Traduction de «recours est saisie » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

saisi et tordu par l'agresseur
gegrepen en verdraaid door aanvaller

Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque
afgelegen verblijfplaats | problemen met schuldeisers | uitsluiting of terugvordering van lening

saisi avec la main
met hand gegrepen

saisi avec le bras
met arm gegrepen

Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux spécifiques, non effectués
personen die in contact komen met gezondheidszorg voor specifieke verrichtingen die niet werden uitgevoerd

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
personen die in contact komen met gezondheidszorg wegens omstandigheden verband houdend met de voortplanting

Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux et des soins spécifiques
personen die in contact komen met gezondheidszorg voor specifieke verrichtingen en andere specifieke zorg

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factoren die de gezondheidstoestand beïnvloeden en contacten met gezondheidszorg (Z00-Z99)

Sujets ayant recours aux services de santé pour d'autres motifs
personen die in contact komen met gezondheidszorg wegens overige omstandigheden

Sujet ayant recours aux services de santé dans d'autres circonstances
personen die in contact komen met gezondheidszorg in overige omstandigheden

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceux-ci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l'une des parties] et qui touchent un pourcentage de l'éventuel excédent budgétaire de l'INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l'ordre judiciaire”.
qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceuxci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l’une des parties] et qui touchent un pourcentage de l’éventuel excédent budgétaire de l’INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l’ordre judiciaire”. ;

des kinésithérapeutes et des praticiens de l’art infirmier, 3) elles constituent des sanctions pécuniaires, 4) elles sont particulièrement lourdes, 5) le juge saisi d’un recours n’a qu’un pouvoir limité d’appréciation de la sanction et 6) les amendes ne constituent pas la réparation d’un dommage causé à l’administration, ne
de verstrekkingen van de kinesitherapeuten en de verpleegkundigen, 3) het geldstraffen zijn, 4) zij bijzonder zwaar zijn, 5) de rechter ter gelegenheid van het bij hem ingesteld beroep slechts een beperkte beoordelings

Considérant que, même lorsqu'il est saisi d'une requête qui poursuit, formellement, l'annulation d'un acte juridique accompli par une autorité administrative , le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour en connaître s'il s'avère que le recours a pour objet véritable la reconnaissance ou le rétablissement d'un droit subjectif; qu'il en va ainsi lorsque le requérant poursuit l'annulation de la décision du refus de reconnaître ou d'exécuter une obligation qui correspond à un droit subjectif (petitum) et qu'il invoque comme moyen la violation par la partie adverse de la règle de droit qui la soumet à cette obligation (causa petendi);
Considérant que, même lorsqu’il est saisi d’une requête qui poursuit, formellement, l’annulation d’un acte juridique accompli par une autorité administrative , le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour en connaître s’il s’avère que le recours a pour objet véritable la reconnaissance ou le rétablissement d’un droit subjectif; qu’il en va ainsi lorsque le requérant poursuit l’annulation de la décision du refus de reconnaître ou d’exécuter une obligation qui correspond à un droit subjectif (petitum) et qu’il invoque comme moyen la violation par la partie adverse de la règle de droit qui la soumet à cette obligation (causa petendi);

L’arrêt constate que le défendeur a saisi le tribunal du travail d’un recours contre la décision de la commission régionale du Conseil médical de l’invalidité mettant fin à son incapacité de travail à partir du 13 mars 2006 parce que les conditions prévues à l’article 100 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, n’étaient plus réunies.
Het arrest stelt vast dat de verweerder, voor de arbeidsrechtbank, beroep heeft ingesteld tegen de beslissing van de Gewestelijke commissie van de Geneeskundige raad voor invaliditeit, die hem vanaf 13 maart 2006 arbeidsgeschikt verklaarde, omdat de voorwaarden, bepaald in artikel 100 van de Wet betreffende verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, niet meer waren vervuld.

Le tribunal du travail, saisi par un recours dirigé contre une décision d'exclusion prise par le Conseil médical de l'invalidité, ne peut, lorsque l'organisme assureur n'est pas à la cause, reconnaître une nouvelle incapacité primaire.
Wanneer de verzekeringsinstelling niet in het geding is, kan de arbeidsrechtbank waarbij een beroep is ingesteld tegen een beslissing tot uitsluiting, genomen door de Geneeskundige raad voor invaliditeit , geen nieuwe primaire ongeschiktheid erkennen.

La décision d'incapacité du médecin-conseil de l'organisme assureur, - ou de l'INAMI selon les cas -, et qui ne peut être remise en question par le juge saisi de la réclamation civile dans le cadre d'un recours subrogatoire de l'organisme assureur, est elle-même la conséquence incontestable de la faute du tiers responsable, en sorte que la perte des indemnités de chômage de la victime affiliée suite à la reconnaissance de son incapacité en assurance maladie invalidité égale ou supérieure à 66 %, est elle-même la conséquence de cette faute.
De beslissing met betrekking tot de ongeschiktheid die is genomen door de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling –of door het RIZIV, naargelang van het geval– en die niet in vraag kan worden gesteld door de rechter bij wie een burgerlijke vordering is ingesteld in het kader van een subrogatoire vordering van de verzekeringsinstelling, is zelf het onbetwistbare gevolg van de fout van de aansprakelijke derde, zodat het verlies van de werkloosheidsvergoedingen van de aangesloten getroffene door de erkenning van zijn ongeschiktheid die gelijk is aan of hoger is dan 66% in het kader van de ziekte- en invaliditeitsverzekering, zelf het gevolg is van die fout.

Le Conseil d’Etat saisi d’un recours contre la décision prononçant pareille sanction examine si la règle « audi alteram partem » a été respectée.
De Raad van State, waarbij een beroep wordt aanhangig gemaakt tegen de beslissing waarbij een dergelijke sanctie is uitgesproken, gaat na of de regel “audi alteram partem” in acht is genomen.