Vertaling van "recours indu " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factoren die de gezondheidstoestand beïnvloeden en contacten met gezondheidszorg (Z00-Z99)

Sujet ayant recours aux services de santé dans d'autres circonstances
personen die in contact komen met gezondheidszorg in overige omstandigheden

Sujets ayant recours aux services de santé pour d'autres motifs
personen die in contact komen met gezondheidszorg wegens overige omstandigheden

Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux spécifiques, non effectués
personen die in contact komen met gezondheidszorg voor specifieke verrichtingen die niet werden uitgevoerd

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
personen die in contact komen met gezondheidszorg wegens omstandigheden verband houdend met de voortplanting

Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux et des soins spécifiques
personen die in contact komen met gezondheidszorg voor specifieke verrichtingen en andere specifieke zorg

Sujet ayant recours aux services de santé dans d'autres circonstances précisées
personen die in contact komen met gezondheidszorg in overige gespecificeerde omstandigheden

Sujet ayant recours aux services de santé dans des circonstances non précisées
persoon die in contact komt met gezondheidszorg in niet-gespecificeerde omstandigheden

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La base de l’annulation est formaliste et porte sur le recours indu à la procédure d’urgence pour la demande d’avis auprès de la Section de législation du Conseil d’état.
De vernietigingsgrond is formalistisch en heeft betrekking op het onterecht volgen van de procedure van hoogdringendheid bij de vraag om advies bij de afdeling wetgeving van de Raad van State.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Contexte Un nombre important de pratiques consuméristes sont observées en médecine générale comme à l’hôpital : appels du médecin généraliste à des heures indues ou recours intempestif aux urgences pour des problèmes mineurs, chroniques ; tourisme médical pour obtenir la prescription souhaitée ou la multiplication d’examens complémentaires ; exigence d’une visite à domicile alors que l’état du patient n’empêche pas son déplacement.Les entretiens soulignent ces différents aspects.
Context Net zoals in ziekenhuizen wordt de algemene geneeskunde geconfronteerd met een aantal belangrijk consumentenpraktijken: patiënten doen een beroep op de huisarts op buitensporige uren, of doen een misplaatst beroep op de dienst spoedgevallen voor kleine, chronische problemen; medisch toerisme om een gewenst voorschrift te pakken te krijgen of bijkomende aanvullende onderzoeken; een huisbezoek eisen terwijl de toestand van de patiënt hem niet belet zich te verplaatsen.Uit de gesprekken komen deze verschillende aspecten duidelijk naar voren.

En revanche, en vertu de l’article 17 de la charte de l’assuré social, celui qui a perçu des allocations indues en conséquence d’une erreur de l’institution qui a versé les allocations ne doit rien rembourser, au-delà du délai d’introduction d’un recours contre la décision prise par erreur par l’organisme assureur, sauf lorsque cet assuré savait ou devait savoir qu’il n’avait pas ou n’avait plus droit à l’intégralité de la prestation.
Op grond van artikel 17 van het Handvest van de sociaal verzekerde moet diegene die ten onrechte betaalde uitkeringen heeft geïnd als gevolg van een vergissing van de instelling die de uitkeringen heeft uitbetaald, daarentegen niets terugbetalen, na de termijn voor het instellen van een beroep tegen de beslissing die de verzekeringsinstelling bij vergissing heeft genomen, behalve wanneer die sociaal verzekerde wist of moest weten dat hij geen of niet langer recht had op het gehele bedrag van de prestatie.

Un nombre important de pratiques consuméristes sont observées en médecine générale comme à l’hôpital : appel au médecin généraliste à des heures indues ou recours intempestif aux urgences pour des problèmes mineurs ou chroniques ; tourisme médical pour obtenir la prescription souhaitée ou multiplier les examens complémentaires ; exigence d’une visite à domicile alors que l’état du patient n’empêche pas son déplacement, etc.
Net zoals de ziekenhuizen worden de huisartspraktijken geconfronteerd met een toenemende graad van ‘consumentengedrag’: een beroep op de huisarts op buitensporige uren, misbruik van de dienst spoedgevallen voor mineure of chronische problemen, medisch toerisme om een gewenst voorschrift te pakken te krijgen of een reeks bijkomende onderzoeken, een huisbezoek eisen terwijl de toestand van de patiënt hem niet belet zich te verplaatsen, enz.

Une copie de la reconnaissance de dettes (dans laquelle une dette déterminée est explicitement reconnue et dans laquelle les prestations indues sont décrites le plus précisément possible; la reconnaissance de dette est signée et datée) ou, à défaut, la décision de récupération contre laquelle aucun recours n’a été introduit, ou une copie du jugement ou de l’arrêt (le montant dû doit être définitif) (voir art. 8 du règlement).
Een kopie van de schuldbekentenis (waarin duidelijk erkend wordt een bepaalde schuld te hebben en waarin zo precies mogelijk omschreven wordt om welke onverschuldigde prestaties het gaat; de schuldbekentenis wordt ondertekend en gedateerd) of, bij ontstentenis hiervan, de beslissing tot terugvordering die niet werd betwist of een kopie van het vonnis of het arrest (het schuldbedrag moet definitief zijn) (zie art. 8 van de verordening).