l'article 6, §§ 2 et 5, il envoie les attestations de soins donnés se rapportant au bilan logopédique et à des séances faisant partie d'un traitement chaque mois à chaque mutualité ou office régional de l'organisme assureur.
Art. 8. § 1. Indien de logopedist beroep doet op de derdebetalersregeling overeenkomstig artikel 6, §§ 2 en 5, zendt hij de getuigschriften voor verstrekte hulp betreffende logopedisch bilan en behandelingszittingen, maandelijks aan elk ziekenfonds of gewestelijke dienst van de verzekeringsinstelling.

La Chambre de 1 ère instance et la Chambre de recours sont composées d’un magistrat, de 2 représentants des mutualités et de 2 représentants des organisations professionnelles.
De Kamer van 1 e aanleg en de Kamer van beroep zijn samensteld uit een magistraat, 2 vertegenwoordigers van de ziekenfondsen en 2 vertegenwoordigers van de beroepsorganisaties.

Art. 8. § 1 er . Lorsque le logopède a recours au système du tiers payant conformément à l'article 6, §§ 2 et 5, il envoie les attestations de soins donnés se rapportant au bilan logopédique et à des séances faisant partie d’un traitement chaque mois à chaque mutualité ou office régional de l'organisme assureur.
Art. 8. § 1. Indien de logopedist beroep doet op de derdebetalersregeling overeenkomstig artikel 6, §§ 2 en 5, zendt hij de getuigschriften voor verstrekte hulp betreffende logopedisch bilan en behandelingszittingen, maandelijks aan elk ziekenfonds of gewestelijke dienst van de verzekeringsinstelling.

En sensibilisant les patients afin que leurs attentes soient plus réalistes, via différents canaux de communication dont les médias, les associations de patients et les mutualités et en recourant à la réalisation d’une charte patient/médecin et/ou d’une brochure présentant le fonctionnement du cabinet médical (solo, monodisciplinaire ou pluridisciplinaire) ;
communicatiekanalen zoals de media, patiëntenverenigingen en de mutualiteiten en door het opstellen van een charter tussen patiënt en huisarts en/of een brochure die de werking van de artsenpraktijk voorstelt (solo, monodisciplinair, mulitdisciplinair); o Tegelijkertijd moeten de huisartsen leren om 'neen' te zeggen op irrationele eisen van de patiënten