Vertaling van "recours pour l’accès " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
personen die in contact komen met gezondheidszorg wegens omstandigheden verband houdend met de voortplanting

Sujets ayant recours aux services de santé pour d'autres motifs
personen die in contact komen met gezondheidszorg wegens overige omstandigheden

Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux spécifiques, non effectués
personen die in contact komen met gezondheidszorg voor specifieke verrichtingen die niet werden uitgevoerd

Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux et des soins spécifiques
personen die in contact komen met gezondheidszorg voor specifieke verrichtingen en andere specifieke zorg

kit de port d’accès pour anneau gastrique
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Définition: Trouble psychotique aigu, caractérisé par la présence de symptômes psychotiques relativement stables, justifiant un diagnostic de schizophrénie, mais persistant moins d'un mois. Les caractéristiques polymorphes instables décrites en F23.0 sont absentes. Quand les symptômes schizophréniques persistent, le diagnostic doit être modifié pour celui de schizophrénie (F20.-). | Accès | Psychose | Trouble | schizophréniforme de courte durée | Onirophrénie Réaction schizophrénique Schizophrénie aiguë (indifférenciée)
Omschrijving: Een acute psychotische stoornis waarin de psychotische symptomen betrekkelijk stabiel zijn en een diagnose van schizofrenie rechtvaardigen, maar minder dan ongeveer één maand hebben voortgeduurd; de veelvormige en instabiele kenmerken, zoals beschreven onder F23.0, zijn afwezig. Als de schizofrene symptomen aanhouden dient de diagnose gewijzigd te worden in schizofrenie (F20.-). | Neventerm: | acute (ongedifferentieerde) schizofrenie | kortdurende schizofreniforme psychose | kortdurende schizofreniforme stoornis | oneirofrenie | schizofrene reactie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le pilier ‘accès à l’information’ : la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales a pris plusieurs décisions afin que l’autorité publique puisse remplir correctement ses obligations en matière d’accès à l’information ;
de pijler ‘toegang tot milieu-informatie’: de Federale Beroepscommissie voor de toegang tot milieu-informatie heeft een aantal beslissingen genomen zodat de overheid haar verplichtingen inzake de toegang tot informatie correct kon nakomen;

Si vous pensez que notre décision n’est pas correcte ou que nous n' avons pas respecté la procédure juridique prévue, vous pouvez introduire un recours devant la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales.
Indien u meent dat onze beslissing onjuist is of dat we volgens u de vastgestelde juridische procedure niet hebben nageleefd, kan u beroep aantekenen bij de federale Beroepscommissie voor de toegang tot milieu-informatie.

Ce dernier a récemment créé la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales.
De federale overheid heeft onlangs de Federale Beroepscommissie voor de toegang tot milieu-informatie opgericht.

Arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales [pdf - 326kb]
Koninklijk besluit van 20 december 2006 betreffende de samenstelling en de werkwijze van de Federale Beroepscommissie voor de toegang tot milieu-informatie [pdf - 326kb]

Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales SPF Intérieur A l'attention de Frankie Schram Secrétaire Rue des Colonies, 11 1000 Bruxelles Tél : 02/518 20 97 - 02/518 20 73 Fax : 02/518 25 97 E-mail : Fbc-Cfr@rrn.fgov.be
Federale Beroepscommissie voor de toegang tot milieu-informatie FOD Binnenlandse Zaken Ter attentie van Frankie Schram Secretaris Koloniënstraat 11 1000 Brussel Tel: 02/ 518 20 97 - 02/ 518 20 73 Fax: 02/ 518 25 97 E-mail: Fbc-Cfr@rrn.fgov.be

Pour les recours en matière d’accès aux informations, une commission fédérale de recours a été créée (voir 'Accès aux informations environnementales' (HTML)).
Voor het beroep op het vlak van de toegang tot milieu-informatie werd een specifieke federale beroepscommissie opgericht (zie Toegang tot milieu-informatie (HTML)).

L’octroi d’avantages divers comme le recours plus fréquent à certains soins (ex : kinésithérapie) ; Le remboursement partiel ou intégral de certaines prestations actuellement non remboursées (médicaments, dispositifs médicaux.); Un meilleur remboursement (éventuellement intégral) de prestations aujourd’hui partielement remboursées (ex: produits pharmaceutiques indispensables à la prise en charge de la maladie chronique) ; L’octroi du tiers payant pour le malade (il ne devra plus avancer l’argent de ses soins); L’octroi d’une juste compensation financière pour les aidants proches (partenaire ou membre de la famille qui réduit ou arrête son activité profesionnele pour s’occuper du patient); L’élargissement du forfait de soins flamand (Zorgverzekering) à toutes les régions de Belgique, pour couvrir les dépenses non médicales (aide familiale, etc). L’augmentation du montant ou l’assouplissement des critères d’accès à certains forfaits (ex: « forfait incontinence » pour le cas de la SEP) et avantages.
De toekenning van diverse voordelen, zoals frequenter beroep kunnen doen op bepaalde soorten van verzorging (bv: kinesitherapie) ; De gedeeltelijke of integrale terugbetaling van bepaalde verstrekkingen die nu niet terugbetaald worden (geneesmiddelen, medische hulpmiddelen.); Een betere (eventueel integrale) terugbetaling van verstrekkingen die nu slechts gedeeltelijk terugbetaald worden (bv: farmaceutische producten die de chronisch zieke absoluut nodig heeft); De toekenning van de derdebetalersregeling aan de zieke (hij zal het geld voor zijn verzorging niet langer hoeven voor te schieten); De toekenning van een correcte financiële compensatie aan de mantelzorger (partner of familielid, dat zijn beroepsactiviteit vermindert of stopzet om voor de patiënt te zorgen); De uitbreiding van de Vlaamse Zorgverzekering voor de dekking van niet-medische uitgaven (gezinshulp, etc) tot alle gewesten in België; De verhoging van het bedrag of de versoepeling van de toegangscriteria tot bepaalde voordelen en forfaits (bv: «incontinentieforfait ».

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Ce règlement doit garantir le libre choix du médecin et du malade ainsi que le recours, pour assurer la confidentialité, à des méthodes valables permettant le contrôle de l'accès, de la communication, du transport et de l'utilisation des données.
Dit reglement moet de vrije keuze van de geneesheer en van de patiënt waarborgen en bepalen dat, om de vertrouwelijkheid te waarborgen, methoden gebruikt moeten worden waarbij een controle uitgeoefend kan worden op de toegang tot de gegevens alsmede op de communicatie, aanwending en het transport ervan.

Ce genre de recours est notamment utilisé pour faire valoir ses droits en cas de violation au droit d’accès à l’information environnementale (1er pilier de la Convention d’Aarhus) ou en cas de manquement au droit de participation au processus de décision (2ème pilier de la Convention d’Aarhus).
Dergelijke beroepsprocedures worden meer bepaald gebruikt om zijn rechten te doen gelden bij inbreuken op het recht op toegang tot milieu-informatie (1ste pijler van het Verdrag van Aarhus) of bij tekortkomingen inzake inspraak bij het besluitvormingsproces (2de pijler van het Verdrag van Aarhus).