Vertaling van "recours recevable " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factoren die de gezondheidstoestand beïnvloeden en contacten met gezondheidszorg (Z00-Z99)

Sujet ayant recours aux services de santé dans d'autres circonstances précisées
personen die in contact komen met gezondheidszorg in overige gespecificeerde omstandigheden

Sujet ayant recours aux services de santé dans des circonstances non précisées
persoon die in contact komt met gezondheidszorg in niet-gespecificeerde omstandigheden

Sujet ayant recours aux services de santé dans d'autres circonstances
personen die in contact komen met gezondheidszorg in overige omstandigheden

Sujets ayant recours aux services de santé pour d'autres motifs
personen die in contact komen met gezondheidszorg wegens overige omstandigheden

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
personen die in contact komen met gezondheidszorg wegens omstandigheden verband houdend met de voortplanting

Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux et des soins spécifiques
personen die in contact komen met gezondheidszorg voor specifieke verrichtingen en andere specifieke zorg

Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux spécifiques, non effectués
personen die in contact komen met gezondheidszorg voor specifieke verrichtingen die niet werden uitgevoerd

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En son dispositif, le jugement déclare le recours recevable puis, avant faire droit au fond, désigne en qualité d'expert le docteur S. V. , auquel il donne mission de " dire si la perte totale de la dentition de Madame L. est une affection rare et portant atteinte aux fonctions vitales de l'intéressée au sens de l'article 25, § 2, de la loi coordonnée du 14/07/1994 et nécessite les poses d'implants demandés" .
En son dispositif, le jugement déclare le recours recevable puis, avant faire droit au fond, désigne en qualité d’expert le docteur S. V. , auquel il donne mission de “dire si la perte totale de la dentition de Madame L. est une affection rare et portant atteinte aux fonctions vitales de l’intéressée au sens de l’article 25, § 2, de la loi coordonnée du 14/07/1994 et nécessite les poses d’implants demandés”.

Le recours n’est pas recevable contre une décision purement confirmative, parce que la confirmation n’est pas un acte distinct de la décision initiale (par analogie avec les recours devant le Conseil d’Etat : M. Leroy, Contentieux administratif, 2000, p. 240; C. E., n° 39.943, 30.6.1992, A.P.M.,1992 (reflet)).
Le recours n'est pas recevable contre une décision purement confirmative, parce que la confirmation n'est pas un acte distinct de la décision initiale (par analogie avec les recours devant le Conseil d'Etat : M. Leroy, Contentieux administratif, 2000, p. 240; C. E., 39.943, 30.6.1992, A.P.M.,1992 (reflet)).

Partant du principe que le coût moyen d’un dommage consécutif à une infection nosocomiale est le même que celui d’un dommage recevable suite à un accident thérapeutique, soit 127.958 € en 2009 (avec les recours) et que le dommage indemnisé pour un décès causé par une infection nosocomiale coûte environ la moitié d’un dommage entraînant une invalidité, soit 63.979 €, le coût global à charge du Fonds pourrait s’alourdir de (10x63.979) + (7x127.958) = 1,5 millions €, recours inclus.
We gaan ervan uit dat de gemiddelde kost van een schadegeval ten gevolge van een nosocomiale infectie dezelfde is dan de gemiddelde kost van een ontvankelijk schadegeval ten gevolge van een therapeutisch ongeval, zij het 127 958 € in 2009 (met verhaalskosten) en anderzijds dat de kost van een overlijden ten gevolge van een nosocomiale infectie ongeveer de helft bedraagt van een schadegeval met invaliditeit als gevolg, hetzij 63 979 €. De globale kost ten laste van het fonds zou dus worden vermeerderd met (10 x 63 979) + (7 x 127 958)= 1.5 miljoen € met verhaalskosten.

Le tableau 3 ci-dessous fournit, par ligne, le coût moyen des sinistres graves, standards et recevables, avec et sans recours des mutualités dans l’échantillon d’Assuralia.
De tabel 3 hieronder geeft per rij de gemiddelde kost weer van de zware, standaard en ontvankelijke schadegevallen, met en zonder verhaal van de mutualiteiten uit de steekproef van Assuralia.

Si l’on estime le taux d’inflation annuel à 3%, le coût moyen des dommages recevables avec recours se montait à 120.613 € en 2007.
Indien men de inflatiegraad op 3% per jaar schat, bedraagt de gemiddelde kost van de ontvankelijke schadegevallen met verhaal 120 613 € in 2007.

Pour qu’il soit recevable, adressez ce recours motivé au Ministre, par recommandé, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’avis.
Om ontvankelijk te zijn moet het gemotiveerde beroep binnen 30 dagen na de kennisgeving naar de minister worden gestuurd door middel van een aangetekende brief.

b) En ce qui concerne les demandeurs d’asile pour lesquels la demande a été déclarée recevable avant le 1 er juin, qui avant ou après le 1 er juin ont reçu une décision négative, et qui ont introduit un recours contre cette décision auprès du Conseil du Contentieux des étrangers : les données nécessaires concernant leur situation peuvent être retrouvées sous le code 206 dans le Registre national (Registre d’attente).
b) Wat de asielzoekers betreft waarvan de aanvraag vóór 1 juni 2007 ontvankelijk verklaard werd, die vóór of na 1 juni een negatieve beslissing ontvingen en die tegen deze beslissing beroep aanhangig hebben bij de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen: de noodzakelijke gegevens omtrent hun toestand kunnen teruggevonden worden onder de code 206 in het Rijksregister (wachtregister).

Considérant qu'aucune disposition de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, n'impose que les membres de la chambre de recours soient médecins-conseils ; que dès lors, s'il devait être considéré que cette qualité constitue un motif de récusation pour cause de suspicion légitime, il serait possible de désigner des membres qui n'ont pas cette qualité pour siéger ; que la requête est recevable ;
Considérant qu’aucune disposition de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, n’impose que les membres de la chambre de recours soient médecins-conseils ; que dès lors, s’il devait être considéré que cette qualité constitue un motif de récusation pour cause de suspicion légitime, il serait possible de désigner des membres qui n’ont pas cette qualité pour siéger ; que la requête est recevable ;

Considérant que, dans sa note d'observations, à laquelle se réfère la partie intervenante, la partie adverse objecte que le recours n'est pas recevable, qu'il vise en effet à la reconnaissance d'un droit subjectif en ce que " la partie requérante cherche à empêcher sa concurrente d'obtenir une place sur le marché des spécialités pharmaceutiques destinées à guérir la maladie l'hépatite C chronique, en faisant valoir un prétendu droit de propriété sur l'association de certaines molécules.
Considérant que, dans sa note d’observations, à laquelle se réfère la partie intervenante, la partie adverse objecte que le recours n’est pas recevable, qu’il vise en effet à la reconnaissance d’un droit subjectif en ce que “la partie requérante cherche à empêcher sa concurrente d’obtenir une place sur le marché des spécialités pharmaceutiques destinées à guérir la maladie l’hépatite C chronique, en faisant valoir un prétendu droit de propriété sur l’association de certaines molécules.

De même, les candidats réfugiés dont la demande a été déclarée recevable avant le 1 er juin 2007, qui ont, avant ou après le 1 er juin, reçu une décision négative du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, et qui ont introduit un recours contre cette décision devant le Conseil du Contentieux des étrangers.
Hiertoe behoren ook de kandidaat-vluchtelingen waarvan de aanvraag vóór 1 juni 2007 ontvankelijk verklaard werd en die vóór of na 1 juni een negatieve beslissing ontvingen van het Commissariaat-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen en die tegen deze beslissing beroep aanhangig hebben bij de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen.