Traduction de «recours devant une juridiction territorialement » (Français → Néerlandais) :

En outre, même s’il y avait eu convention entre parties pour déroger à la règle de compétence territoriale après la survenance du litige il était admis que celle-ci ne pouvait en aucun cas mener à une situation contraire à la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire 13 et que “les parties ne peuvent déroger aux règles établies en matière d’emploi des langues en introduisant le recours devant une juridiction territorialement incompétente et ainsi contourner la loi” 14 .
Zelfs indien de partijen waren overeengekomen om af te wijken van de territoriale bevoegdheidsregels na het ontstaan van het geschil, was bovendien aangenomen dat dit in geen geval kon leiden tot een situatie in strijd met de wet op het gebruik der talen in gerechtszaken 13 en dat “de partijen niet kunnen afwijken van de regels die zijn opgesteld inzake het gebruik der talen door beroep in te stellen bij een territoriaal onbevoegde rechtbank en zo de wet omzeilen” 14 .

“Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de prescription, l’institution de sécurité sociale peut rapporter sa décision et en prendre une nouvelle dans le délai d’introduction d’un recours devant la juridiction compétente ou, si un recours a été introduit, jusqu’à la clôture des débats lorsque :
“Onverminderd de wettelijke en reglementaire bepalingen inzake verjaring, kan de instelling van sociale zekerheid haar beslissing intrekken en een nieuwe beslissing nemen binnen de termijn voor het instellen van een voorziening bij het bevoegde rechtscollege of, indien de voorziening reeds is ingesteld, tot aan de sluiting van de debatten, wanneer :

En vertu de l’article 18, 3°, de la Charte, les organismes assureurs peuvent rapporter leur décision et en prendre une nouvelle dans le délai d’introduction d’un recours devant la juridiction compétente ou, si un recours a été introduit, jusqu’à la clôture des débats, lorsqu’il est constaté que la décision administrative est entachée d’irrégularité ou d’erreur matérielle.
Krachtens artikel 18, 3° van het Handvest kunnen de verzekeringsinstellingen hun beslissing intrekken en een nieuwe beslissing nemen binnen de termijn voor het instellen van een voorziening bij het bevoegde rechtscollege of, indien de voorziening reeds is ingesteld, tot aan de sluiting van de debatten, wanneer vastgesteld wordt dat de administratieve beslissing aangetast is door een onregelmatigheid of een materiële vergissing.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Lorsqu’une question, qui porte sur 1’interprétation du droit communautaire, est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue, conformément à l’article 234, troisième alinéa, du Traité C. E., de poser cette question à la Cour de justice.
Indien een vraag over de interpretatie van het gemeenschapsrecht wordt opgeworpen in een zaak aanhangig bij een nationale rechterlijke instantie waarvan de beslissingen volgens het nationale recht niet vatbaar zijn voor hoger beroep, is die instantie ertoe gehouden, overeenkomstig artikel 234, derde alinea, van het E.G.-Verdrag, die vraag aan het Hof van Justitie te stellen.

Il n'est pas normal, ni sain, que les sentences rendues sur le plan disciplinaire par un Conseil provincial assisté d'un magistrat, puis par un Conseil d'appel composé de cinq magistrats à la Cour d'appel et présidé par un magistrat de cette Cour, échappent au recours devant la Cour de cassation au profit d'une juridiction de caractère administratif.
Het is niet normaal noch gezond, dat de beslissingen gewezen op disciplinair vlak door een provinciale Raad bijgestaan door een magistraat‑assessor, en door een Raad van Beroep bestaande uit vijf magistraten van het Hof van Beroep en voorgezeten door een magistraat van dat hof, aan het cassatieberoep zouden worden onttrokken en dat de voorkeur zou gegeven worden aan een administratieve rechtsmacht.

Enfin, le Service des indemnités -entités administratives provinciales des ouvriers mineurs- gère le traitement des litiges relatifs aux recours introduits par les assurés devant les juridictions du travail contre les décisions prises par les Commissions administratives en matière d'octroi ou de modifications des pensions d'invalidité des ouvriers mineurs.
Tenslotte staat de Dienst voor uitkeringen – administratieve provinciale entiteiten van de mijnwerkers - in voor de afhandeling van de geschillen in verband met het beroep dat door de verzekerden bij de arbeidsrechtbanken is ingesteld tegen de beslissingen die door de Administratieve commissies zijn genomen inzake toekenning of wijziging van de invaliditeitspensioenen.

Enfin, le Service des indemnités - ouvriers mineurs gère le traitement des litiges relatifs aux recours introduits par les assurés devant les juridictions du travail contre les décisions prises par le service en matière d'octroi ou de modifications des pensions d'invalidité des ouvriers mineurs.
Tenslotte staat de Dienst voor uitkeringen – mijnwerkers in voor de afhandeling van de geschillen in verband met het beroep dat door de verzekerden bij de arbeidsrechtbanken is ingesteld tegen de beslissingen die door de Dienst zijn genomen inzake toekenning of wijziging van de invaliditeitspensioenen.