Vertaling van "recours introduits auprès " (Frans → Nederlands) :

Le Service d’évaluation et de contrôle médicaux gère également les recours introduits auprès des commissions d'appel par les dispensateurs de soins à l'encontre de décisions prises par les Chambres restreintes du Comité, les plaintes déposées contre des dispensateurs de soins auprès de la Commission de contrôle de la surconsommation ainsi que les recours introduits auprès de la Commission d'appel, par le dispensateur de soins ou par le service, contre des décisions des Commissions de contrôle de la surconsommation.
De Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle beheert eveneens de beroepen die de zorgverleners bij de Commissies van beroep hebben ingesteld tegen beslissingen van de Beperkte Kamers van het Comité, de klachten die tegen zorgverleners zijn ingediend bij de Controlecommissie voor het overconsumptie, alsook de beroepen die de zorgverlener of de Dienst heeft ingesteld bij de Commissie van beroep tegen beslissingen van de Controlecommissies voor het overconsumptie.

Le Service du contrôle médical gère également les recours introduits auprès des commissions d'appel par les prestataires de soins à l'encontre de décisions prises par les Chambres restreintes du Comité, les plaintes déposées contre des prestataires de soins auprès de la Commission de contrôle de la surconsommation ainsi que les recours introduits auprès de la Commission d'appel, par le prestataire ou par le Service, contre les décisions des Commissions de contrôle de la surconsommation.
De Dienst voor geneeskundige controle beheert eveneens de beroepen die de zorgverleners bij de Commissies van beroep hebben ingesteld tegen beslissingen van de Beperkte Kamers van het Comité, de klachten die tegen zorgverleners zijn ingediend bij de Controlecommissie voor het overconsumptie, alsook de beroepen die de zorgverlener of de Dienst heeft ingesteld bij de Commissie van beroep tegen beslissingen van de Controlecommissies voor het overconsumptie.

Président : Mme DELANGE - Substitut général : M. PALUMBO Recours introduit auprès du Tribunal du travail - Recevabilité - Décision confirmative - Notion
Beroep ingediend bij de Arbeidsrechtbank - Ontvankelijkheid - Bevestigende beslissing - Begrip

Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l'article 838 du code précité, l'appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l'instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d' État est compétent en vertu de l'article 14, § 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l'INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;
Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l’article 838 du code précité, l’appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l’instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d’ État est compétent en vertu de l’article 14, § 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l’INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;

* Lorsqu’un recours a été introduit auprès du Tribunal du travail contre une décision défavorable, le délai de conservation (de la décision) de 3 ans ne prend cours qu’à partir de la date du jugement définitif (ou de l’arrêt définitif), au cas où l’action de l’intéressé a été déclarée non fondée.
* Wanneer er beroep werd ingesteld bij de Arbeidsrechtbank tegen een ongunstige beslissing neemt de termijn van 3 jaar van bewaring (van de beslissing) pas een aanvang vanaf de datum van het definitieve eindvonnis (of eindarrest) dit in de veronderstelling dat de vordering van de betrokkene ongegrond werd verklaard.

Par une requête introduite le 3 mai 2012, V. J. demande la récusation d’un membre de la chambre de recours instituée auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’institut national d’assurance maladie-invalidité, le docteur M.-A. R., dans la cause portant le numéro FB-007-05.
Par une requête introduite le 3 mai 2012, V. J. demande la récusation d’un membre de la chambre de recours instituée auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’institut national d’assurance maladie-invalidité, le docteur M.-A.R., dans la cause portant le numéro FB-007-05.

Si un particulier, une association ou une entreprise estime que la demande d’information qu’il a introduite auprès d’une administration sur des questions environnementales a été ignorée, rejetée abusivement, insuffisamment prise en compte ou si elle n’a pas été correctement traitée, il doit pouvoir disposer d’un recours.
Indien een particulier, een vereniging of een onderneming meent dat zijn verzoek om milieu-informatie die hij bij een overheidsinstantie heeft ingediend, werd veronachtzaamd, ten onrechte werd afgewezen, onvoldoende in aanmerking werd genomen of niet correct behandeld werd, moet hij toegang hebben tot een beroepsprocedure.

sous peine d'irrecevabilité, le recours est introduit auprès de la Commission d'appel, par lettre recommandée à la poste, dans les soixante jours à compter de la date de la notification de la décision du Groupe de direction de l'accréditation.
het beroep wordt op straffe van onontvankelijkheid bij de Commissie van beroep ingediend met een per post aangetekende brief binnen zestig dagen te rekenen vanaf de datum van de kennisgeving van de beslissing van de Accrediteringsstuurgroep.

aucun recours contre la décision n’est introduit dans les 24 heures auprès du Chef de l’UPC ;
binnen 24 uur geen beroep tegen de beslissing wordt aangetekend bij het Hoofd van de PCE;