Vertaling van "recours instituée " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factoren die de gezondheidstoestand beïnvloeden en contacten met gezondheidszorg (Z00-Z99)

Sujet ayant recours aux services de santé dans d'autres circonstances
personen die in contact komen met gezondheidszorg in overige omstandigheden

Sujet ayant recours aux services de santé dans d'autres circonstances précisées
personen die in contact komen met gezondheidszorg in overige gespecificeerde omstandigheden

Sujets ayant recours aux services de santé pour d'autres motifs
personen die in contact komen met gezondheidszorg wegens overige omstandigheden

Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux spécifiques, non effectués
personen die in contact komen met gezondheidszorg voor specifieke verrichtingen die niet werden uitgevoerd

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
personen die in contact komen met gezondheidszorg wegens omstandigheden verband houdend met de voortplanting

Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux et des soins spécifiques
personen die in contact komen met gezondheidszorg voor specifieke verrichtingen en andere specifieke zorg

Sujet ayant recours aux services de santé dans des circonstances non précisées
persoon die in contact komt met gezondheidszorg in niet-gespecificeerde omstandigheden

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que l'article 144, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, énonce que les chambres de recours instituées auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI sont des juridictions administratives; que ni cette loi ni l'arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le règlement de procédure des chambres de première instance et des chambres de recours instituées auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI ne contiennent de dispositions relatives à la récusation des membres des chambres de recours; qu'il y a lieu de faire application de l'article 2 du Code judiciaire applicable aux chambres;
Considérant que l’article 144, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, énonce que les chambres de recours instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI sont des juridictions administratives; que ni cette loi ni l’arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le règlement de procédure des chambres de première instance et des chambres de recours instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI ne contiennent de dispositions relatives à la récusation des membres des chambres de recours; qu’il y a lieu de faire application de l’article 2 du Code judiciaire applicable aux chambres;

Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l'article 838 du code précité, l'appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l'instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d' État est compétent en vertu de l'article 14, § 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l'INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;
Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l’article 838 du code précité, l’appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l’instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d’ État est compétent en vertu de l’article 14, § 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l’INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;

Par une requête introduite le 3 mai 2012, V. J. demande la récusation d’un membre de la chambre de recours instituée auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’institut national d’assurance maladie-invalidité, le docteur M.-A. R., dans la cause portant le numéro FB-007-05.
Par une requête introduite le 3 mai 2012, V. J. demande la récusation d’un membre de la chambre de recours instituée auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’institut national d’assurance maladie-invalidité, le docteur M.-A.R., dans la cause portant le numéro FB-007-05.

Par décision du 4 mai 2004, cette commission a accueilli le déclinatoire de compétence soulevé par le dispensateur de soins sur la base des modifications apportées à la loi ASSI coordonnée le 14 juillet 1994 par la loi programme du 24 décembre 2002 et s’est déclarée incompétente pour ordonner le renvoi de la cause à la chambre de recours instituée par la même loi programme.
Met haar beslissing van 4 mei 2004 heeft deze commissie de bevoegdheidswraking ontvangen die door de zorgverlener werd aangevoerd op basis van de wijzigingen door de programmawet van 24 december 2002 aangebracht aan de op 14 juli 1994 gecoördineerde wet en heeft ze zichzelf onbevoegd verklaard om vervolgens de doorverwijzing van de zaak naar de kamer van beroep, aangesteld door dezelfde programmawet, te bevelen.

I. Conseil d’État, section du contentieux administratif, 8 mars 2012 Procédure en Cassation contre une décision de la Chambre de recours instituée auprès du SECM 62
I. Raad van State, Afdeling Bestuursrechtspraak, 8 maart 2012 Cassatieprocedure tegen een beslissing van de Kamer van Beroep ingesteld bij de DGEC. 62

Il peut être interjeté appel des décisions du Comité en matière disciplinaire visées au § 1er, 2°, devant les Chambres de recours instituées à cette fin et visées à l'article 144, § 1er; l'appel suspend l'exécution de la sanction disciplinaire.
Tegen de tuchtrechtelijke beslissingen van het Comité bedoeld in § 1, 2°, kan beroep aangetekend worden bij daartoe ingestelde Kamers van beroep bedoeld in artikel 144, § 1; het beroep schorst de uitvoering van de tuchtstraf.

Jurisprudence du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux (SECM) et des Chambres de recours instituées auprès de ce Service
Rechtspraak van het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle (DGEC) en de Kamers van beroep die bij die dienst zijn ingesteld